Convocation entretien préalable

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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PaxRomana
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Convocation entretien préalable

Message par PaxRomana » 02 octobre 2014, 21:20

Bonjour,

Je suis salarié d’une société basée dans le département de l’Essonne (91).

Je suis convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement.

Ma société compte 45 salariés et ne dispose pas d’un Comité d’Entreprise.
Par contre, nous avons uniquement un délégué du personnel.

En vue de m’assister, je sais qu’il m’est possible de me faire assister par une personne de mon choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Par contre, pensez-vous qu’il me soit possible de me faire assister par un conseiller du salarié ?
Ma convocation ne me présente pas cette possibilité. Elle stipule en effet que « j’aurai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant obligatoirement au personnel de la société. »

Cette même convocation ne me présentant pas la possibilité d’être assisté par un conseiller du salarié vous semble-t-elle valide ?

Je vous remercie pour votre réponse

STL

P.M.
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Re: Convocation entretien préalable

Message par P.M. » 02 octobre 2014, 21:41

Bonjour,

Dès lors qu'il y un Représentant du Personnel dans l'entreprise, vous n'avez pas légalement la possibilité de vous faire assister par un Conseiller du Salarié lors de l'entretien préalable...
Cordialement.
P. M.

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