mise a pied conservatoire et entretien préalable

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par P.M. » 12 mars 2012, 09:35

Bonjour,

Puisque ce sujet est toujours actif, je voudrais signaler à propos de l'autre point développé, cet Arrêt 03-43935 de la Cour de Cassation :
"L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute.
Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement
"
Cordialement.
P. M.

Répondre