mise a pied conservatoire et entretien préalable

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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Lacour
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par Lacour » 06 mars 2012, 17:03

Bonjour.
1°) Je ne suis pas d'accord avec la réponse faite en amont concernant l'interdiction de travailler ailleurs pendant la mise à pied.
En effet, sanction à venir ou pas, tout salarié (hors fonctionnaires, hors concurrence déloyale et hors ceux ayant signé un engagement spécifique) peut librement occuper le nombre d'emplois qu'il veut, la seule limite étant de ne pas dépasser le nombre maxi d'heures hebdomadaires autorisées.
2°) En repoussant une date d'entretien qu'il avait lui même fixé, l'employeur fait durer inutilement la procédure.
Le salarié aura tout intéret, si l'affaire est évoquée devant les Prud'hommes, à se saisir de ce fait.
Cordialement.

P.M.
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par P.M. » 06 mars 2012, 18:21

Lacour a écrit :Bonjour.
1°) Je ne suis pas d'accord avec la réponse faite en amont concernant l'interdiction de travailler ailleurs pendant la mise à pied.
En effet, sanction à venir ou pas, tout salarié (hors fonctionnaires, hors concurrence déloyale et hors ceux ayant signé un engagement spécifique) peut librement occuper le nombre d'emplois qu'il veut, la seule limite étant de ne pas dépasser le nombre maxi d'heures hebdomadaires autorisées.
2°) En repoussant une date d'entretien qu'il avait lui même fixé, l'employeur fait durer inutilement la procédure.
Le salarié aura tout intéret, si l'affaire est évoquée devant les Prud'hommes, à se saisir de ce fait.
Cordialement.
Il faudrait que vous indiquiez vos sources pour prétendre que le salarié peut pendant une mise à pied qu'elle soit conservatoire ou disciplinaire d'ailleurs en détourner sa finalité et se faire embaucher pendant le temps où il aurait dû travailler par un autre employeur en n'étant pas libre de tout engagement la rendant ainsi pratiquement inopérante car bien sûr nous ne parlons pas d'un travail complémentaire...
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par Lauréline » 06 mars 2012, 21:07

Lacour a écrit :Bonjour.
1°) Je ne suis pas d'accord avec la réponse faite en amont concernant l'interdiction de travailler ailleurs pendant la mise à pied.
En effet, sanction à venir ou pas, tout salarié (hors fonctionnaires, hors concurrence déloyale et hors ceux ayant signé un engagement spécifique) peut librement occuper le nombre d'emplois qu'il veut, la seule limite étant de ne pas dépasser le nombre maxi d'heures hebdomadaires autorisées.
2°) En repoussant une date d'entretien qu'il avait lui même fixé, l'employeur fait durer inutilement la procédure.
Le salarié aura tout intéret, si l'affaire est évoquée devant les Prud'hommes, à se saisir de ce fait.
Cordialement.
Bonjour,

Sur le principe, comme le dit PM , s'il s'agit d'un travail complémentaire ... pourquoi pas .
Mais il faut rester prudent dans le cadre d'une procédure disciplinaire .

A mon (humble) avis la mise à pied à titre conservatoire pourrait concerner également une procédure de licenciement pour motif personnel en cas d'incompatibilité d'humeur par exemple entre deux salariés ou en cas d'insuffisance professionnelle sans pour autant que le comportement soit fautif .
Cordialement,
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P.M.
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par P.M. » 06 mars 2012, 23:41

Lauréline a écrit :Bonjour,

Sur le principe, comme le dit PM , s'il s'agit d'un travail complémentaire ... pourquoi pas .
Mais il faut rester prudent dans le cadre d'une procédure disciplinaire .

A mon (humble) avis la mise à pied à titre conservatoire pourrait concerner également une procédure de licenciement pour motif personnel en cas d'incompatibilité d'humeur par exemple entre deux salariés ou en cas d'insuffisance professionnelle sans pour autant que le comportement soit fautif .
A mon sens, une mise à pied conservatoire ne peut pas précéder un licenciement pour motif personnel puisqu'elle implique que ce soit au titre d'une faute grave et que comme pour celle-ci, l'employeur estime qu'il y a impossibilité de maintenir la salariée dans son emploi même le temps de la procédure et que par ailleurs l'incompatibilité d'humeur ou l'insuffisance professionnelle ne sont pas des faits fautifs sauf exceptions extrèmement rares...
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par Lauréline » 07 mars 2012, 08:01

Bonjour,

C'est souvent vrai, mais la MAP conservatoire n'est pas une MAP disciplinaire .
Cf arrêt du 03/02/2010
Cordialement,
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Lacour
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par Lacour » 07 mars 2012, 08:48

P.M. a écrit :Il faudrait que vous indiquiez vos sources pour prétendre que le salarié peut pendant une mise à pied qu'elle soit conservatoire ou disciplinaire d'ailleurs en détourner sa finalité et se faire embaucher pendant le temps de travail pendant lequel il aurait dû travailler par un autre employeur en n'étant pas libre de tout engagement la rendant ainsi pratiquement inopérante car bien sûr nous ne parlons pas d'un travail complémentaire...
Bonjour.
Comment ça pas libre de tout engagement ?
J'ai tout à fait le droit de travailler ailleurs si je respecte la durée maxi du travail, non ?
Et si l'employeur A m'empêche de travailler je peux effectuer mes heures chez l'employeur B, ça n'enlève rien au fait que A me prive de mon salaire, non ?
Il ne peut y avoir de conséquence d'une décision de A sur les droits que j'ai chez B ?
Mais bon, je peux aussi m'égarer dans mon raisonnement.
Cordialement.

P.M.
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par P.M. » 07 mars 2012, 11:40

Lauréline a écrit :Bonjour,

C'est souvent vrai, mais la MAP conservatoire n'est pas une MAP disciplinaire .
Cf arrêt du 03/02/2010
Bonjour,

Je n'ai évidemment jamais dit qu'une mise à pied conservatoire est une sanction disciplinaire puisque dans une autre réponse j'ai bien différencié les deux mais justement elle ne doit pas se transformer ainsi et même si la Cour de Cassation indique "Mais attendu, d'abord, que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire", je rappelle que si le licenciement ensuite n'est pas prononcé pour faute grave, cette période doit être payée...

Alors effectivement, l'employeur pourrait décider d'une mise à pied conservatoire et ensuite prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui ne soit pas disciplinaire mais il devrait payer cette période ensuite même si cela me paraîtrait être s'il le sait depuis le début comme un abus de droit mais apparement ni la Cour d'Appel ni la Cour de Cassation n'ont été saisi de cela dans cette affaire...
Cordialement.
P. M.

P.M.
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par P.M. » 07 mars 2012, 11:51

Lacour a écrit :Bonjour.
Comment ça pas libre de tout engagement ?
J'ai tout à fait le droit de travailler ailleurs si je respecte la durée maxi du travail, non ?
Et si l'employeur A m'empêche de travailler je peux effectuer mes heures chez l'employeur B, ça n'enlève rien au fait que A me prive de mon salaire, non ?
Il ne peut y avoir de conséquence d'une décision de A sur les droits que j'ai chez B ?
Mais bon, je peux aussi m'égarer dans mon raisonnement.
Cordialement.
Ben non, tant qu'un contrat de travail n'est pas rompu, vous n'êtes pas libre de tout engagement (mention qui figure sur le certificat de travail) et vous ne pouvez pas travailler systématiquement chez un autre employeur en toutes circonstances tant que le dit contrat n'est que suspendu au moins pendant l'horaire de travail habituel...

A la limite, cela voudrait dire que vous pourriez travailler en respectant les limites légales pendant les jours RTT de repos compensateur de remplacement pour récupération d'heures supplémentaires, ou la contrepartie obligatoire de repos après dépassement du contingent annuel, les jours fériés chômés, et même les congés payés, ce qui n'est pas le cas...
Cordialement.
P. M.

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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par Lacour » 11 mars 2012, 16:17

P.M. a écrit :
Lacour a écrit :Bonjour.
Comment ça pas libre de tout engagement ?
J'ai tout à fait le droit de travailler ailleurs si je respecte la durée maxi du travail, non ?
Et si l'employeur A m'empêche de travailler je peux effectuer mes heures chez l'employeur B, ça n'enlève rien au fait que A me prive de mon salaire, non ?
Il ne peut y avoir de conséquence d'une décision de A sur les droits que j'ai chez B ?
Mais bon, je peux aussi m'égarer dans mon raisonnement.
Cordialement.
Ben non, tant qu'un contrat de travail n'est pas rompu, vous n'êtes pas libre de tout engagement (mention qui figure sur le certificat de travail) et vous ne pouvez pas travailler systématiquement chez un autre employeur en toutes circonstances tant que le dit contrat n'est que suspendu au moins pendant l'horaire de travail habituel...

A la limite, cela voudrait dire que vous pourriez travailler en respectant les limites légales pendant........et même les congés payés, ce qui n'est pas le cas...
Non, les congés payés, c'est clair, c'est interdit.
La mention "libre de tout engagement" n'est pas obligatoire...
Et puis, je trouve tout à fait par hasard la réponse que vous aviez fait ici :
http://www.easydroit.fr/forum/19078/tra ... atoire.htm
Vous disiez comme moi !
Cordialement.

P.M.
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Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable

Message par P.M. » 11 mars 2012, 17:51

Lacour a écrit :Non, les congés payés, c'est clair, c'est interdit.
La mention "libre de tout engagement" n'est pas obligatoire...
Et puis, je trouve tout à fait par hasard la réponse que vous aviez fait ici :
http://www.easydroit.fr/forum/19078/tra ... atoire.htm
Vous disiez comme moi !
Cordialement.
Bonjour,

Alors si vous ne voulez pas retenir les congés payés, cela voudrait dire que vous indiqueriez à un salarié en abandon de poste qu'il peut aller travailler chez un autre employeur à temps plein sans que lui-même et cet autre emplolyeur ne risque rien...

Je n'ai pas dit que la mention "libre de tout engagement" est obligatoire mais que l'on pouvait la retrouver sur le certificat de travail, j'aurais peut-être dire certains, car elle n'est pas interdite...

Même à cette époque, je ne disais pas du tout comme vous, au contraire, car je pense que vous m'avez mal lu puisque sur une quetion de savoir si la personne peut faire un petit boulot pendant une mise à pied conservatoire, je répondais déjà la même chose qu'aujourd'hui et textuellement :
"Normalement pas puisque le contrat de travail n'est pas encore rompu sauf si vous n'y avez aucune clause d'exclusivité et à condition de respecter, en tenant compte de son horaire, les durées maximales de travail suivantes :
- 10 heures par jour
- 48 heures par semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien...
"

J'ai bien fait allusion à plusieurs reprise dans ce présent sujet qu'apparemment, il ne s'agissait pas d'un travail complémentaire et à aucun moment vous-même n'avez émis cette réserve, je ne peux donc que confirmer mes propos d'il y a un an et ceux d'aujourd'hui :
P.M. a écrit :Il faudrait que vous indiquiez vos sources pour prétendre que le salarié peut pendant une mise à pied qu'elle soit conservatoire ou disciplinaire d'ailleurs en détourner sa finalité et se faire embaucher pendant le temps où il aurait dû travailler par un autre employeur en n'étant pas libre de tout engagement la rendant ainsi pratiquement inopérante car bien sûr nous ne parlons pas d'un travail complémentaire...
Cordialement.
P. M.

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