Formalisme de la sanction

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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PaxRomana
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Formalisme de la sanction

Message par PaxRomana » 09 juin 2014, 21:33

Madame, Monsieur,

J’ai fait récemment l’objet d’une sanction de la part de mon employeur mais je m’interroge sur sa validité.
En effet, j’ai été convoqué le 5 juin dernier par mon supérieur hiérarchique qui m’a notifié sans convocation préalable un avertissement en présence de la direction des ressources humaines.
A l’issue de l’entretien, il m’a été demandé de signer une décharge attestant du fait que j’avais pris connaissance de la sanction.
Or, l’écrit que l’on me demande de signer était antidaté.
Mon employeur affirme avoir pris connaissance d’une faute le 15 mars 2014 sur la base d’un rapport qui lui aurait été remis. L’écrit notifiant la sanction est daté du 15 mai 2014, mais celui-ci m’est notifié le 5 juin 2014.
Il m’est demandé de le signer. Je refuse car l’écrit est anti daté. Je demande alors à mon employeur de me l’adresser par voie postale.
Je vous précise n’avoir reçu aucun courrier en recommandé par voie postale à ce jour.

Par ailleurs, mon employeur affirme que la directrice des ressources humaines attestera par écrit que j’étais présent à l’entretien et que cette sanction m’a été notifiée.

Compte tenu que cet écrit était antidaté, pensez-vous que cette sanction (si elle existe) est légale ?

Pour ma part, je n’entends pas donner suite aux agissements de mon employeur car j’estime que dans le cas présent cette sanction (si elle existe) ne répond à aucun formalisme et est caduque.

Qu’en pensez-vous ?

Je vous remercie pour votre réponse.

STL

P.M.
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Re: Formalisme de la sanction

Message par P.M. » 09 juin 2014, 22:56

Bonjour,

Peu importe qu'un faux témoin atteste que vous auriez assisté à un entretien au cours duquel vous aurait été notifié un avertissement, ce qui compte c'est qu'il vous l'ait été par écrit et vous avez très bien fait de refuser de signer une décharge antidatée puisque l'employeur n'avait que 2 mois à partir des faits ou qu'il en ait eu connaissance pour vous sanctionner...

Par ailleurs, devant votre refus, s'il avait été dans les temps, il lui était facile de vous l'envoyer effectivement par lettre recommandée avec AR, donc juridiquement la sanction n'existe pas...
Cordialement.
P. M.

PaxRomana
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Re: Formalisme de la sanction

Message par PaxRomana » 10 juin 2014, 21:20

Je vous remercie pour cet éclairage.

Bien cordialement

STL

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