licenciement prévu et oubli de la visite médical d'embauche

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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ludovic896
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licenciement prévu et oubli de la visite médical d'embauche

Message par ludovic896 » 15 avril 2012, 15:46

Bonjour,

J'ai été embauché en CDI le 4novembre 2011 dans une brasserie et à ce jour je n'ai toujours pas passé de visite médical d'embauche.En même temps mon employeur souhaite me licencier pour divers griefs.J'ai eu l'entretien préalable à mon licenciement le 10 avril 2012.En ce moment même il est en train de décider si il va me licencier ou pas.Sachant que il est en tort en ce qui concerne le fait que il a oublié de me faire passer ma visite médical d'embauche est-ce que il vaut mieux garder ce renseignement pour moi et attendre qu'il me licencie puis contester le licenciement(je devrais surement payer un avocat pour ça?)ou est-ce que plutôt je devrais l'informer de son oubli,pour lui faire peur,et lui demander une indemnisation en échange de quoi je n'irais pas au prud'homme et donc ça lui éviterait la condamnation au pénal et l'amende qui en découle.Si je choisi cette solution combien d'argent lui demander???Moi,j'avais pensé 6 mois de salaires brut puisque j'ai lu que c'est la condamnation que les tribunaux donne,ds ce genre de cas, à l'employeur, pour le préjudice commis sur le salarié qd ce dernier a minimum un an d'ancienneté ds l'entreprise.Moi j'ai que 5 mois mais si je lui évite la condamnation au pénal avec l'amende qui peu aller de 1500 à 3000 euros en plus des dommages et intérêts qu'il me devra,il acceptera peut-être de me verser les 6 mois de salaires brut ??Qu'en pensez-vous?Je pense vraiment que jsuis en mesure de négocier quelque chose en ma faveur et vous??Je remercie par avance ceux qui voudront bien me répondre.Cordialement.

Ludo.

P.M.
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Re: licenciement prévu et oubli de la visite médical d'embauche

Message par P.M. » 15 avril 2012, 18:40

Bonjour,

Vous ne précisez pas si vous avez été assisté lors de l'entretien préalable, mais j'espère que vous ne pensez pas sérieusement obtenir 6 mois de salaires après moins de 6 mois d'ancienneté même si le licenciement était considéré sans cause rélle et sérieuse et que l'absence de visite médicale d'embauche vous a causé nécessairement un préjudice...

L'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est applicable que dans les entreprises d'au moins 11 salariés et après 2 ans d'ancienneté suivant ces dispositions du Code du Travail...

Par ailleurs, il faudrait déjà qu'un PV soit relevé pour l'absence de visite médivale d'embauche pour que cela donne lieu à une condamnation pénale, les peines indiquées étant maximales et il est impossible de vous répondre sur les chances d'une recours de contestation du licenciement surtout en ignorant tout du motif qui pourrait être invoqué par l'employeur...
Cordialement.
P. M.

ludovic896
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Re: licenciement prévu et oubli de la visite médical d'embauche

Message par ludovic896 » 16 avril 2012, 14:19

Oui,j'ai été assisté pendant l'entretien,par un conseillé de la CFDT.Alors en ce qui concerne le fait que vous doutiez que j'obtienne les 6 mois de salaires brut,je suis d'accord avec vous car je sais que pour cela il me faut 2 ans d'ancienneté et être ds une entreprise de plus de 10 salariés,je sais donc que l'indemnisation sera fixé souverainement par les juges.Par contre ne pensez vous pas que si j'arrive à faire en sorte que le licenciement soit considéré comme "nul" j'obtiendrais ces six mois de salaires car je crois que pour un licenciement nul on touche 6 mois de salaires sans conditions d'ancienneté.Je pense pouvoir bénéficier de ce licenciement nul sachant que une de mes libertés fondamentales n'a pas été respectée cad le "droit à la dignité pour chaque salarié".Pourquoi je dis que cette liberté n'a pas été respecté?Car pendant plus de deux mois j'ai été la victime de harcèlement moral(reproches non fondés sur mon travail,moqueries,injures,menaces de violences physique et même violence physique).Je ne peux pas le prouver mais j'ai dénoncer tout ça par lettre avec A.R et je me suis rendu chez mon médecin,j'ai eu un arrêt de travail avec comme motif:"syndrome d'anxiété réactionnelle plus un certificat médical ds lequel est marqué tout ce que je dénonce et ou je me plaint de difficultés d'endormissement.Suite à cette lettre,mon employeur n'a strictement rien fait,aucune réponse de sa part,aucune enquête de mené même si il dit que si(il n'a pas contacté la médecine du travail,ça aurait été pourtant le bon moment pour me faire passer cette visite médical!!,il n'a pas contacté le CHSCT,il n'a fait aucune réunion,en tout cas pas en ma présence.Je pense donc, que il a manqué à ses obligations en ce qui concerne l'obligation de sécurité de résultat et que tout ces indices peuvent présumer d'un harcèlement,en conséquence de quoi je pourrais peut-être bénéficier de la nullité du licenciement si licenciement il y a ce qui est moins sure!.Qu'en pensez-vous?J'ai même appris que je pouvais prendre acte de la rupture du contrat de travail à mon initiative, et cela, même pendant une procédure de licenciement.Quand au fait que il faille que un PV lui soit donné en ce qui concerne l'oubli de me faire passer la visite médical,j'ai déjà eu un entretien avec l'inspection du travail et je devais les tenir au courant des résultats de l'entretien préalable à mon licenciement,je vais leur transmettre la compte rendu de cet entretien Jeudi.je ne vais pas manquer de leur dire en même temps que je n'ai pas eu de visites médical,que je n'ai pas eu la "fiche de poste"en ce qui concerne mon poste d'employé polyvalent alors que ds mon contrat il est dit que elle est en annexe,enfin,il n'y a pas de pointeuse dans l'établissement alors que ds mon contrat il est dit que il yen a une!Sachant que il y a des heures supplémentaires qu'il ne m'a pas payé je peux peut-être invoqué que en l'absence de pointeuse je ne peux prouver ces heures mais que si elle avait été là comme indiqué ds mon contrat de travail,j'aurais pu les prouver?Que pensez-vous de tout ça?Puis-je de nouveau avoir votre avis et pourriez-vous vous présenter?Cordialement.Ludo.

P.M.
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Re: licenciement prévu et oubli de la visite médical d'embauche

Message par P.M. » 16 avril 2012, 17:13

ludovic896 a écrit :Oui,j'ai été assisté pendant l'entretien,par un conseillé de la CFDT.Alors en ce qui concerne le fait que vous doutiez que j'obtienne les 6 mois de salaires brut,je suis d'accord avec vous car je sais que pour cela il me faut 2 ans d'ancienneté et être ds une entreprise de plus de 10 salariés,je sais donc que l'indemnisation sera fixé souverainement par les juges.Par contre ne pensez vous pas que si j'arrive à faire en sorte que le licenciement soit considéré comme "nul" j'obtiendrais ces six mois de salaires car je crois que pour un licenciement nul on touche 6 mois de salaires sans conditions d'ancienneté.Je pense pouvoir bénéficier de ce licenciement nul sachant que une de mes libertés fondamentales n'a pas été respectée cad le "droit à la dignité pour chaque salarié".Pourquoi je dis que cette liberté n'a pas été respecté?Car pendant plus de deux mois j'ai été la victime de harcèlement moral(reproches non fondés sur mon travail,moqueries,injures,menaces de violences physique et même violence physique).Je ne peux pas le prouver mais j'ai dénoncer tout ça par lettre avec A.R et je me suis rendu chez mon médecin,j'ai eu un arrêt de travail avec comme motif:"syndrome d'anxiété réactionnelle plus un certificat médical ds lequel est marqué tout ce que je dénonce et ou je me plaint de difficultés d'endormissement.Suite à cette lettre,mon employeur n'a strictement rien fait,aucune réponse de sa part,aucune enquête de mené même si il dit que si(il n'a pas contacté la médecine du travail,ça aurait été pourtant le bon moment pour me faire passer cette visite médical!!,il n'a pas contacté le CHSCT,il n'a fait aucune réunion,en tout cas pas en ma présence.Je pense donc, que il a manqué à ses obligations en ce qui concerne l'obligation de sécurité de résultat et que tout ces indices peuvent présumer d'un harcèlement,en conséquence de quoi je pourrais peut-être bénéficier de la nullité du licenciement si licenciement il y a ce qui est moins sure!.Qu'en pensez-vous?J'ai même appris que je pouvais prendre acte de la rupture du contrat de travail à mon initiative, et cela, même pendant une procédure de licenciement.Quand au fait que il faille que un PV lui soit donné en ce qui concerne l'oubli de me faire passer la visite médical,j'ai déjà eu un entretien avec l'inspection du travail et je devais les tenir au courant des résultats de l'entretien préalable à mon licenciement,je vais leur transmettre la compte rendu de cet entretien Jeudi.je ne vais pas manquer de leur dire en même temps que je n'ai pas eu de visites médical,que je n'ai pas eu la "fiche de poste"en ce qui concerne mon poste d'employé polyvalent alors que ds mon contrat il est dit que elle est en annexe,enfin,il n'y a pas de pointeuse dans l'établissement alors que ds mon contrat il est dit que il yen a une!Sachant que il y a des heures supplémentaires qu'il ne m'a pas payé je peux peut-être invoqué que en l'absence de pointeuse je ne peux prouver ces heures mais que si elle avait été là comme indiqué ds mon contrat de travail,j'aurais pu les prouver?Que pensez-vous de tout ça?Puis-je de nouveau avoir votre avis et pourriez-vous vous présenter?Cordialement.Ludo.
Bonjour,

Cependant dans votre exposé initial, vous parliez d'un an d'ancienneté mais effectivement c'est bien deux ans pour l'indemnité minimale de 6 mois de salaire dans une entreprise de plus de 10 salariés lors d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse...

Sans aucune preuve que des certificats médicaux faisant allusion à ce dont vous vous plaignez, il me paraît très hasardeux d'en faire déduire par le Conseil de Prud'Hommes que le harcèlement moral dans le cadre de votre activité professionnelle est avéré...

La nullité du licenciement pourrait être décidés suivant l'art. L1152-2 du Code du Travail mais nous ignorons encore une fois tout du motif que pourrait invoquer l'employeur et si cela pourrait avoir un rapport...

Je n'ai pas connaissance dans ce cas d'une indemnité minimale de 6 mois de salaire sans aucune condition...

Pour ce qui concerne de ma présentation vous l'avez par mon peseudo : P.M.
Cordialement.
P. M.

ludovic896
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Re: licenciement prévu et oubli de la visite médical d'embauche

Message par ludovic896 » 17 avril 2012, 04:11

Vous êtes là pour aider les gens en difficultés ou leur conseiller de se laisser faire car au vu de ce que vous me dites,ça ne donne pas envi de se battre,cela donne plutôt envi de ne rien faire.Heureusement pour moi je ne vais pas suivre vos conseils et je vais suivre mon intuition,et je vais continuer à lire le code du travail pour adopter une stratégie d'attaque et surtout prendre un avocat,un bon avocat qui je suis sure n'aura pas de mal à gagner avec toutes les fautes que mon employeur à commise!!Après que on ne soit pas d'accord sur l'indemnité c'est une chose mais ne me dite pas que mon employeur ne sera pas condamné car j'ai vu plusieurs jurisprudences ou l'employeur avait été condamné pour le simple oubli de visite médical d'embauche.Renseignez vous car manifestement vous manquez de connaissances sur ce sujet.Combien d'années avez vous fait de droit??

P.M.
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Re: licenciement prévu et oubli de la visite médical d'embauche

Message par P.M. » 17 avril 2012, 12:36

ludovic896 a écrit :Vous êtes là pour aider les gens en difficultés ou leur conseiller de se laisser faire car au vu de ce que vous me dites,ça ne donne pas envi de se battre,cela donne plutôt envi de ne rien faire.Heureusement pour moi je ne vais pas suivre vos conseils et je vais suivre mon intuition,et je vais continuer à lire le code du travail pour adopter une stratégie d'attaque et surtout prendre un avocat,un bon avocat qui je suis sure n'aura pas de mal à gagner avec toutes les fautes que mon employeur à commise!!Après que on ne soit pas d'accord sur l'indemnité c'est une chose mais ne me dite pas que mon employeur ne sera pas condamné car j'ai vu plusieurs jurisprudences ou l'employeur avait été condamné pour le simple oubli de visite médical d'embauche.Renseignez vous car manifestement vous manquez de connaissances sur ce sujet.Combien d'années avez vous fait de droit??
Bonjour,

Je suis là pour essayer de fournir des informations juridiques fiables et réalistes...

Mais vous pouvez bien sûr passer outre et d'ailleurs je vois que c'est ce que vous allez faire...

Par aill;eurs, je vous invite quand même à mieux lire ce que j'ai écrit car je n'ai jamais dit que l'employeur n'a aucun risque d'être condamné mais certainement pas à la hauteur de vos espérance...

Je n'ai pas dit non plus que le fait de ne pas faire passer de visite médicale d'embauche n'était suivi d'aucune condamnation puisque je sais que cela causait nécessairement un préjudice au salarié et je connais aussi bien que vous les Jurisprudences à ce sujet que je pourrais même vous fournir...

Maintenant si vous arrivez à négocier 6 mois de salaires par vos menaces ou même lors d'une condamnation, nous serons très heurex de l'apprendre...

Quant à votre jugement à l'emporte-pièce me concernant, cette mise au point faite, on voit toute la valeur qu'elle peut avoir, mais je pense qu'avec vous, l'avocat que vous aurez choisi va passer un bon moment d'hilarité quand il apprendra les sommes que vous voulez réclamer...
Cordialement.
P. M.

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