contester une mise à pied disciplinaire

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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schumi
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Re: contester une mise à pied disciplinaire

Message par schumi » 11 septembre 2012, 11:25

bonjour,

J'ai enfin pu contacter la CNIL,faut beaucoup de patience!!!Normalement pour avoir des renseignements il faut les contacter par courrier mais il y a moyen de e récolter quelques infos.J'ai eue donc les renseignements que je cherchais ,a savoir que mon employeur n'avais pas le droit de me sanctionner par rapport aux vitesses car cela ne fait pas parti de la déclaration simplifié et donc qu'il fallait que je me rapproche du conseil des prud'hommes s'il ne voulait pas retirer sa sanction.Merci encore pour m'avoir aiguillé dans mes démarches et j'espère que les quelques info que j'ai pu récolter pourrons aider des personnes dans le besoins.

PS je trouve ce forum très utile

P.M.
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Re: contester une mise à pied disciplinaire

Message par P.M. » 11 septembre 2012, 11:43

schumi a écrit :bonjour,

J'ai enfin pu contacter la CNIL,faut beaucoup de patience!!!Normalement pour avoir des renseignements il faut les contacter par courrier mais il y a moyen de e récolter quelques infos.J'ai eue donc les renseignements que je cherchais ,a savoir que mon employeur n'avais pas le droit de me sanctionner par rapport aux vitesses car cela ne fait pas parti de la déclaration simplifié et donc qu'il fallait que je me rapproche du conseil des prud'hommes s'il ne voulait pas retirer sa sanction.Merci encore pour m'avoir aiguillé dans mes démarches et j'espère que les quelques info que j'ai pu récolter pourrons aider des personnes dans le besoins.

PS je trouve ce forum très utile
Bonjour,

Merci de votre retour et cela confirme donc ce que je vous avais indiqué à la fois sur l'impossibilité de sanctionner un excès de vitesse relevé simplement par le GPS de l'entreprise et également sur la manière d'interroger la CNIL...

Vous avez donc la possibilité de contester la sanction par lettre recommandée avec AR et, si l'employeur refuse d'annuler la mise à pied disciplinaire et de vous payer cette période, de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

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