Mis à pied conservatoire, droits et délais.

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Mikoune13
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Enregistré le : 13 février 2013, 16:56

Mis à pied conservatoire, droits et délais.

Message par Mikoune13 » 13 février 2013, 16:58

Bonjour,

Mon patron m'a fait une mise à pied conservatoire le 22 janvier 2013, car suite à une enième remarque orale sur mon travail je lui ai répondu que si il n'était pas content de moi il n'avait qu'a me licencier. Depuis 1 an je lui parle régulièrement d'une rupture conventionnelle car nous ne nous entendons pas, mais il refuse systématiquement.
J'ai eu un entretien le 31 janvier 2013 lors duquel j'étais accompagné d'un conseiller du salarié.(je suis dans une société d'une dizaine de salariés)
Nous sommes aujourd'hui le 13 février et je n'ai toujours pas de nouvelles de mon employeur.

Mes interrogations aujourd'hui sont :

- Combien de temps peut-il me laisser sans nouvelles et donc sans salaire et sans possibilité de rechercher du travail ailleurs ?
- A-t'il le droit de recruter car il a fait paraitre une annonce pour un poste en tous points similaire au mien le 28 janvier 2013 sur Pôle emploi ?
- Si au bout d'1 mois je n'ai pas de nouvelles que dois-je faire ?
- Lors de l'entretien j'ai proposé encore une fois une rupture conventionnelle, mais il a répondu que c'est lui qui déciderait. Ses arguments (la raison de ma mise à pied) peuvent-ils constituer une faute grave ou lourde ?

Merci beaucoup de m'éclairer car je me sens pieds et poings liés sans pouvoir travailler et sans salaire.

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Mis à pied conservatoire, droits et délais.

Message par P.M. » 13 février 2013, 18:05

Bonjour,

L'employeur a théoriquement un mois après l'entretien préalable pour notifier sa décision, délai que vous semblez connaître, mais plus il tardera, moins la crédibilité de la faute grave sera établie...

Il n'a pas formellement l'interdiction de recruter mais il faudrait conserver une preuve de l'annonce pour démontrer que sa décision était prise avant même l'entretien préalable...

Le motif du licenciement éventuel a dû être indiqué lors de l'entretien préalable pour vous demander de vous expliquer et il devrait figurer, si c'est la décision prise, à la lettre de licenciement qui formera les limites du litige...
Cordialement.
P. M.

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