convocation sans motif mentionné

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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bbn
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convocation sans motif mentionné

Message par bbn » 22 avril 2012, 21:13

Bonjour, j'ai reçu une convocation (recommander AR) pour une entretien le 25 Avril 2012 en vu d'une sanction disciplinaire et qui peut aller jusqu'au licenciement sans raison mentionné...est-ce que je dois prendre en compte cette convocation? Est-ce que l'employeur peut me convoquer sans mentionner dans le lettre le motif de la convocation, existe t'il une loi qui autorise (ou non) l'employeur de m'envoyer une lettre type comme ça?
Merci beaucoup pour votre réponse.

P.M.
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Re: convocation sans motif mentionné

Message par P.M. » 22 avril 2012, 21:25

Bonjour,

Cette convocation à l'entretien préalable est valable puisque, à son niveau, l'employeur n'a pas à mentionner le motif mais son objet qui est donc une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement comme le prévoît l'art. L1232-2 du Code du Travail :
"L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
"

Je vous conseillerais de vous y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...

C'est donc au cours de l'entretien préalable que vous sera révélé le motif de la sanction envisagée pour que vous puissiez vous en expliquer...
Cordialement.
P. M.

bbn
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Re: convocation sans motif mentionné

Message par bbn » 23 avril 2012, 10:39

P.M. a écrit :Bonjour,

Cette convocation à l'entretien préalable est valable puisque, à son niveau, l'employeur n'a pas à mentionner le motif mais son objet qui est donc une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement comme le prévoît l'art. L1232-2 du Code du Travail :
"L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
"

Je vous conseillerais de vous y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...

C'est donc au cours de l'entretien préalable que vous sera révélé le motif de la sanction envisagée pour que vous puissiez vous en expliquer...
=================
J'ai déjà appelé le représentant C.E de notre entreprise mais il ne pourra pas se déplacer ce jour-là, la raison de la convocation (d’après lui, c'est que j'ai fait une prime exorbitant et que le dispatcheage de travail entre moi et mon collègue est énorme, tout en sachant que mon chiffre d'affaire augmente depuis deux ans et cela, malgré les attaques de la part des concurrence), peut-on considéré comme faute une prime de trois chiffre? Et l'augmentation de mon chiffre d'affaire peut constituer une faute? Y aura t'il une répercussion sur moi si mon collègue n'assure pas son chiffre d'affaire suite à ses congés?
Merci beaucoup

P.M.
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Re: convocation sans motif mentionné

Message par P.M. » 23 avril 2012, 17:58

bbn a écrit :J'ai déjà appelé le représentant C.E de notre entreprise mais il ne pourra pas se déplacer ce jour-là, la raison de la convocation (d’après lui, c'est que j'ai fait une prime exorbitant et que le dispatcheage de travail entre moi et mon collègue est énorme, tout en sachant que mon chiffre d'affaire augmente depuis deux ans et cela, malgré les attaques de la part des concurrence), peut-on considéré comme faute une prime de trois chiffre? Et l'augmentation de mon chiffre d'affaire peut constituer une faute? Y aura t'il une répercussion sur moi si mon collègue n'assure pas son chiffre d'affaire suite à ses congés?
Merci beaucoup
Bonjour,

S'il y a un CE dans l'entreprise c'est qu'il ne doit pas y avoir qu'un suel Représentant du Personnel, vous pourriez donc en choisir un autre...

Sans connaître le motif précis invoqué, il est difficile de vous répondre mais les seuls éléments que vous indiquez ne sont évidemment pas a priori fautifs, il faudrait par exemple qu'il y ait eu fraude dans l'affectation du chiffre d'affaires et la répartition entre votre collègue et vous...
Cordialement.
P. M.

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