Convocation (licenciement faute grave)

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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Marine54
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Re: Convocation (licenciement faute grave)

Message par Marine54 » 23 novembre 2012, 08:34

bonjour,
je voulait juste m'informer car il a dit au manageurs que je serais licencié voilà tout.

Peut être que les heures ne s'appellent pas heures supplémentaire mais heure complémentaire, mais comme vous le dite maintenue à 10% du contrat, si ce n'est pas le cas le contrat n'a plus aucun sens...
Quand aux avenants nous n'avons pas le choix de les signer puisqu'en cas de refus, nous sommes fortement pénalisés sur de nombreuses choses afin que nous ne recommencions plus ...

Il mette la date de. début de mois et nous les font signer à la fin du moi, évidement je n'avais pas fait attention.
Toujours est il que j'en ai qui n'ont pas été signés, et qu'il n'est pas légale de faire des avenants de travail afin de ne pas payer les heures majorées ...

P.M.
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Re: Convocation (licenciement faute grave)

Message par P.M. » 23 novembre 2012, 09:13

Marine54 a écrit :bonjour,
je voulait juste m'informer car il a dit au manageurs que je serais licencié voilà tout.

Peut être que les heures ne s'appellent pas heures supplémentaire mais heure complémentaire, mais comme vous le dite maintenue à 10% du contrat, si ce n'est pas le cas le contrat n'a plus aucun sens...
Quand aux avenants nous n'avons pas le choix de les signer puisqu'en cas de refus, nous sommes fortement pénalisés sur de nombreuses choses afin que nous ne recommencions plus ...

Il mette la date de. début de mois et nous les font signer à la fin du moi, évidement je n'avais pas fait attention.
Toujours est il que j'en ai qui n'ont pas été signés, et qu'il n'est pas légale de faire des avenants de travail afin de ne pas payer les heures majorées ...
Donc, voilà vous vous êtes informée et vous avez eu les réponses possibles dans l'état actuel de la situation et des preuves dont vous disposez...

C'est une certitude que cela ne s'appelle pas heures supplémentaires et en matière juridique, appeler les choses par leur nom et être précis est préférable mais je ne comprends pas pourquoi le contrat de travail n'aurait aucun sens puisqu'il est de toute façon obligatoirement écrit pour un temps partiel...

Les avenants augmentant la durée du travail d'un temps partiel temporairement sont tout à fait légaux à condition de ne pas la porter à un temps plein...

Si vous êtes obligée de signer les avenants, rien ne vous empêche d'y indiquer la date de la signature, en tout cas, sur ceci aussi vous voilà informée...
Cordialement.
P. M.

Marine54
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Re: Convocation (licenciement faute grave)

Message par Marine54 » 23 novembre 2012, 12:38

oui merci pour vos réponses.
C'est désormais ce que je ferais mais dans notre convention il me semble que si un avenant est formulé trois fois de suite il doit augmenter le contrats de base.
sSi l'avenant est autorisé alors il.est facile pour chaque patron de ne pas payer les heures majorées...

P.M.
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Re: Convocation (licenciement faute grave)

Message par P.M. » 23 novembre 2012, 13:46

Marine54 a écrit :oui merci pour vos réponses.
C'est désormais ce que je ferais mais dans notre convention il me semble que si un avenant est formulé trois fois de suite il doit augmenter le contrats de base.
sSi l'avenant est autorisé alors il.est facile pour chaque patron de ne pas payer les heures majorées...
Votre réaction est contradictoire puisque d'un côté vous indiquez que lorsqu'un avenant est formulé trois fois de suite, il doit augmenter le contrat de travail et d'un autre côté, vous doutez encore qu'il soit autorisé, je vais donc essayer de vous expliquer cela aussi...

Déjà, rien ne vous oblige normalement à accepter de signer un avenant augmentant la durée de l'horaire de travail, ainsi si l'employeur vous fait effectuer des heures complémentaires, il devra vous les payer majorées au-delà de 10 % de celui initial et par ailleurs, du nouvel horaire fixé par avenant toujours avec un maximum du tiers...

Ensuite, je pense qu'il est important bien connaître notamment l'art. 35 de la Convention collective nationale de la restauration rapide ainsi que l'art. L3123-15 du Code du Travail :
"Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli
"
Cordialement.
P. M.

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