contester une mise à pied disciplinaire

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

schumi
Messages : 6
Enregistré le : 04 septembre 2012, 21:07

contester une mise à pied disciplinaire

Message par schumi » 04 septembre 2012, 21:13

est il possible de contester une mise à pied disciplinaire de 8 jours pour motif: dépassement de vitesse maximale de plus de 20 km/h et mise en danger de la vie d'autrui. Tout en sachant que mon employeur a eu connaissance de cela par le biais de la géolocalisation du véhicule de fonction que j'utilisais ,et sachant que nous n'avons pas de règlement intérieur.

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: contester une mise à pied disciplinaire

Message par P.M. » 04 septembre 2012, 23:15

Bonjour,

Déjà, il faudrait savoir si la géolocalisation a été installée dans les conditions normales après consultation des éventuels Représentants du Personnel et déclaration à la CNIL...

Il faudrait savoir aussi quelle utilisation vous a été annoncée par l'employeur pour vous en informer car la géolocalisation ne peut pas l'être à d'autres fins que celle déclarée à la CNIL, donc normalement elle ne peut pas servir à sanctionner un excès de vitesse...

Je vous rappelle aussi que le règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salariés...
Cordialement.
P. M.

schumi
Messages : 6
Enregistré le : 04 septembre 2012, 21:07

Re: contester une mise à pied disciplinaire

Message par schumi » 04 septembre 2012, 23:36

bonsoir,
merci pour les renseignements.l'entreprise pour laquelle je travail est une toute petite entreprise qui compte meme pas 10 temps plein c'est pour cela que nous n'avons pas de règlement intérieur et nous n'avons pas de représentant du personnel.comment savoir si mon patron a rempli cette fameuse déclaration à la CNIL?dois-je lui posé directement la question ou y aurait t il d'autre moyen de le savoir?

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: contester une mise à pied disciplinaire

Message par P.M. » 05 septembre 2012, 09:00

schumi a écrit :bonsoir,
merci pour les renseignements.l'entreprise pour laquelle je travail est une toute petite entreprise qui compte meme pas 10 temps plein c'est pour cela que nous n'avons pas de règlement intérieur et nous n'avons pas de représentant du personnel.comment savoir si mon patron a rempli cette fameuse déclaration à la CNIL?dois-je lui posé directement la question ou y aurait t il d'autre moyen de le savoir?
Bonjour,

De toute façon, l'employeur a dû vous informer de la finalité de cette géolocalisation et vous pourriez tenter de contacter la CNIL dans un premier temps en vous munissant du numéro SIREN de l'entreprise...
Cordialement.
P. M.

schumi
Messages : 6
Enregistré le : 04 septembre 2012, 21:07

Re: contester une mise à pied disciplinaire

Message par schumi » 05 septembre 2012, 19:07

mon employeur nous avait fait par oralement du dispositif mis en place mais je ne me souvient de la finalité ,je ne sait meme plus s'il y a une note au tableau d'affichage dommage que je ne puisse pas aller dans les locaux!!!je vais essayer de contacter au plus vite la CNIL.pourriez vous me renseigner sur la rupture de contrat à l'amiable?

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: contester une mise à pied disciplinaire

Message par P.M. » 05 septembre 2012, 19:39

schumi a écrit :mon employeur nous avait fait par oralement du dispositif mis en place mais je ne me souvient de la finalité ,je ne sait meme plus s'il y a une note au tableau d'affichage dommage que je ne puisse pas aller dans les locaux!!!je vais essayer de contacter au plus vite la CNIL.pourriez vous me renseigner sur la rupture de contrat à l'amiable?
Bonjour,

De toute façon, l'employeur ne peut pas prouver vous avoir informé de cette finalité individuellement...

Pou la rupture conventionnelle du CDI, je vous propose ce dossier et essaierais de répondre à vos interrogations complémentaires en cas de besoin...
Cordialement.
P. M.

schumi
Messages : 6
Enregistré le : 04 septembre 2012, 21:07

Re: contester une mise à pied disciplinaire

Message par schumi » 07 septembre 2012, 15:45

bonjour

Je vous remercie bien pour tout les renseignements que vous m'avez fournis.Je sais maintenant que je suis dans mon droit de contester cette sanction!!!pourriez vous m'indiquez ou je peut trouver des lettre types pour ma contetation car j'aimerai l'envoyer dès que possible.

Un grand merci

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: contester une mise à pied disciplinaire

Message par P.M. » 07 septembre 2012, 16:05

schumi a écrit :bonjour

Je vous remercie bien pour tout les renseignements que vous m'avez fournis.Je sais maintenant que je suis dans mon droit de contester cette sanction!!!pourriez vous m'indiquez ou je peut trouver des lettre types pour ma contetation car j'aimerai l'envoyer dès que possible.

Un grand merci
Bonjour,

Si vous avez fait la démarche auprès de la CNIL, il serait intéressant de savoir pour notre information personnelle et celle des lecteurs du forum, ce que cela a donné...

Vous pourriez trouver des exemples de lettres de contestation de la sanction sur le net ou recevoir des conseils de rédaction en vous rapprochant d'une organisation syndicale ou de la Maison de la Justice ou du Droit proche de votre domicile ou de votre lieu de travail, ou même par une permanence gratuite d'avocats...
Cordialement.
P. M.

schumi
Messages : 6
Enregistré le : 04 septembre 2012, 21:07

Re: contester une mise à pied disciplinaire

Message par schumi » 07 septembre 2012, 16:14

rebonjour

j'essaie en vain de contacter la CNIL ,dès que j'aurai réussie à les joindre j'en ferais biensur part aux autres lecteurs car j'estime que cela pourrait leurs etre très utile.
Je trouve ce forum très utile et on va dire qu'il m'a permise à avancer dans mes démarches et surtout à sentir que l'on est pasz seule dans de telles circonstances et qu'il ne faut surtout pas hésiter à demander conseil!!!

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: contester une mise à pied disciplinaire

Message par P.M. » 07 septembre 2012, 16:38

schumi a écrit :rebonjour

j'essaie en vain de contacter la CNIL ,dès que j'aurai réussie à les joindre j'en ferais biensur part aux autres lecteurs car j'estime que cela pourrait leurs etre très utile.
Je trouve ce forum très utile et on va dire qu'il m'a permise à avancer dans mes démarches et surtout à sentir que l'on est pasz seule dans de telles circonstances et qu'il ne faut surtout pas hésiter à demander conseil!!!
Vous pourriez aussi faire la démarche par courrier en fournissant tous les éléments d'identification de l'entreprise...
Cordialement.
P. M.

Répondre