mise a pied

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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gwenetflo
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mise a pied

Message par gwenetflo » 16 décembre 2012, 14:56

bonjour, suite a un entretien prealable en vue d'une sanction j'ai été mis a pied 5 jours mais sur le courrier il n'y a aucune date
j'en ai deduit que la mise a pied prenait effet a réception du courrier mais pour m'en assurer j'ai appelé l'assitante rh qui confirme ce que je pensais.
Or celle ci m'a recontacté pour dire qu'elle s'etait trompé que je devais venir travailler et que la mise a pied se fera quand le drh en aura décidé. est legale de ne prevoir aucune date lors de la notification de la sanction?
en sachant que j'etais en absence injustifiée faut il obligatoire que je revienne pour mettre en place la sanction?

P.M.
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Re: mise a pied

Message par P.M. » 16 décembre 2012, 18:54

Bonjour,

Suivant la formulation de la notification de la sanction qu'il faudrait éventuellement que vous reproduisiez textuellement en retirant les noms, il semble qu'en absence de dates, vous puissiez comprendre qu'elle s'applique immédiatement...
Cordialement.
P. M.

gwenetflo
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Re: mise a pied

Message par gwenetflo » 16 décembre 2012, 23:17

Oui parceque la il est dit seulement qu'il decide de me donner une mise a pied de 5jours ca ne dit pas que la date sera decide ulterieurement ou autre je vous cite le courrier demain premiere heure

gwenetflo
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Re: mise a pied

Message par gwenetflo » 17 décembre 2012, 09:25

Alors je fais suite pour donner les termes de ce courrier
Monsieur
Nous faisons suite a notre lettre fixant un entretien a la date du pour lequel vous ne vous etes pas presente
Du ... au .... vous avez ete en absence injustifiee
Malgre de nombreyses relances de notre part et ce notamment par lettres recommandes avec avis de reception vous n'avez ni prevenu de votre absence ni fourni aucune explication
Cette absence de reponse est totalement innacceptable pour notre entreprise quelque soit les motifs car elle provoque une desorganîde la planification du travail qui vous incombe
Nous vous rappelons que le reglement interieur prevoit
........ il cite l'article....
Cette conduite met en cause le bon fonctionnement du service
Nous ne pouvons que constater qu'il ne s'agit pas de la premiere absence
C'est pourquoi nous vous notifions par la presente une mise a pied de 5 jours avec retenue correspondante de salaire
Veuillez agreer.......

P.M.
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Re: mise a pied

Message par P.M. » 17 décembre 2012, 09:33

gwenetflo a écrit :Alors je fais suite pour donner les termes de ce courrier
Monsieur
Nous faisons suite a notre lettre fixant un entretien a la date du pour lequel vous ne vous etes pas presente
Du ... au .... vous avez ete en absence injustifiee
Malgre de nombreyses relances de notre part et ce notamment par lettres recommandes avec avis de reception vous n'avez ni prevenu de votre absence ni fourni aucune explication
Cette absence de reponse est totalement innacceptable pour notre entreprise quelque soit les motifs car elle provoque une desorganîde la planification du travail qui vous incombe
Nous vous rappelons que le reglement interieur prevoit
........ il cite l'article....
Cette conduite met en cause le bon fonctionnement du service
Nous ne pouvons que constater qu'il ne s'agit pas de la premiere absence
C'est pourquoi nous vous notifions par la presente une mise a pied de 5 jours avec retenue correspondante de salaire
Veuillez agreer.......
Bonjour,

Donc à mon sens, la sanction est, sans autre mention, applicable immédiatement et au contraire, il aurait pu vous être reproché de vous présenter quand même à votre travail...
Cordialement.
P. M.

gwenetflo
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Re: mise a pied

Message par gwenetflo » 17 décembre 2012, 09:49

parceque le drh me dit que comme je suis actuellement en absence injustifiee il ne peut mettre en place la sanction ce qui je pense est faux pour info je suis en litige avec depuis un an et demi

P.M.
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Re: mise a pied

Message par P.M. » 17 décembre 2012, 15:50

gwenetflo a écrit :parceque le drh me dit que comme je suis actuellement en absence injustifiee il ne peut mettre en place la sanction ce qui je pense est faux pour info je suis en litige avec depuis un an et demi
Vous n'aviez pas précisé que vous êtes déjà absente de l'entreprise et qu'il s'agirait a priori d'un abandon de poste mais, une suspension du contrat de travail ne permet pas a priori le report de la sanction...
Cordialement.
P. M.

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