Mise à pied conservatoire ( CONVOCATION )

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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DAV94
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Mise à pied conservatoire ( CONVOCATION )

Message par DAV94 » 10 août 2012, 11:30

Bonjour .
Travaillant dans le btp j'ai reçu une LrAr me mettant en mise à pied conservatoire pour faute grave En date du 27/07/12 à ce jour (10/08/12) je n'ai reçu aucune convocation. Par ailleurs j'ai lu sur internet que le délai respectable d'une mise à pied conservatoire était de 25 jours ouvrés ( jurisprudence)
Question : Est-ce que le licenciement doit être prononcé dans ce délai, c'est-à-dire que je serais en possession de tous les documents liés au licenciement. Dans le cas contraire quel serait les recours.
Cordialement Dav94

P.M.
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Re: Mise à pied conservatoire ( CONVOCATION )

Message par P.M. » 10 août 2012, 12:48

Bonjour,

Pour que l'employeur puisse invoquer une faite grave c'est déjà l'engagement de la procédure de licenciement qui doit l'être sous un délai restreint qui n'est pas formellement prévu par la Jirisprudence mais que l'on peut évaluer à un mois calendaire maximum, la mise à pied conservatoire se poursuivant le temps de la procédure...

Normalement, la convocation à l'entretien préalable doit avoir lieu avec concomitance à la mise à pied conservatoire...

Si vous recevez la convocation, je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit y être rappelée...

Vous ne pouvez pas faire grand chose dans l'immédiat pour exercer un recours...
Cordialement.
P. M.

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