mise à pieds disciplinaire

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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bidouille17
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mise à pieds disciplinaire

Message par bidouille17 » 11 novembre 2012, 19:46

Bonjour !
J'ai assisté, en tant que DP, un employé dans sa rencontre préliminaire avec l'employeur. Lors de cette rencontre, l'employeur n'a à aucun moment précisé la sanction qui serait prise (il a juste dit, à un moment, qu'il n'en prendrait peut-être pas)
Résultat des courses, l'employé a reçu une lettre en recommandé l'informant d'une mise à pieds de 6 jours (durée maxi dans le règlement intérieur)
Est-ce licite ?
De plus, y a t-il un délai légal à appliquer entre la notification de la mise à pieds et la date à laquelle cette mise à pieds sera effectuée ? (dans le cas présent, la mise à pieds est prévue pour le 4 février 2013 alors que la notification de la mise à pieds, par lettre recommandée, a été reçu par l'employé le 10 novembre 2012)
Merci d'avance !

P.M.
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Re: mise à pieds disciplinaire

Message par P.M. » 11 novembre 2012, 20:15

Bonjour,

Vous voulez sans doute parler de l'entretien préalable à sanction au cours duquel l'employeur ne pouvait pas faire part de sa décision, puisqu'il doit se réserver 2 jours ouvrables de réflexion avant de notifier la sanction éventuelle...

En revanche, il paraît très douteux de différer à ce point l'exécution de la sanction sous la forme d'une mise à pied disciplinaire et même si le cas est différent, on pourrait s'inspirer de l'Arrêt 01-44169 de la Cour de Cassation...
Cordialement.
P. M.

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