Bonjour,
J'ai été convoqué oralement par mon employeur dans son bureau personnel afin d'évoquer des faits.
Je viens de recevoir un courrier dont l'objet est une convocation pour une eventuelle mise à pied.
En attendant, mon souci est que des salariés évoquent avec exactitude des éléments de la conversation avec mon employeur.
Est-ce normal ? Suis-je en droit d'envoyer un courrier à mon employeur lui demandant de prendre ses dispositions pour que rien ne soit divulgué lors de mon prochain entretien ?
Quel est le droit qui s'y applique ? , mes recours pour me protéger des divulgations ? les mots à utiliser dans le courrier ? ....
merci
divulgation
Re: divulgation
Bonjour,
L'employeur a commis au moins une maladresse en divulgant le contenu de votre entretien privé mais vous aurez du mal à le prouver, en revanche, il a commis une faute qui représente au moins un vice de procédure en vous convoquant pour une éventuelle mise à pied car il aurait dû s'en tenir à une convocation pour une éventuelle sanction sans présumer de celle prévue...
J'ajoute que la sanction prononcée après vous avoir entendu si elle vous est infligée doit obligatoirement figurer au règlement intérieur de l'entreprise, s'il en existe un alors qu'il est obligatoire à partir de 20 salariés...
Vous pourriez lui envoyer un courrier mais je ne sais pas si ce serait efficace pas plus que de lui signifier lors de l'entretien de son obligation de discrétion...
Je vous rappelle aussi que lors de l'entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du Personnel s'il existe des institutions représentatives dans l'entreprise, ce qui aurait dû vous être rappelé dans la convocation...
L'employeur a commis au moins une maladresse en divulgant le contenu de votre entretien privé mais vous aurez du mal à le prouver, en revanche, il a commis une faute qui représente au moins un vice de procédure en vous convoquant pour une éventuelle mise à pied car il aurait dû s'en tenir à une convocation pour une éventuelle sanction sans présumer de celle prévue...
J'ajoute que la sanction prononcée après vous avoir entendu si elle vous est infligée doit obligatoirement figurer au règlement intérieur de l'entreprise, s'il en existe un alors qu'il est obligatoire à partir de 20 salariés...
Vous pourriez lui envoyer un courrier mais je ne sais pas si ce serait efficace pas plus que de lui signifier lors de l'entretien de son obligation de discrétion...
Je vous rappelle aussi que lors de l'entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du Personnel s'il existe des institutions représentatives dans l'entreprise, ce qui aurait dû vous être rappelé dans la convocation...
Cordialement.
P. M.
P. M.