clause de non sollicitation

[muoine]

bonjour,
je me retrouve dans une situation embarrassante; Je suis employée depuis 15 mois dans une TPE d'aide à domicile ( pour la petite histoire 15 mois sans visite médicale ,ni à l'embauche , ni périodique )
Cette TPE fait signer des contrats à ses clients sur lesquels une clause indique qu'ils ne peuvent inciter l'employé à démissionner pour l'embaucher directement. Jusqu'à ce que je sois embauchée dans cette TPE les clients ont vu défiler une dizaine d'employées qui ne convenaient pas , ce qui les a pousser à convenir avec la TPE que si elle ne leur trouvait pas une employée compétente ils résilieraient le contrat . Donc j'ai été embauchée à cette période . Cette TPE me donne des heures chez un nouveau client il y a de cela 15 jours , et qd je me présente je me casse le nez à la porte . Mon employeur avait simplement Oublier de me dire qu'elle avait mis quelqu'un d'autre à ma place ; Bref ce n'est que problèmes accumulés . Fin Aout , elle informe ses clients d'une hausse de ses tarifs de 20%.Ils trouvent cela un peu abusé et me demandent de passer en direct mais cette clause les freine qd même car la pénalité qu'elle leur demande est de 1200 euros , s'ils m'embauchent dans les 12 mois qui suivent ma dernière fiche de paie. Quelqu'un verrait-il une solution à ce problème pour éviter à ces clients de payer cette pénalité ?Si c'est moi qui donne ma démission et qu'eux de leur coté dénoncent leur contrat , que se passera-t-il ?
Ai - je un tremplin par rapport aux visites médicales non passées ?
Pour information ce n'est que du temps partiel , 12 h/semaine chez une personne et 4 h/semaine chez une autre , sachant que les deux sont fortement mécontents de la TPE
Si quelqu'un a une solution elle sera la bienvenue

[P.M.]

Bonjour,

La clause de non sollicitation est une clause commerciale qui n'engage donc que leurs signataires l'entreprise prestataire et son client mais peut causer un préjudice à la salariée, si l'on se réfère à l'Arrêt 09-40547 de la Cour de Cassation :
"la cour d'appel qui a relevé qu'en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société Sophis, le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice"

C'est donc ce que vous pourriez faire valoir à l'employeur pour essayer qu'il y renonce éventuellement...

Pour l'absence de visite médicale d'embauche, cela vous a causé nécessairement un préjudice que vous pourriez faire valoir par la même occasion si vous décidez de saisir le Conseil de Prud'Hommes à propos de la clause de non sollicitation à laquelle l'employeur ne renoncerait pas mais sans vous attendre à des dommages-intérêts importants...

[muoine]

Bonjour PM
Merci pour votre réponse
J'ai bien compris votre conseil mais j'aimerais savoir comment nous devons nous y prendre , (les clients et moi même) devont nous ,pour ma part démissionner en expliquant ma motivation et les clients dénoncer leur contrat en expliquant également leur motivation ?

[P.M.]

Bonjour PM
Merci pour votre réponse
J'ai bien compris votre conseil mais j'aimerais savoir comment nous devons nous y prendre , (les clients et moi même) devont nous ,pour ma part démissionner en expliquant ma motivation et les clients dénoncer leur contrat en expliquant également leur motivation ?

Avant de démissionner, il faudrait essayer d'obtenir que l'employeur renonce à la clause de non sollicitation car sinon elle s'appliquera...

Vous en restez à la motivation de chacun mais c'est essentiellement le préjudice que vous cause la dite clause que vous devriez défendre en vous référant à la Jurisprudence éventuellement avec l'aide des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...

[muoine]

bon he bien je crois que je vais démissionner puisque les clients ne veulent pas se séparer de moi et préfèrent payer régler la pénalité à l'entreprise et m'embaucher en direct ,par contre j'ai encore un souci , je n'arrive pas à trouver la convention collective pour mon temps de démission ;si quelqu'un peut m'aider , je rappelle que je suis aide à domicile , que je suis à temps partiel et que je n'ai que 15 mois d'ancienneté; le code qui apparaît sur mes fiches de paie est le suivant : ART.L.223-2A8 , mais il est abrogé .Par ailleurs je ne comprends sur certains sites on me dit que je n'ai que 15 jours de préavis à effectuer et sur d'autres on me dit un mois
merci de votre aide

[P.M.]

bon he bien je crois que je vais démissionner puisque les clients ne veulent pas se séparer de moi et préfèrent payer régler la pénalité à l'entreprise et m'embaucher en direct ,par contre j'ai encore un souci , je n'arrive pas à trouver la convention collective pour mon temps de démission ;si quelqu'un peut m'aider , je rappelle que je suis aide à domicile , que je suis à temps partiel et que je n'ai que 15 mois d'ancienneté; le code qui apparaît sur mes fiches de paie est le suivant : ART.L.223-2A8 , mais il est abrogé .Par ailleurs je ne comprends sur certains sites on me dit que je n'ai que 15 jours de préavis à effectuer et sur d'autres on me dit un mois
merci de votre aide

Bonjour,

C'est quand même dommage de ne même pas essayer de négocier avec l'employeur mais de toute façon, son client devrait attendre qu'il lui réclame la somme sachant que son montant pourrait être contestée...

C'est l'art. L1237-1 du Code du Travail qui est actuellement applicable et par sécurité, vous pourriez tenir compte d'un préavis d'un mois lors de votre démission par lettre recommandée avec AR...

[muoine]

merci beaucoup de votre réponse PM , je ne sais pas trop comment essayer de négocier et quoi en plus car je ne veux pas rentrer dans des conflits , mon employeur n'est pas quelqu'un de fiable , on ne peut vraiment pas compter sur elle ; Par exemple elle me donne de nouvelles heures à effectuer ce mois-ci chez une nouvelle cliente à elle , c'est à moi de prendre contact avec la cliente , ce que j'ai fait ; nous avions convenu avec la cliente des heures et jour de mes interventions et quand je me suis présentée il n'y avait personne . quand j'en ai informée ma patronne elle m'a juste envoyée un mail pour me dire " ha laissez tomber j'ai envoyè quelqu'un d'autre ,je croyais que vous ne vouliez pas y aller" voila le genre d'évènements qui se passe et pourquoi tout le monde en a marre , ( moi et les clients car avec eux elle ne fait pas mieux )
Elle trouve les contrats et délègue , c'est flatteur soit mais c'est tout de même son entreprise pas la mienne
Bref , je veux me sortir de ses griffes au plus vite
vous dites que les clients pourraient contester la somme qu'elle leur demandera ( peut ètre ) mais cette somme est écrite sur leur contrat
Je vous remercie à nouveau de vous interesser à mon cas

[P.M.]

merci beaucoup de votre réponse PM , je ne sais pas trop comment essayer de négocier et quoi en plus car je ne veux pas rentrer dans des conflits , mon employeur n'est pas quelqu'un de fiable , on ne peut vraiment pas compter sur elle ; Par exemple elle me donne de nouvelles heures à effectuer ce mois-ci chez une nouvelle cliente à elle , c'est à moi de prendre contact avec la cliente , ce que j'ai fait ; nous avions convenu avec la cliente des heures et jour de mes interventions et quand je me suis présentée il n'y avait personne . quand j'en ai informée ma patronne elle m'a juste envoyée un mail pour me dire " ha laissez tomber j'ai envoyè quelqu'un d'autre ,je croyais que vous ne vouliez pas y aller" voila le genre d'évènements qui se passe et pourquoi tout le monde en a marre , ( moi et les clients car avec eux elle ne fait pas mieux )
Elle trouve les contrats et délègue , c'est flatteur soit mais c'est tout de même son entreprise pas la mienne
Bref , je veux me sortir de ses griffes au plus vite
vous dites que les clients pourraient contester la somme qu'elle leur demandera ( peut ètre ) mais cette somme est écrite sur leur contrat
Je vous remercie à nouveau de vous interesser à mon cas

Bonjour,

Comme je vous l'ai indiqué précédemment, vous pourriez vous faire aider par les Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par une organisation syndicale pour faire annuler la clause pénale à la charge du client qui en plus semble disproportionnée donc abusive suivant le temps de travail que vous y effectuiez ou pour vous faire indemniser le préjudice que vous cause la clause...

[muoine]

il n'y a pas de personne qui pourrait m'aider au sein du personnel , nous ne sommes que 6 filles embauchées; et je ne sais pas ou m'adresser pour une aide syndicale , je ne suis pas très maline , je ne suis vraiment pas habituée à ce genre de chose ; je vous remercie , vous portez beaucoup d'attention aux problèmes des autres et c'est rare de nos jours , encore mille mercis

[muoine]

je viens de relire tout ce que vous m'avez conseillé mais quand vous me dites qu'il faudrait essayer de négocier la clause de non sollicitation avec mon employeur vous vous doutez bien qu el'employeur n'est pas stupide et va bien se douter que je vais partir et qu'elle perdra ses clients ; elle n'appreciera surement pas et je doute qu'elle veuille se laisser faire