Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Outsider92
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Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

Message par Outsider92 » 07 mai 2013, 13:10

Bonjour, tout fraîchement inscrit de ce matin, je vous fais part de mon petit souci survenu hier, en reprenant mon travail après une semaine de congés:
Bonjour, je reprends aujourd'hui mon travail, après une semaine de congés (validée en mars 2012) et fais l'objet d'une convocation en vue d'une sanction disciplinaire.

Pour résumer, l'an passé, j'ai posé le choix de 2 semaines, ma direction m'a donné celle du 29/04 au 05/05 (sans coupure pour l'inventaire du 30/04), en me disant que je devais revenir pour l'inventaire. A l'époque, j'avais répondu qu'il en était hors de question car j'étais en vacances et que, s'ils le souhaitaient, qu'ils me décalent ma semaine avec la précédente (mon choix 1er). Chose qui n'a jamais été faite.
Ma question est: ont-ils le droit de me mettre un avertissement (et puis-je le refuser ou contacter un organisme spécial) pour non présence à l'inventaire lors d'une semaine de congés?

Je viens de relire mon contrat CDI, il n'est écrit nulle part que je dois être présent aux inventaires même lors de mes congés (mais présent en temps normal, ça, c'est écrit)

Merci par avance pour vos réponses.
J'avais posté ce message sur 2 sites d'aide juridique gratuite (je ne sais pas si j'ai le droit de les nommer ici), j'ai eu quelques réponses qui ont, bien évidemment, abondé en mon sens.

Si certains ont d'autres remarques, je suis preneur, la convocation a lieu vendredi 09/05

Bien cordialement ;)

P.M.
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Re: Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

Message par P.M. » 07 mai 2013, 14:37

Bonjour,

Je vous conseillerais déjà de vous faire assister à l'entretien préalable de préférence par un Représentant du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...

Un simple avertissement, sauf disposition contraire au règlement intérieur et/ou à la Convention Collective applicable ne nécessité pas d'entretien préalable, la sanction encourue risque donc d'être plus élevée...

Si vous pouvez prouver que les congés payés vous ont été accordés de telle date à telle autre, l'employeur ne peut pas normalement vous faire revenir pendant ceux-ci surtout si vous n'avez reçu aucun ordre écrit, dans ce cas vous pourriez la contester par lettre recommandée avec AR si elle vous était notifiée après le dit entretien préalable...
Cordialement.
P. M.

Outsider92
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Re: Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

Message par Outsider92 » 07 mai 2013, 15:36

Bonjour PM et merci de votre aide.

Un représentant du personnel sera présent à cette convocation.
J'ai en ma possession la feuille de CP validée en 2012 (avec mes 5 semaines annuelles) et où figure d'un côté mes choix (en général 2, voire 3 choix à chaque période) et de l'autre, les semaines retenues et validées par la Direction.
En ce qui concerne la semaine incriminée, j'avais fait 2 choix et c'est le second qui m'a été validé, soit du 29/04 au 05/05... Quand on m'a rendu cette feuille validée et signée, j'ai bien vu qu'il y avait un inventaire, j'ai alors demandé qu'on me la décale au premier de mes choix en stipulant bien que si je partais en congés, je ne serais pas là pour l'inventaire. Chose qui n'a jamais été faite.
Je n'ai jamais reçu d'ordre écrit avant mes congés me stipulant d'être obligatoirement présent à cet inventaire pendant mes congés.

Outsider92
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Re: Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

Message par Outsider92 » 13 mai 2013, 17:36

Bonjour, je reviens vers vous pour vous faire part du résumé de la convocation qui a eu lieu vendredi 10 mai.

Une représentante du personnel était présente.

La direction me reproche tout simplement mon absence à l'inventaire en me soutenant que sur mon contrat, il est bien stipulé que la présence aux inventaires est obligatoire. Ce à quoi je réponds "oui, mais pas dans le cadre des congés payés".
Le Direcetur me dit alors qu’il a validé ma semaine l’an passé à cette seule condition de revenir… et m’a dit de n’être au courant de rien en ce qui concernait ma discussion de l’an passé avec mon responsable de service.
Je lui dis alors que ce n’est pas de ma faute si son responsable de service n’a pas communiqué avec lui. (cf mon post du 07/05)
Je remarque qu’il est très difficile de m’expliquer, le directeur ne m’en laisse pas trop le temps.
Il me parle aussi des autres employés qui reviennent pour l’inventaire, chose qui n’est pas l’objet de cet entretien, mais je lui réponds quand même que si les autres acceptent, ce n'est pas mon problème.
Il revient alors sur la semaine incriminée, me répétant qu’il aurait fallu que je vienne le voir, mais je n’étais pas au courant qu’il n’en savait rien.

A la fin de l'entretien, il me dit qu'il va réfléchir pour une éventuelle sanction ou pas...

Avant de partir, je lui demande si je peux lui toucher 2 mots de mon nouveau planning, il accepte.
Voilà ce que je lui dis:
"Concernant le planning, je constate des changements radicaux dans l’organisation hebdomadaire me concernant. De 2 après-midis par semaine, je passe à 3, mes matinées ont été raccourcies de 30 minutes pour effectuer cette 3eme après-midi, je suis également de permanence tous les samedis de 16h à 20h (au lieu de 2 samedis en moyenne par mois) en plus d’être bien évidemment présent tous les matins dès 5h00, 6 jours sur 7."
J'avais demandé à réception de ce nouveau planning à votre responsable de service pourquoi un tel changement (le seul qui a changé durant mes congés), il m'a répondu, je cite : « Tu n’étais pas là à l’inventaire, tu vas en chier ! ». Je lui dis alors qu’il n’a pas à me parler comme ça, et que, si c’est la seule faute qu’on me reproche (absent à l’inventaire), je ne comprends pas ce changement si radical.
Il s’en va alors et se permet de m’insulter devant votre bureau en me disant, je cite « Va te rouler » (2 fois)… Des témoins sont là (vous entre autres) mais ne veulent pas témoigner….
A noter que, depuis mon retour, votre responsable de service est très agressif envers moi, et n’a pas voulu s’excuser pour m’avoir proféré des insultes."

Le patron me dit qu'il va voir pour changer mon planning, mais à ce jour, rien n'est fait.

Voilà, je suis quand même très surpris de voir cette avalanche de soucis, sous prétexte que je n'étais pas là et, à mon avis, dans mon droit. Je vis au quotidien une réelle agressivité de sa part (mon chef de service), à tel point que j'en ai du mal à dormir.
Comme je n'ai toujours pas de courrier de leur part, je ne sais plus quoi faire... Je sais qu'il n'existe aucune loi concernant les plannings (si ce n'est de les faire 15 jours avant, je crois) ,mais peut-on contester ces plannings quand il y a un changement radical ? Puis-je porter plainte contre mon chef de service pour insultes, même si personne ne voudra témoigner ? Je vous avoue que je suis un peu perdu, là....

Je savais que le milieu de la grande distribution était dur, mais pas à ce point... Surtout quand on n'a pas fait de faute!

Par avance, merci pour votre aide précieuse!!
Cordialement,

P.M.
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Re: Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

Message par P.M. » 13 mai 2013, 19:03

Outsider92 a écrit :Bonjour, je reviens vers vous pour vous faire part du résumé de la convocation qui a eu lieu vendredi 10 mai.

Une représentante du personnel était présente.

La direction me reproche tout simplement mon absence à l'inventaire en me soutenant que sur mon contrat, il est bien stipulé que la présence aux inventaires est obligatoire. Ce à quoi je réponds "oui, mais pas dans le cadre des congés payés".
Le Direcetur me dit alors qu’il a validé ma semaine l’an passé à cette seule condition de revenir… et m’a dit de n’être au courant de rien en ce qui concernait ma discussion de l’an passé avec mon responsable de service.
Je lui dis alors que ce n’est pas de ma faute si son responsable de service n’a pas communiqué avec lui. (cf mon post du 07/05)
Je remarque qu’il est très difficile de m’expliquer, le directeur ne m’en laisse pas trop le temps.
Il me parle aussi des autres employés qui reviennent pour l’inventaire, chose qui n’est pas l’objet de cet entretien, mais je lui réponds quand même que si les autres acceptent, ce n'est pas mon problème.
Il revient alors sur la semaine incriminée, me répétant qu’il aurait fallu que je vienne le voir, mais je n’étais pas au courant qu’il n’en savait rien.

A la fin de l'entretien, il me dit qu'il va réfléchir pour une éventuelle sanction ou pas...

Avant de partir, je lui demande si je peux lui toucher 2 mots de mon nouveau planning, il accepte.
Voilà ce que je lui dis:
"Concernant le planning, je constate des changements radicaux dans l’organisation hebdomadaire me concernant. De 2 après-midis par semaine, je passe à 3, mes matinées ont été raccourcies de 30 minutes pour effectuer cette 3eme après-midi, je suis également de permanence tous les samedis de 16h à 20h (au lieu de 2 samedis en moyenne par mois) en plus d’être bien évidemment présent tous les matins dès 5h00, 6 jours sur 7."
J'avais demandé à réception de ce nouveau planning à votre responsable de service pourquoi un tel changement (le seul qui a changé durant mes congés), il m'a répondu, je cite : « Tu n’étais pas là à l’inventaire, tu vas en chier ! ». Je lui dis alors qu’il n’a pas à me parler comme ça, et que, si c’est la seule faute qu’on me reproche (absent à l’inventaire), je ne comprends pas ce changement si radical.
Il s’en va alors et se permet de m’insulter devant votre bureau en me disant, je cite « Va te rouler » (2 fois)… Des témoins sont là (vous entre autres) mais ne veulent pas témoigner….
A noter que, depuis mon retour, votre responsable de service est très agressif envers moi, et n’a pas voulu s’excuser pour m’avoir proféré des insultes."

Le patron me dit qu'il va voir pour changer mon planning, mais à ce jour, rien n'est fait.

Voilà, je suis quand même très surpris de voir cette avalanche de soucis, sous prétexte que je n'étais pas là et, à mon avis, dans mon droit. Je vis au quotidien une réelle agressivité de sa part (mon chef de service), à tel point que j'en ai du mal à dormir.
Comme je n'ai toujours pas de courrier de leur part, je ne sais plus quoi faire... Je sais qu'il n'existe aucune loi concernant les plannings (si ce n'est de les faire 15 jours avant, je crois) ,mais peut-on contester ces plannings quand il y a un changement radical ? Puis-je porter plainte contre mon chef de service pour insultes, même si personne ne voudra témoigner ? Je vous avoue que je suis un peu perdu, là....

Je savais que le milieu de la grande distribution était dur, mais pas à ce point... Surtout quand on n'a pas fait de faute!

Par avance, merci pour votre aide précieuse!!
Cordialement,
Bonjour,

Si vous receviez une sanction quelconque alors que l'employeur a un mois pour la prononcer après l'entretien préalable et qu'il ne peut le faire avant 2 jours ouvrables, je vous conseillerais de la contester essentiellement parce que pour revenir à l'inventaire, il aurait fallu que vous vous rendiez coupable de travailler pendant vos congés payés, ce qui est formellement interdit mais avec une clause au contrat de travail qui est donc abusive...

Je pense que pour le changement de planning, il faudrait quand même laisser un peu plus de temps pour voir si cela sera effectif...

Le délai de prévenance ne pourrait venir que de la Convention Collective applicable...

Sans preuve formelle, il me semble difficile voire impossible de déposer plainte et si elle était classée sans suite, cela pourrait se retourner contre vous...
Cordialement.
P. M.

Outsider92
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Re: Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

Message par Outsider92 » 13 mai 2013, 19:17

P.M. a écrit : Bonjour,

Si vous receviez une sanction quelconque alors que l'employeur a un mois pour la prononcer après l'entretien préalable et qu'il ne peut le faire avant 2 jours ouvrables, je vous conseillerais de la contester essentiellement parce que pour revenir à l'inventaire, il aurait fallu que vous vous rendiez coupable de travailler pendant vos congés payés, ce qui est formellement interdit mais avec une clause au contrat de travail qui est donc abusive...

Je pense que pour le changement de planning, il faudrait quand même laisser un peu plus de temps pour voir si cela sera effectif...

Le délai de prévenance ne pourrait venir que de la Convention Collective applicable...

Sans preuve formelle, il me semble difficile voire impossible de déposer plainte et si elle était classée sans suite, cela pourrait se retourner contre vous...
Ok, je ne peux que patienter, alors...
Encore merci pour votre réponse rapide!
Je vous tiens au courant de la suite apportée à cette histoire
Cordialement,

Outsider92
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Re: Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

Message par Outsider92 » 18 mai 2013, 12:16

Bonjour, je n'ai toujours pas eu de courrier me notifiant une éventuelle sanction, mais je voudrais vous expliquer un autre souci (décidément, quand ça s'enchaîne...)
Il y a de ça quelques mois, j'avais prévu de partir 2 jours fin juin sur Paris, demandant à mon chef mon vendredi apres midi et samedi , non pas sur mes CP, mais en décalant les heures.. Chose qu'il a acceptée sans problème, ça l'arrangeait même que je fasse plus d'heures sur la semaine suivante (début juillet)... Mais bien sûr, tout ça a été validé verbalement et, vu ce qu'il se passe actuellement, j'ai bien peur qu'il ne "s'en souvienne pas"... J'ai bien sûr mes billets de train, ainsi que la place du spectacle (faisant un total global de 150 euros).
Pour l'instant, mon planning actuel est figé, ils ne veulent pas revenir sur ça... Je n'ai pas encore le planning de juin, mais j'ai la nette impression que mon responsable va me "bloquer" sur ce weekend, histoire de me pousser un petit peu plus à bout, alors j'anticipe sur un éventuel refus de sa part.
Etant donné que je ne peux discuter ni avec lui, ni avec la direction puisqu'ils m'ont pris en grippe, simplement car j'ai eu le tort de ne pas revenir travailler lors de mes congés (sic!), que puis-je faire ? Demander 2 jours sans solde, en sachant qu'ils peuvent me les refuser ? Y a-t-il une autre solution ?
Merci pour votre aide

P.M.
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Re: Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

Message par P.M. » 18 mai 2013, 13:34

Outsider92 a écrit :Bonjour, je n'ai toujours pas eu de courrier me notifiant une éventuelle sanction, mais je voudrais vous expliquer un autre souci (décidément, quand ça s'enchaîne...)
Il y a de ça quelques mois, j'avais prévu de partir 2 jours fin juin sur Paris, demandant à mon chef mon vendredi apres midi et samedi , non pas sur mes CP, mais en décalant les heures.. Chose qu'il a acceptée sans problème, ça l'arrangeait même que je fasse plus d'heures sur la semaine suivante (début juillet)... Mais bien sûr, tout ça a été validé verbalement et, vu ce qu'il se passe actuellement, j'ai bien peur qu'il ne "s'en souvienne pas"... J'ai bien sûr mes billets de train, ainsi que la place du spectacle (faisant un total global de 150 euros).
Pour l'instant, mon planning actuel est figé, ils ne veulent pas revenir sur ça... Je n'ai pas encore le planning de juin, mais j'ai la nette impression que mon responsable va me "bloquer" sur ce weekend, histoire de me pousser un petit peu plus à bout, alors j'anticipe sur un éventuel refus de sa part.
Etant donné que je ne peux discuter ni avec lui, ni avec la direction puisqu'ils m'ont pris en grippe, simplement car j'ai eu le tort de ne pas revenir travailler lors de mes congés (sic!), que puis-je faire ? Demander 2 jours sans solde, en sachant qu'ils peuvent me les refuser ? Y a-t-il une autre solution ?
Merci pour votre aide
Bonjour,

Vous pourriez tenter de rappeler l'accord verbal à l'employeur par lettre recommandée avec AR ainsi vous verriez sa réaction et vous exposeriez moins à être accusé d'absence injustifiée...
Cordialement.
P. M.

Outsider92
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Re: Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

Message par Outsider92 » 19 juillet 2013, 09:08

bonjour,
je reviens...
Je passe sur certains détails, mais les choses ont fait que j'ai démissionné, effectué mon préavis (1 mois) et donc quitté ma société vendredi dernier.
A ce jour, mon ex employeur ne m'a toujours pas remis mon solde de tout compte (pourquoi ne suis-je pas surpris?), prétextant qu'il me sera remis à la fin du mois, en même temps que les payes... Or, les articles L123419 et L123420 du code du travail stipulent bien que:
"A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."

et que:
"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

Je dois y retourner cet après midi (j'y suis allé hier pour savoir si il était prêt).... que puis-je faire pour l'avoir avant la fin du mois ?
Merci par avance

P.M.
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Re: Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

Message par P.M. » 19 juillet 2013, 11:01

Bonjour,

Vous aurez noté que la rédaction de ces deux articles du Code du Travail n'est pas exactement la même car si le certificat de travail peut être délivré dès le dernier jour travaillé, il est admis que le solde de tout compte puisse l'être, avec l'attestation destinée à Pôle Emploi, à la date habituelle de la paie (notamment pour des raisons informatiques)...
Cordialement.
P. M.

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