mise a pied conservatoire et entretien préalable

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

lounoa25
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mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par lounoa25 » 06 mars 2012, 10:31

bonjour, la semaine dernière mon mari a été mis à pied( conservatoire) et a reçu une convocation pour un entretien préalable ce matin à 10h. seulement voilà, il vient de s'y présenter et l' entretien est reporté! est ce légal, ils jouent avec nos nerfs... de plus on va se retrouver sans salaire pendant toute cette période, comment faire peut il travailler en intérim en attendant?
merci pour vos réponses.....

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Lauréline
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par Lauréline » 06 mars 2012, 14:40

Bonjour,
Non, impossible de travailler ailleurs même en interim tant que le contrat n'est pas rompu .
Il convendrait de nous préciser pour quel motif l'entretien est reporté et si une nouvelle date est donnée .
Dans ce cas, à priori, l'employeur doit de nouveau respecter un délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien .
Toutefois l'employeur doit agir de bonne foi .
Cordialement,
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lounoa25
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par lounoa25 » 06 mars 2012, 14:49

le directeur est a priori absent toute la semaine pour problèmes familiaux....ce qui veut dire qu'ils nous laissent sans ressource ? c'est scandaleux! a t-il le droit de reporté ainsi l'entretien? une fois que l'entretien aura lieu combien de temps après mon mari sera effectivement licencié afin qu'il puisse travailler ou au moins prétendre aux assedics? merci

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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par Lauréline » 06 mars 2012, 15:04

Bonjour ,

L'employeur doit agir dans un délai raisonnable : la notification de la sanction doit être envoyée au maximum sous un mois .
Si la procédure n'est pas disciplinaire , la notification du licenciement doit intervenir dans les mêmes délais .
Cordialement,
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lounoa25
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par lounoa25 » 06 mars 2012, 15:17

c'est un mois à compter du début de la mise a pied ou de l'entretien ???

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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par Lauréline » 06 mars 2012, 15:25

lounoa25 a écrit :c'est un mois à compter du début de la mise a pied ou de l'entretien ???
L'entretien .
S'agit il d'une mesure disciplinaire ?
Cordialement,
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lounoa25
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par lounoa25 » 06 mars 2012, 15:35

c'est une mise a pied conservatoire...

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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par Lauréline » 06 mars 2012, 15:44

Mise à pied conservatoire mais motif personnel ou disciplinaire ?
l'entretien est un entretien préalable à licenciement ?
Cordialement,
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par lounoa25 » 06 mars 2012, 16:02

voici ce qui est dit dans le courrier:daté du 27/02/12
"nous vous informons que nous sommes amenés à envisager votre égard une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
en application des dispositions de l'article l1332.2 du code du travail, et afin de nous entretenir de cette éventuelle mesure nous vous invitons à vous présenter le mardi 6 mars 2012 à 10h
nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise
par ailleurs, la gravité des faits portés à notre connaissance nous contraints à vous notifier votre mise à pied conservatoire à compter de ce jour et ce juqu'à la décision qui sera prise ensuite de l'entretien du 6 mars"
puis ce matin suite au report;
" pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous sommes contraints de reporter l'entretien destiné à nous entretenir d'une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
en application des dispositions de l'article l1232.2 du code du travail, nous vous invitons à vous présenter le mardi 13/03 à 10h
nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister...
par ailleurs, la gravité des faits portés à notre connaissance nous contraints à maintenir votre mise à pied conservatoire et ce jusqu'à la décision qui sera prise ensuite de l'entretien du13 mars 2012..."
à savoir que mon mari ne sait pas ce qu'on lui reproche!

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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par P.M. » 06 mars 2012, 16:29

lounoa25 a écrit :voici ce qui est dit dans le courrier:daté du 27/02/12
"nous vous informons que nous sommes amenés à envisager votre égard une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
en application des dispositions de l'article l1332.2 du code du travail, et afin de nous entretenir de cette éventuelle mesure nous vous invitons à vous présenter le mardi 6 mars 2012 à 10h
nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise
par ailleurs, la gravité des faits portés à notre connaissance nous contraints à vous notifier votre mise à pied conservatoire à compter de ce jour et ce juqu'à la décision qui sera prise ensuite de l'entretien du 6 mars"
puis ce matin suite au report;
" pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous sommes contraints de reporter l'entretien destiné à nous entretenir d'une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
en application des dispositions de l'article l1232.2 du code du travail, nous vous invitons à vous présenter le mardi 13/03 à 10h
nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister...
par ailleurs, la gravité des faits portés à notre connaissance nous contraints à maintenir votre mise à pied conservatoire et ce jusqu'à la décision qui sera prise ensuite de l'entretien du13 mars 2012..."
à savoir que mon mari ne sait pas ce qu'on lui reproche!
Bonjour,

Une mise à pied conservatoire implique qu'il s'agisse effectivement d'une mesure disciplinaire...

Lors de la convocation, l'employeur n'est pas forcé de mentionner le motif de l'entretien mais uniquement son objet...

Je conseillerais au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable par un Représentant du Personnel puisqu'il y en a apparemment dans l'entreprise...

En agissant ainsi par le report de l'entretien préalable, l'employeur devrait rendre plus facile la contestation de la faute grave si le licenciement était prononcé...
Cordialement.
P. M.

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