Bonjour,
suite à l'entretien du 17/08/10 (convocation pour une eventuelle mise à pieds) je viens de recevoir la lettre datée du 25/08/10 de mise à pieds.
Sur le fond: je vais consulter les instances compétentes.
Sur la forme: Il me semble que l'employeur a 3 jours pour rendre sa décision ? Or 8 jours se sont écoulés entre l'entretien et la décision.
Qu'en est-il exactement ? le texte qui le stipule ?
merci
aide urgent mise à pied
Re: aide urgent mise à pied
Bonjour,
Ce n'est pas cela, après l'entretien préalable à une sanction, l'employeur ne peut pas la notifier moins d'un jour franc après et au plus dans le mois qui suit selon l'art. L1332-2 du Codu Travail
Ce n'est pas cela, après l'entretien préalable à une sanction, l'employeur ne peut pas la notifier moins d'un jour franc après et au plus dans le mois qui suit selon l'art. L1332-2 du Codu Travail
Cordialement.
P. M.
P. M.