Avertissement excès de vitesse véhicule de fonction

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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sakimed
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Avertissement excès de vitesse véhicule de fonction

Message par sakimed » 16 décembre 2010, 20:55

Bonjour,

Mon employeur a reçu il y a quelques semaines une convocation du commissariat pour excès de vitesse de plus de 50 km/h relevé sur mon véhicule de fonction. C'est moi qui conduisais.

Après report sine die de la part du commissariat de la convocation, mon employeur a cru bon de les rappeler pour prendre rdv. Le rdv est fixé à demain 10h. Mon employeur m'a demandé de l'accompagner, ce que je n'ai pas accepté. En parallèle, mon employeur a entamé des démarches pour prononcer une sanction d'avertissment à mon égard. Je reçois aujourd'hui de la poste un avis de LRAR. Je pense qu'il s'agit de la lettre d'avertissement. Un entretien est prévu pour Lundi. Mon supérieur hiérarchique N+1 refuse la sanction. De mon côté, je la refuse aussi car j'estime que je subis déjà une sanction. En effet, je risque une convocation au tribunal qui va me priver de mon permis pendant quelques mois ce qui va impliquer une confiscation de mon véhicule de fonction (donc avantage en nature donc perte de salaire) pendant quelques mois. Sans compter les autres sanctions (perte de 6 points sur le permis, amende de 1500 €). De plus, je travaille depuis 5 ans dans l'entreprise et je me suis impliqué à fond pour l'entreprise.J'estime donc que l'entreprise doit être là pour m'aider et pas pour me sanctionner. L'argument qui est donné est que si la sanction n'est pas prononcée, cela ne découragerait pas les autres personnes à faire la même chose que moi (comme si j'allais le crier sur tous les toits!!).

Est-ce que je peux refuser cette sanction? Quelles sont les démarches? Par ailleurs, si je suis sanctionné pour entrave aux règles de la circulation, puis-je invoquer le fait que d'autres personnes dans l'entreprise dépassent les limites autorisées et ne sont pas sanctionnées pour autant pour la simple raison qu'il n'y a pas de convocation de la part du commissariat. En effet, pour les dépassements inférieurs à 50 km/h, l'employeur s'acquitte de se redvabilité pécuniaire et se fait rembourser le montant de l'amende par les employés.

Merci pour vos réponses

P.M.
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Re: Avertissement excès de vitesse véhicule de fonction

Message par P.M. » 17 décembre 2010, 01:36

Bonjour,

Il me paraît difficile de vous répondre sur une sanction qui n'est pas encore prononcée dont on ne connaît pas le degré ni la motivation réelle et d'ailleurs vous-même de la refuser a priori, ce que vous ne pouvez pas, mais tout au plus la contester...

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est bien différent et à distinguer de celui judiciaire même s'il me paraîtrait pertinent qu'il attendre la décision du Tribunal...

Par ailleurs, l'employeur est en droit de différencier une sanction à condition par exemple de ne pas tomber dans la discrimination...
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: Avertissement excès de vitesse véhicule de fonction

Message par Lauréline » 17 décembre 2010, 11:55

Bonjour,

S'agissant d'un véhicule de fonction , il conviendrait de savoir, en premier, si l'infraction a été commise pendant votre temps de travail .
Si c'est arrivé pendant l'utilisation personnelle du véhicule , ce qui est permis avec un véhicule de fonction , cela ne regarde pas l'employeur .
Cordialement,
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