SUSPENSION CONTRAT SUITE A LA 2NDE VISITE DE REPRISE

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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tarshiny
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SUSPENSION CONTRAT SUITE A LA 2NDE VISITE DE REPRISE

Message par tarshiny » 17 décembre 2011, 19:52

Bonjour

Ma mère est responsable adjointe de caisse dans une enseigne, âgée de 50 ans. Sa responsable la laisse souvent à l'accueil. A ce poste, elle est obligée de rester debout. En raison de son âge, elle rencontre des soucis de santé,notamment des douleurs au niveau des genoux. elle ne peut donc plus rester à ce poste debout. elle a donc consulté le médecin du travail. A la seconde visite de reprise, le médecin lui a confirmé qu'elle n'était inapte à ce poste et qu'elle devait avoir un poste de travail assis en caisse.

Voici les faits :

* 14/12/2011: décision notifiée du médecin du travail: inapte au poste d'accueil mais apte pour un poste de caisse assis
*15/12/2011: convocation par le directeur du magasin-> il souhaite qu'elle signe une lettre d'information précisant un planning horaire sur toute la semaine de 14H55 à 22H15 le lundi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi. pour information, ces nouveaux horaires sont effectifs au 19/12/2011. Sachant qu'elle est à temps complet et que ses horaires n'ont jamais été contractualisés. Ce cher directeur lui a mis la pression pour qu'elle signe de suite sinon licenciement. Ma mère a refusé car elle ne pouvait signer un papier qu'elle ne comprenait pas. Elle ne maîtrise pas parfaitement le français écrit. elle a donc demandé un délai pour se faire expliquer cette fameuse lettre.
*17/12/2011: Le directeur la convoque. Ma mère ne veut pas signer car ses nouveaux horaires impactent sa vie familiale car elle a sa mère à charge. Cette dernière est âgée de 77ans et est complètement dépendante. Elle lui déclare qu'elle va écrire un courrier à la DRH afin d'expliquer sa situation et dans l'attente de leur réponse, elle respectera les horaires indiqués sur cette lettre d'information. Ce dernier s'énerve et lui remet en mains propres un avis de suspension de contrat à l'issue de la seconde visite de reprise sans rémunération.


Le directeur est il en droit de procéder ainsi? Quel recours a t on?

Je vous remercie de votre retour

Cordialement
Tarshiny

P.M.
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Re: SUSPENSION CONTRAT SUITE A LA 2NDE VISITE DE REPRISE

Message par P.M. » 18 décembre 2011, 10:47

Bonjour,

Il est difficile de répondre sans avoir le dossier complet et sans savoir d'une part quelle est l'horaire pratiqué précedemment ainsi que lintitulé de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...

Par ailleurs, il me semble important de souligner une disposition qui n'est pas toujours appliquée et qui figure à l'art. R4225-5 du Code du Travail :
"Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci."

Il faut quand même savoir que l'horaire figurant au contrat de travail ne l'est qu'à titre indicatif mais que l'employeur ne peut pas faire passer un(e) salarié(e) d'un horaire de jour à un horaire de nuit, même partiellement, sans son accord et il semble que ce soit le cas...

Je conseillerais à la salariée de se rapprocher en premier du Médecin du Travail pour le tenir informer de la manière par laquelle l'employeur répond à sa décision et à sa recommandation ainsi que, d'autre part, des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P. M.

tarshiny
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Re: SUSPENSION CONTRAT SUITE A LA 2NDE VISITE DE REPRISE

Message par tarshiny » 18 décembre 2011, 11:06

P.M. a écrit :Bonjour,

Il est difficile de répondre sans avoir le dossier complet et sans savoir d'une part quelle est l'horaire pratiqué précedemment ainsi que lintitulé de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...

Par ailleurs, il me semble important de souligner une disposition qui n'est pas toujours appliquée et qui figure à l'art. R4225-5 du Code du Travail :
"Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci."

Il faut quand même savoir que l'horaire figurant au contrat de travail ne l'est qu'à titre indicatif mais que l'employeur ne peut pas faire passer un(e) salarié(e) d'un horaire de jour à un horaire de nuit, même partiellement, sans son accord et il semble que ce soit le cas...

Je conseillerais à la salariée de se rapprocher en premier du Médecin du Travail pour le tenir informer de la manière par laquelle l'employeur répond à sa décision et à sa recommandation ainsi que, d'autre part, des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...

Bonjour

Je vous remercie tout d'abord pour votre réactivité. je ne pensais pas recevoir une réponse de votre part un dimanche.

L'enseigne est rattachée à la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires. L'horaire est de 35H. Elle fait des horaires variables : horaires de jours, horaires de nuit (max 1 ou 2 fois par semaine). en revanche, ces plannings n'ont jamais été contractualisés. Or, dans ce courrier, le directeur souhaite le faire en mettant des horaires de nuit toute la semaine sachant que ma mère a une personne âgée à sa charge, entièrement dépendante d'elle. De plus, les transports en commun se font moins fréquents et le trajet est plus long car le train est omnibus. Elle rentre vers minuit chez elle.

Etant donné qu'elle est suspendue, peut elle solliciter le médecin du travail? je comptais dans un premier temps envoyer un courrier à la DRH pour expliquer dans quelles conditions le directeur a suspendu ma mère.

Cordialement
Tarshiny

P.M.
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Re: SUSPENSION CONTRAT SUITE A LA 2NDE VISITE DE REPRISE

Message par P.M. » 18 décembre 2011, 16:19

tarshiny a écrit :Bonjour

Je vous remercie tout d'abord pour votre réactivité. je ne pensais pas recevoir une réponse de votre part un dimanche.

L'enseigne est rattachée à la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires. L'horaire est de 35H. Elle fait des horaires variables : horaires de jours, horaires de nuit (max 1 ou 2 fois par semaine). en revanche, ces plannings n'ont jamais été contractualisés. Or, dans ce courrier, le directeur souhaite le faire en mettant des horaires de nuit toute la semaine sachant que ma mère a une personne âgée à sa charge, entièrement dépendante d'elle. De plus, les transports en commun se font moins fréquents et le trajet est plus long car le train est omnibus. Elle rentre vers minuit chez elle.

Etant donné qu'elle est suspendue, peut elle solliciter le médecin du travail? je comptais dans un premier temps envoyer un courrier à la DRH pour expliquer dans quelles conditions le directeur a suspendu ma mère.

Cordialement
Tarshiny
La salariée peut tout à fait solliciter le Médecin du Travail même si l'employeur a apparemment considéré que l'inaptitude s'appliquait et que donc elle ne pouvait pas travailler tant qu'un reclassement éventuel n'était pas trouvé...

Une démarche de la salariée par lettre recommandée avec AR auprès de la DRH n'exclut pas les autres car je ne suis pas sûr qu'elle ira contre la décision du directeur du magasin...
Cordialement.
P. M.

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