MISE A PIED CONSERVATOIRE ET ARRET ACCIDENT DU TRAVAIL

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
calypso1988
Messages : 4
Enregistré le : 02 mai 2012, 12:17

MISE A PIED CONSERVATOIRE ET ARRET ACCIDENT DU TRAVAIL

Message par calypso1988 » 02 mai 2012, 12:52

Mon employeur a voulu me remettre en main propre le 10 avril une convocation à un entretien préalable pour licenciement pour faute grave j'ai refusé de signer et je lui ai demandé de me l'envoyer par courrier, le courrier daté du 11 avril reçu le 14 avril m'indique dedans mon refus de prendre le courrier en main propre mais aussi comme quoi il m'aurait dit "que j'étais mis em mise à pied conservatoire" hors il ne m'a rien dit et pas de témoin, qu'elle est la date à prendre en compte pour la mise à pied conservatoire?
Etant en accident du travail depuis le 17 mars (arrêt du 17 mars au 02 avril 2012) avec continuité de soin, je suis à nouveau en arrêt depuis le 11 avril, mon employeur refuse de faire l'attestation de paiement CPAM sous motif que je suis en mise à peid conservatoire, a t-il le droit de bloquer mes indemnités sécu ? et comment puis je forcer ?

P.M.
Messages : 9413
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: MISE A PIED CONSERVATOIRE ET ARRET ACCIDENT DU TRAVAIL

Message par P.M. » 02 mai 2012, 14:14

onjour,

C'est un peu votre parole contre la sienne mais il est étonnant, si ce n'est pas le cas, que l'employeur ne vous ait pas envoyer la lettre qu'il voulait vous remettre en main propre contre décharge quitte à y ajouter un courrier supplémentaire comme quoi vous aviez refusé de la réceptionner sous cette forme...

Par ailleurs, le fait que vous soyez en arrêt rend moins justifiable la mise à pied conservatoire puisque vous étiez déjà éloigné de l'entreprise...

D'autre part, que vous soyez en mise à pied conservatoire ne devrait pas vous empêcher de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, même si l'employeur n'en assumerait pas le complément, vous pourriez donc lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure pour qu'il fournisse l'attestation avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé si elle ne produit pas effet...

Il serait aussi intéressant de savoir si la date de l'entretien préalable a été fixée au moins au 21 avril si la première présentation de la lettre recommandée a été le 14 avril...
Cordialement.
P. M.

calypso1988
Messages : 4
Enregistré le : 02 mai 2012, 12:17

Re: MISE A PIED CONSERVATOIRE ET ARRET ACCIDENT DU TRAVAIL

Message par calypso1988 » 02 mai 2012, 16:06

le rendez vous fixé le 24 avril et je reçois ce jour courrier de licenciement pour faute grave sans préavis, pour motif un stagiaire présent dans l'entreprise n'avait pas les chaussures de sécurité un certain jour (on ne s'est pas quand dans la journée et signaler à personne par le responsable) en tant qu'adjoint je uis responsable alors que non tuteur n'ayant pas en charge cette stagiaire et deuxiéme motif : en repos hebdomadaire je n'ai pas assisté à un entretien préalable à sanction d'un salarié. Considérez vous que ces motifs sont une faute grave et nécessitaient une mise à peid conservatoire?
avec mes remerciements
cordialement

calypso1988
Messages : 4
Enregistré le : 02 mai 2012, 12:17

Re: MISE A PIED CONSERVATOIRE ET ARRET ACCIDENT DU TRAVAIL

Message par calypso1988 » 02 mai 2012, 16:18

merci de votre réponse, l'entretien a eu lieu le 24 avril, ma lettre de licenciement sans préavis pour faute grave reçue ce jour, motif : je n'ai pas assisté à l'entretien préalable pour sanction d'un salarié hors j'étais en repos hebdomadaire ce jour, et ces le directeur comme mentionné dans le courrier de convocation qui a fait l'entretien. et deuxième motif : un stagiaire non sous mes ordres et dont je ne suis pas tuteur n'aurait pas mis ses chaussures de sécurité un jour (on ne sait pas l'heure) je suis responsable alors que je ne l'ai pas constaté ni en est été informé. Est ce selon vous des fautes graves, et cela méritaient-il une mise à peid conservatoire ?
cordialement

P.M.
Messages : 9413
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: MISE A PIED CONSERVATOIRE ET ARRET ACCIDENT DU TRAVAIL

Message par P.M. » 02 mai 2012, 19:54

calypso1988 a écrit :le rendez vous fixé le 24 avril et je reçois ce jour courrier de licenciement pour faute grave sans préavis, pour motif un stagiaire présent dans l'entreprise n'avait pas les chaussures de sécurité un certain jour (on ne s'est pas quand dans la journée et signaler à personne par le responsable) en tant qu'adjoint je uis responsable alors que non tuteur n'ayant pas en charge cette stagiaire et deuxiéme motif : en repos hebdomadaire je n'ai pas assisté à un entretien préalable à sanction d'un salarié. Considérez vous que ces motifs sont une faute grave et nécessitaient une mise à peid conservatoire?
avec mes remerciements
cordialement
calypso1988 a écrit :merci de votre réponse, l'entretien a eu lieu le 24 avril, ma lettre de licenciement sans préavis pour faute grave reçue ce jour, motif : je n'ai pas assisté à l'entretien préalable pour sanction d'un salarié hors j'étais en repos hebdomadaire ce jour, et ces le directeur comme mentionné dans le courrier de convocation qui a fait l'entretien. et deuxième motif : un stagiaire non sous mes ordres et dont je ne suis pas tuteur n'aurait pas mis ses chaussures de sécurité un jour (on ne sait pas l'heure) je suis responsable alors que je ne l'ai pas constaté ni en est été informé. Est ce selon vous des fautes graves, et cela méritaient-il une mise à peid conservatoire ?
cordialement
Il faudrait savoir si le salarié était lui-même assisté lors de l'entretien préalable et si vous aviez reçu une consigne précise pour vous y joindre...

Si l'on ne connaît pas la date où le stagiaire n'avait pas ses chaussures de sécurité, il est impossible de savoir si ça remonte à plus de deux mois...

Cela semble quand même contestable que ça puisse constituer une faute grave et même une cause réelle et sérieuse de licenciement...
Cordialement.
P. M.

calypso1988
Messages : 4
Enregistré le : 02 mai 2012, 12:17

Re: MISE A PIED CONSERVATOIRE ET ARRET ACCIDENT DU TRAVAIL

Message par calypso1988 » 03 mai 2012, 08:30

le salarié a assisté à l'entretien, moi j'avais averti mon supérieur que je ne serais pas là ayant des soins suite accident du travail, surtout que mon employeur m'a interdit pendant 15 jours de faire mes soins.
on connait la date le 04 avril pour l'absence de chaussure de sécurité mais on ne sait pas dire l'heure, et cela n'a pas été consigné ni signalé

P.M.
Messages : 9413
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: MISE A PIED CONSERVATOIRE ET ARRET ACCIDENT DU TRAVAIL

Message par P.M. » 03 mai 2012, 20:11

calypso1988 a écrit :le salarié a assisté à l'entretien, moi j'avais averti mon supérieur que je ne serais pas là ayant des soins suite accident du travail, surtout que mon employeur m'a interdit pendant 15 jours de faire mes soins.
on connait la date le 04 avril pour l'absence de chaussure de sécurité mais on ne sait pas dire l'heure, et cela n'a pas été consigné ni signalé
Bonjour,

Je ne vous demandais pas si le salarié avait assisté à l'entretien préalable mais s'il y avait été assisté par un autre membre du Personnel s'il y a des Représentant du Personnel dans l'entreprise...

Donc cette date du 4 avril a été précisée dans la lettre de licenciement...
Cordialement.
P. M.

Répondre