Rêglement interieur

[dave36]

Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes entreprise de plus de 20 salariés. Avant toutes sanctions envers un salarié, l'employeur doit s’acquitter de certaines taches concernant ce règlement. Qu'il soit adopté par la majorité des membres DP et ensuite qu'il soit envoyé à l'inspection du travail par lettre recommandé et au greffe du tribunal des prud'hommes de la circonscription.
Dans le cas ou un salarié aurait une sanction disciplinaire qui est prévus dans ce règlement, il peut demander au greffe du tribunal le "récépissé" d'accuser réception de ce règlement. Le greffe a 2 mois pour le présenter sinon dans le cas contraire la sanction est contestable.http://www.editions-tissot.fr/droit-tra ... &occID=765
Cela vaut même pour des entreprise qui ont été transférer vers d'autres lieux ou des vieilles entreprises qui n'ont pas forcement pensée à conserver aussi les envoies en accusée réception.
Dave36

[P.M.]

Bonjour,

Le règlement intérieur est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 20 salariés...

Je ne vois pas d'interrogation dans votre exposé...