Fonction publique hospitalière et Sanction disciplinaire.

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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coby
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Fonction publique hospitalière et Sanction disciplinaire.

Message par coby » 19 novembre 2011, 10:27

Bonjour,

Ma femme est infirmière en hôpital et a été convoqué d'urgence hier après midi (coup de téléphone reçu à 15 h pour convocation obligatoire a 16h30). Elle s'y est donc rendu seule ne sachant pas encore pourquoi elle était convoquée.

Elle a été reçu par ses chef direct ainsi que leur supérieur à eux ( doit-on considérer cette assemblé comme conseil de discipline ? )

Il lui est reprocher des petites choses sans grande importance et qui ne met pas en danger la vie d'un patient et basé que des suppositions.

A la fin du rendez vous, on lui annonce que au lieu de travailler le soir même elle était en RTT pour le week-end et qu'une autre convocation aurais lieu en début de semaine pour voir si il est nécessaire de faire une sanction. On t'il le droit de la mettre au repos forcé ? Est-ce déjà une forme de sanction ?

Ma question est simple: Quel est la procédure standard et officielle et obligatoire pour mettre en œuvre une sanction disciplinaire pour une infirmière ? (convocation en AR, délais ...)

J'ai trouvé ca : http://www.fonctio.com/guide/faute_fonctionnaire.html

D'après se que j'ai compris ses chef direct ont la possibilité de lui mettre un avertissement ou un blâme sans constitution d'un conseil de discipline. Est-ce vrai ?

Si en début de semaine ma femme à une sanction plus lourde que cela comment nous défendre sachant qu'elle n'a reçu aucune convocation officielle (juste un coup de tel) et que nous n'avons bien évidement pas le temps de préparer un dossier de défense en si peu de temps.

Merci pour votre aide,

P.M.
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Re: Fonction publique hospitalière et Sanction disciplinaire.

Message par P.M. » 19 novembre 2011, 12:20

Bonjour,

Personnellement, je ne suis pas spécialiste du statut de droit public et je ne peux que conseiller à la salariée de se rapprocher des représentants du Personnel...

Il semble en tout cas que cette réunion improvisée du moins pour la salariée ne lui permette pas de s'expliquer et éventuellement de se défendre dans de bonnes conditions ne serait-ce que par la composition de ses membres et en absence de possibilité de s'y faire assister...
Cordialement.
P. M.

coby
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Re: Fonction publique hospitalière et Sanction disciplinaire.

Message par coby » 20 novembre 2011, 10:21

Bonjour P.M.

Je suis d'accord avec vous sur le fait de contacter l'organisation syndicale mais le problème vient du fait que tout ce week end le syndicat en lui même est fermé ... Et si ma femme est convoqué lundi, nous n'aurons que très peu de chance de pouvoir trouver le syndicat, lui expliquer le problème et trouver ensemble des solutions.

P.M.
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Re: Fonction publique hospitalière et Sanction disciplinaire.

Message par P.M. » 20 novembre 2011, 12:44

coby a écrit :Bonjour P.M.

Je suis d'accord avec vous sur le fait de contacter l'organisation syndicale mais le problème vient du fait que tout ce week end le syndicat en lui même est fermé ... Et si ma femme est convoqué lundi, nous n'aurons que très peu de chance de pouvoir trouver le syndicat, lui expliquer le problème et trouver ensemble des solutions.
Bonjour,
Normalement, pour un conseil de discipline, la salariée ne peut pas être convoquée dans l'instant et elle peut préparer sa défense et avoir le temps de se faire assister, elle pourrait donc refuser de s'y rendre dans ces conditions...
Cordialement.
P. M.

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