Bonjour à tous,
Mon Employeur m 'a mit à pied conservatoire à durée indéterminée le 21 mai et reçu ma ma lettre de convocation pour un rdv le 03 juin. Le 03 juin je me présente avec un représentant de l'inspection du travail comme l'autorise le code du travail mais lors de notre venu mon employeur refuse d'effectuer l'entretien et fais part que le licenciement est déjà prévu et que sa décision était prise.
C'est un vice de procédure je crois , suis- je donc toujours en mise à pied conservatoire indéterminée sans salaire ? Et qu 'à cejour du 08 juin je n'ai toujours pas reçu ma notification de licenciement.
Est ce que faire appel à un huissier pour récupérer les jours de salaire perdus serait utile ?
Merci de vos réponses.
entretien préalable
Re: entretien préalable
Bonjour,
La mise à pied conservatoire, si elle n'a pas une durée réellement déterminée dès le départ, ne peut durer que le temps de la procédure de licenciement...
Ce n'est pas un représentant de l'Inspection du Travail qui a pu vous assister mais un Conseiller du Salarié...
Le compte-rendu par le Conseiller du Salarié de l'entretien même si celui-ci n'a pas réellement pu avoir lieu serait donc de la plus haute importance puisque l'on pourrait considérer que le licenciement vous a été annoncé verbalement sans exposé des motifs et que cela le rend sans cause réelle et sérieuse suivant l'Arrêt 07-41735 de la Cour de Cassation...
Un huissier ne peut faire appliquer qu'une décision de Justice ou éventuellement délivrer un commandement de payer, ce qui ne servirait pas à grand chose...
En revanche, je vous suggérerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur pour lui demander suite à son licenciement verbal de vous indiquer quelles sont ses intentions puisqu'il n'a pas levé la mise à pied conservatoire et que vous vous tenez à sa disposition à votre domicile...
La mise à pied conservatoire, si elle n'a pas une durée réellement déterminée dès le départ, ne peut durer que le temps de la procédure de licenciement...
Ce n'est pas un représentant de l'Inspection du Travail qui a pu vous assister mais un Conseiller du Salarié...
Le compte-rendu par le Conseiller du Salarié de l'entretien même si celui-ci n'a pas réellement pu avoir lieu serait donc de la plus haute importance puisque l'on pourrait considérer que le licenciement vous a été annoncé verbalement sans exposé des motifs et que cela le rend sans cause réelle et sérieuse suivant l'Arrêt 07-41735 de la Cour de Cassation...
Un huissier ne peut faire appliquer qu'une décision de Justice ou éventuellement délivrer un commandement de payer, ce qui ne servirait pas à grand chose...
En revanche, je vous suggérerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur pour lui demander suite à son licenciement verbal de vous indiquer quelles sont ses intentions puisqu'il n'a pas levé la mise à pied conservatoire et que vous vous tenez à sa disposition à votre domicile...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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lololololo13
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- Enregistré le : 08 juin 2013, 13:54
Re: entretien préalable
Merci de votre réponse.
Oui un conseiller du salarié effectivement.
Je lui prépare une lettre en AR .
Oui un conseiller du salarié effectivement.
Je lui prépare une lettre en AR .