Re: mise a pied conservatoire et entretien préalable
Posté : 12 mars 2012, 09:35
Bonjour,
Puisque ce sujet est toujours actif, je voudrais signaler à propos de l'autre point développé, cet Arrêt 03-43935 de la Cour de Cassation :
"L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute.
Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement"
Puisque ce sujet est toujours actif, je voudrais signaler à propos de l'autre point développé, cet Arrêt 03-43935 de la Cour de Cassation :
"L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute.
Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement"