telephone professionelle

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

ludovic63
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telephone professionelle

Message par ludovic63 » 13 août 2012, 18:14

bjr j ai un besoin urgent de réponse
mon employeur ma retenu les primes de panier et menace de ma retenir du salaire car j ai dépasse le forfait téléphonique sans m avertir
de plus aucun contrat pour ce tel entre mon employeur et moi
apparament très grosse somme depuis le début de l année (environ 1500)
a t il le droit de me sanctionner financièrement comme çà
que doit je faire
réponde moi vite svp

P.M.
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Re: telephone professionelle

Message par P.M. » 13 août 2012, 21:44

Bonjour,

Si vous n'avez signé aucun document lors de la remise du téléphone professionnel, l'employeur ne peut pas vous sanctionner pécuniarement...
Cordialement.
P. M.

ludovic63
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Re: telephone professionelle

Message par ludovic63 » 14 août 2012, 06:11

rein de signe aucune clause inscrite donc je doit lui dire quoi pour qu il me paie mes frais de panir

P.M.
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Re: telephone professionelle

Message par P.M. » 14 août 2012, 08:58

ludovic63 a écrit :rein de signe aucune clause inscrite donc je doit lui dire quoi pour qu il me paie mes frais de panir
Bonjour,

Merci pour votre attention...

Ben vous lui dîtes, qu'il ne peut pas vous sanctionner pécuniairemnt et déduire de telles sommes de ce qui vous est dû...
Cordialement.
P. M.

ludovic63
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Re: telephone professionelle

Message par ludovic63 » 14 août 2012, 16:14

merci a vous de repondre mais sur quel loi je doit lui dire cela
et quel recours il a

P.M.
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Re: telephone professionelle

Message par P.M. » 14 août 2012, 16:41

ludovic63 a écrit :merci a vous de repondre mais sur quel loi je doit lui dire cela
et quel recours il a
Vous pourriez citer l'art. L1331-2 du Code du travail :
"Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
"

A mon avis les possibilités de recours de l'employeur sont pratiquement inexistantes sauf d'avoir invoqué une faute lourde...
Cordialement.
P. M.

ludovic63
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Re: telephone professionelle

Message par ludovic63 » 14 août 2012, 19:47

ok merci beaucoup de ses conseille mais a mon avis il voudra rein savoir a qui doit je m adresser apres (a l inspection du travail ou au pudhomme) parce qu il ma retenu desj a108 euro et a la fin du mois j aurai 230 euro de frais qu il a certainement pas ma paer

P.M.
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Re: telephone professionelle

Message par P.M. » 14 août 2012, 20:46

ludovic63 a écrit :ok merci beaucoup de ses conseille mais a mon avis il voudra rein savoir a qui doit je m adresser apres (a l inspection du travail ou au pudhomme) parce qu il ma retenu desj a108 euro et a la fin du mois j aurai 230 euro de frais qu il a certainement pas ma paer
Il faudrait que vous conserviez la preuve des frais qui vous sont dûs et que vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes en référé éventuellement après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
Cordialement.
P. M.

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Re: telephone professionelle

Message par ludovic63 » 15 août 2012, 18:17

merci beaucoup de votre reponse ca va etre dur de faire ca sasn passer pas la casse prudhomme et je voudrai savoir en plus je fait environ 45 a 50 hrs de moyenne par semaine et paie 40 hr normale et le reste en prime diverse commmetn l obliger a me payer les hrs 'ps je les marques toute en double chez moi) je travail comme chauffeur poids lourd en travaux public

P.M.
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Message par P.M. » 15 août 2012, 18:29

ludovic63 a écrit :merci beaucoup de votre reponse ca va etre dur de faire ca sasn passer pas la casse prudhomme et je voudrai savoir en plus je fait environ 45 a 50 hrs de moyenne par semaine et paie 40 hr normale et le reste en prime diverse commmetn l obliger a me payer les hrs 'ps je les marques toute en double chez moi) je travail comme chauffeur poids lourd en travaux public
Bonjour,

En dehors des particularités pouvant figurer à la Convention Collecftive applicable concernant certains temps qui ne seraient pas du temps de travail effectif, il y a les règle concernant les heures supplémentaires : contreparties...
Cordialement.
P. M.

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