sanction

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Aider fiona
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sanction

Message par Aider fiona » 26 juillet 2010, 10:40

bonjours a tous
est il vrai que les faits reproches ne doivent pas depasses 2 mois precedant la date de convocation si la convoc est a la date du 24 08 2010 les reproches doivent etre apres le 24 06 2010
est ce exact merci

P.M.
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Re: sanction

Message par P.M. » 26 juillet 2010, 10:44

Bonjour,
Plus exactement les faits reprochés ne doivent pas remonter à plus de deux mois et la date à prendre en considération est celle à laquelle ils ont eu lieu ou que l'employeur en a pris connaissance...
Cordialement.
P. M.

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