Rétrogradation disciplinaire et conséquences

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Jeanne68
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Rétrogradation disciplinaire et conséquences

Message par Jeanne68 » 05 octobre 2013, 01:07

Bonjour,
Mon employeur m'a sanctionnée par une rétrogradation avec changement de poste : je perds mon statut de cadre, mon poste de chef d'équipe, 13% de ma rémunération et je deviens technicien dans l'équipe que je manageais ; de l'avis de tous sauf de la direction, bien sur, la sanction est excessive par rapport aux faits reprochés et surtout humiliante car je vais me retrouver en face des mêmes clients qui forcément s'interrogeront.
Mon remplaçant arrive lundi prochain, sa nomination apparait même officiellement sur le site interne de mon entreprise. Or je n'ai pas donné mon accord pour la modification du contrat de travail, comme le demande la loi pour l'application de la sanction.
Mon employeur fait-il ainsi un faux pas ? Quel est mon statut en attendant que l'employeur allège ou empire (licenciement) la sanction quand j'aurai confirmé mon refus par écrit ?
Merci d'avance pour la réponse.

P.M.
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Re: Rétrogradation disciplinaire et conséquences

Message par P.M. » 05 octobre 2013, 09:58

Bonjour,

Je présume que l'employeur avait suivi la procédure avant de prononcer la sanction de rétrogradation en vous convoquant à un entretien préalable au cours duquel vous avez pu vous expliquer éventuellement en présence d'un autre membre du personnel, Représentant du Personnel compris...

Il s'agit plus d'exprimer votre refus de la modification essentielle du contrat de travail liée à la dite rétrogradation, ce que vous pourriez faire par lettre recommandée avec AR, l'employeur devrait alors, s'il maintient sa décision, procéder à une procédure de licenciement disciplinaire avec convocation à un nouvel entretien préalable pour les mêmes faits que ceux de la sanction et non pas parce que vous l'auriez refusée à moins qu'il préfère y substituer une autre sanction prévue au règlement intérieur s'il y en a un (obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés)...

Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité devra être rappelée dans la convocation...

Si donc il y avait licenciement, cela en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, s'il en était saisi, pour savoir si la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés...
Cordialement.
P. M.

Jeanne68
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Re: Rétrogradation disciplinaire et conséquences

Message par Jeanne68 » 05 octobre 2013, 13:24

Bonjour,

Merci pour la réponse. Une précision : je suis DP.

Bonne journée.

P.M.
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Re: Rétrogradation disciplinaire et conséquences

Message par P.M. » 05 octobre 2013, 19:10

Jeanne68 a écrit :Bonjour,

Merci pour la réponse. Une précision : je suis DP.

Bonne journée.
En plus même, si vous ne répondez pas pour savoir si l'employeur a respecté la procédure de sanction, il a dû obtenir l'autorisation de l'Inspecteur du Travail puisqu'il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail d'une salariée protégée et il devrait l'obtenir une nouvelle fois s'il procédait au licenciement suite à votre refus éventuel...
Cordialement.
P. M.

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