Contester une mise à pied

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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b10702
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Contester une mise à pied

Message par b10702 » 14 novembre 2013, 15:28

Bonjour,

Je suis un étudiant et en parallèle je travaille dans une société d'habillement.

Il y a quelques temps j'ai dû faire face à des frais importants et pour ce faire j'ai sollicité un acompte à mon travail.

Seulement ne pouvant pas me rendre sur place en raison de mon emploi du temps surchargé (cours de 8h à 20h) j'ai demandé à un de mes collègues de travail de faire la demande écrite en mon nom (en lui donnant mon matricule,mon nom ainsi que l'autorisation de signer à ma place).

Cette démarche a été considéré par la direction comme frauduleuse et plus largement comme une faute lourde raison pour laquelle elle souhaitait me licencier.

Cependant selon les dires de mon directeur de magasin, grâce à son intervention il serait parvenu à réduire la sanction à une mise à pied.

Alors j'ai deux questions :

1- Est ce que ma démarche représente une faute lourde (tentative de fraude et usurpation d'identité) comme ils le prétendent)?

2- Si oui, les sanctions mentionnées (licenciement et mise à pied) plus particulièrement la sanction retenue (mise à pied) sont-elles adaptées à la faute?

Cordialement

P.M.
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Re: Contester une mise à pied

Message par P.M. » 14 novembre 2013, 16:01

Bonjour,

A mon sens, la faute lourde est à écarter puisqu'elle implique une intention de nuire à l'entreprise et que cela n'est apparemment pas le cas...

A la limite, ce n'est même pas vous qui avez commis la faute d'usurpation d'identité et de faux même si vous avez commis celle de solliciter votre collègue...

De toute façon avant de vous notifier une sanction autre qu'un avertissement, l'employeur a une obligation de vous convoquer à un entretien préalable pour recueillir vos explications, normalement pendant vos heures de travail et je vous conseillerais, si c'est le cas de vous y faire assister comme vous en avez le droit, de préférence par un Représentant du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...

La sanction doit être prévue au règlement intérieur, s'il y en a un (obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés) et pour ce qui concerne la mise à pied disciplinaire sa durée maximale doit y être indiquée...

Ensuite, après contestation par lettre recommandée avec AR non retenue, il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, s'il en était saisi, pour savoir si le degré de la faute retenue correspond au faits reprochés, en fonction des éléments fournis par chacune des parties...
Cordialement.
P. M.

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