y a t il prescription sur les faits ?

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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steph7
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y a t il prescription sur les faits ?

Message par steph7 » 12 décembre 2012, 09:30

Bonjour ,
le 16 nov 2012 j ai recu un ar pour un entretien prealable ..etc.;
la veille de la reception de la lettre j etais en maladie . sur la lettre la convoc etait pour le 26 nov , mais ma maladie allait elle jusqu au 3 dec .
j ai repondu par courrier donc que je ne pouvait pas me rendre a l entretien , puis j ai envoyé l arret de travail.
j ai recu derriere donc un nouveau AR pour un Report d entretien au 3 decembre (jour de mon retour) ; Mais mon médecin m as fait une prolongation jusqu au 21dec.
j ai donc renvoyé un deuxieme courrier identique au premier.
ja m attendais a un 3 eme courrier de report pour le 21 dec , mais en fait j ai recu un courrier ou l empoyeur me dit que lors de ma reprise a mon poste on m informera d un nouveau entretien a une date précise.

ma question est sur les 2 mois pour les faits . est ce que les 2 mois a la connaissance des faits de l employeur , s arrête a la date de l envoi du courrier de l entretien ou le jour ou l entretien a eu réellement lieu ?

bref , si je reprend dans 6 mois et que l employeur ne m as jamais envoyé la lettre de licenciement ou de sanction avec les faits , y a t il pas prescrition sur les faits reproché ?

si non , combien de temps dans ce cas là il faut pour prescrire les faits?
vu que la juridiction permet a l employeur de licencier l employé même si il ne se presente pas a l entretien , qu elle interet de ne pas limiter le temps des faits

merci de votre réponse.
ps: désolé si je me suis trompé de rubrique je ne savais pas dans laquelle poser ma question.

P.M.
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Re: y a t il prescription sur les faits ?

Message par P.M. » 12 décembre 2012, 11:20

Bonjour,

Il aurait été beaucoup plus simple soit de vous rendre à l'entretien préalable si vous étiez en capacité de le faire soit d'écrire carrément à l'employeur que vous ne vous présenterez de toute façon pas à l'entretien préalable et que donc vous renoncez à vous y expliquer car cela aurait permis à la procédure de se poursuivre car l'employeur ne peut pas vous convoquer de multiples fois pour que vous lui disiez à chaque nouveau rendez-vous que vous ne pouvez pas vous y rendre...

A la rigueur quand vous seriez rétabli, vous pourriez prévenir l'employeur que vous n'aurez pas de nouvelle prolongation et que vous souhaiteriez que l'entretien préalable ait lieu le lendemain même du terme de l'arrêt comme il croyait pouvoir le faire précédemment...

La Cour de Cassation a décidé que le délai de 2 mois était interrompu losque l'entretien préalable était reporté et que la date à prendre en considération est celle de l'engagement de la procédure...

Certains autres salariés auraient eux prétendus que si l'employeur avait poursuivi la procédure sans reporter le rendez-vous alors qu'il étaient en impossibilité de se présenter à l'entretien préalable, il ne leur avait pas permis de pouvoir s'expliquer et que c'était anormal...
Cordialement.
P. M.

steph7
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Re: y a t il prescription sur les faits ?

Message par steph7 » 12 décembre 2012, 16:02

ok merci j ai bien compris .
( c est vrai que c est mon etat psycologique qui faisait que je ne pouvez pas y aller car je suis en arret pour harcement . )

je veux pas rentrer dans le détail mais rester autour de ma question , aujourdhui pour que mon employeur puisse poursuive sa procédure sans me voir ou plutot pour ne plus l avoir en face de moi , puis je qd meme leur ecrire une lettre en lui stipulant que de toute facon je ne participerai pas a l entretien ? pensez vous que ca le pourrait suffir pour qu il anticipe une nouvelle date dans quelques jours sans attendre mon retour ( si bien sur le fait que je soit là ou pas pour lui n ai aucune importance)
cela ne me portera pas préjudice une lettre de ce type ?

ce sera mes dernières questions je vous remercie d avance pour avoir répondu a la première.
cordialement.

P.M.
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Re: y a t il prescription sur les faits ?

Message par P.M. » 12 décembre 2012, 22:16

steph7 a écrit :ok merci j ai bien compris .
( c est vrai que c est mon etat psycologique qui faisait que je ne pouvez pas y aller car je suis en arret pour harcement . )

je veux pas rentrer dans le détail mais rester autour de ma question , aujourdhui pour que mon employeur puisse poursuive sa procédure sans me voir ou plutot pour ne plus l avoir en face de moi , puis je qd meme leur ecrire une lettre en lui stipulant que de toute facon je ne participerai pas a l entretien ? pensez vous que ca le pourrait suffir pour qu il anticipe une nouvelle date dans quelques jours sans attendre mon retour ( si bien sur le fait que je soit là ou pas pour lui n ai aucune importance)
cela ne me portera pas préjudice une lettre de ce type ?

ce sera mes dernières questions je vous remercie d avance pour avoir répondu a la première.
cordialement.
C'est ce que je vous ai suggéré d'envoyer une telle lettre, vous pourriez y ajouter que c'est en raison de votre état psychologique que vous ne pourrez de toute façon pas vous présenter à l'entretien préalable maintenant ou plus tard et dans ce cas, je ne vois pas pourquoi, il fixerait une nouvelle date mais pourrait poursuivre la procédure de licenciement...
Cordialement.
P. M.

steph7
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Re: y a t il prescription sur les faits ?

Message par steph7 » 12 décembre 2012, 22:49

eh bien merci beaucoup pour votre conseil .demain je ferai la lettre .
bonne soirée et encore merci.

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