Promotion refusée comme conséquence à litige devant prudhomm

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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nilebleu
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Promotion refusée comme conséquence à litige devant prudhomm

Message par nilebleu » 24 novembre 2014, 19:18

Bonjour
Un litige m'oppose à mon employeur pour suppression d'avantage en nature. Comme conséquence et alors que j'occupe un poste d'un niveau supérieur à celui de ma catégorie professionnelle, il m'est refusé la promotion qui accompagne ce poste. Le litige devant les prudhommes n'est pas encore réglé. ma question est faut il engager une nouvelle procédure pour violation du principe de " à travail égal, salaire égal" ou bien utiliser le premier litige et élargir son objet. Si c'est la deuxième option qu'il faut utiliser, alors comment faire? Une dernière information la première question est maintenant au niveau du bureau de départage.
Merci à ceux qui pourront éclairer ma lanterne.
Bien cordialement

P.M.
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Re: Promotion refusée comme conséquence à litige devant prud

Message par P.M. » 24 novembre 2014, 19:30

Bonjour,

Vous ne pouvez en tout cas pas engager une nouvelle procédure alors qu'une instance est en cours devant le Conseil de Prud'Hommes et il faudrait donc ajouter cette demande avant l'audience de départage...
Cordialement.
P. M.

nilebleu
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Re: Promotion refusée comme conséquence à litige devant prud

Message par nilebleu » 25 novembre 2014, 12:32

Bonjour

Merci de votre réponse.
comment dois je procéder pour ajouter cette nouvelle demande. Dois je écrire à quelqu'un? Y a t'il une procédure définie pour cela?

Cordialement

P.M.
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Re: Promotion refusée comme conséquence à litige devant prud

Message par P.M. » 25 novembre 2014, 15:56

nilebleu a écrit :Bonjour

Merci de votre réponse.
comment dois je procéder pour ajouter cette nouvelle demande. Dois je écrire à quelqu'un? Y a t'il une procédure définie pour cela?

Cordialement
Bonjour,

Le mieux serait de transmettre à la partie adverse des conclusions complémentaires si vous en avez déjà rédigées ainsi qu'au Conseil de Prud'Hommes ou de préparer un récapitulatif de vos demandes pour l'audience en plusieurs exemplaires...
Cordialement.
P. M.

nilebleu
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Re: Promotion refusée comme conséquence à litige devant prud

Message par nilebleu » 26 novembre 2014, 20:22

Merci beaucoup,
Comme vous constatez, je me suis lancé seul dans cette procédure. J'ai étudié la jurisprudence en vigueur, les arguments je les ai, ce qui me manque est la procédure, le formalisme.
Mes premières conclusions portaient sur la suppression d'un avantage en nature sans compensation, ni accord du salarié. Là, si je comprends je dois rajouter la violation du principe de "a travail égal salaire égal", la non régularisation cette promotion, est aussi une forme sanction ou de réponse à mon action auprès des prudhommes. Est ce qu'on peut évoquer la notion de sanction prohibé ou déguisée en plus de la discrimination?
Merci encore.
Cordialement

P.M.
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Re: Promotion refusée comme conséquence à litige devant prud

Message par P.M. » 26 novembre 2014, 21:26

nilebleu a écrit :Merci beaucoup,
Comme vous constatez, je me suis lancé seul dans cette procédure. J'ai étudié la jurisprudence en vigueur, les arguments je les ai, ce qui me manque est la procédure, le formalisme.
Mes premières conclusions portaient sur la suppression d'un avantage en nature sans compensation, ni accord du salarié. Là, si je comprends je dois rajouter la violation du principe de "a travail égal salaire égal", la non régularisation cette promotion, est aussi une forme sanction ou de réponse à mon action auprès des prudhommes. Est ce qu'on peut évoquer la notion de sanction prohibé ou déguisée en plus de la discrimination?
Merci encore.
Cordialement
Bonjour,

Vous pourriez faire allusion au fait que ce refus de respecter vos droits par l'employeur n'est certainement étranger à votre saisine du Conseil de Prud'Hommes sans parler de sanction prohibée puisque vous n'avez pas commis de faute...
Cordialement.
P. M.

nilebleu
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Re: Promotion refusée comme conséquence à litige devant prud

Message par nilebleu » 26 novembre 2014, 21:48

Merci de votre prompt réponse.
Vous avez raison, ce n'est pas une sanction, plutôt une mesure de rétorsion ou de "vengeance".
La loi prévoit que toute personne qui dénonce une discrimination sur lui ou sur une autre personne, est protégé. Existe t'il quelque chose de similaire pour un salarié dans le cadre d'une procédure prudhommale?

P.M.
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Re: Promotion refusée comme conséquence à litige devant prud

Message par P.M. » 27 novembre 2014, 11:44

nilebleu a écrit :Merci de votre prompt réponse.
Vous avez raison, ce n'est pas une sanction, plutôt une mesure de rétorsion ou de "vengeance".
La loi prévoit que toute personne qui dénonce une discrimination sur lui ou sur une autre personne, est protégé. Existe t'il quelque chose de similaire pour un salarié dans le cadre d'une procédure prudhommale?
Bonjour,

La protection dont a droit un salarié qui dénonce des faits de harcèlement ou de discrimination est également contre les sanctions ou le licenciement...

Il n'y a rien à invoquer d'autre que le contrat de travail et les dispositions de la Convention Collective doivent être respectés, autrement dit que les droits du salariés doivent être respectés en toutes circonstances mais éventuellement que cela peut constituer des faits aggravants lorsque c'est pour faire pression sur le salarié qui a engagé une procédure pour régler un conflit antérieur...
Cordialement.
P. M.

nilebleu
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Re: Promotion refusée comme conséquence à litige devant prud

Message par nilebleu » 03 décembre 2014, 11:24

Bonjour

Toujours dans la même veine; est il possible de modifier certaines demandes, tout en rajoutant de nouvelles lorsqu'on est dans la phase de départage. Ou bien faut il passer par la case départ, c'est à dire se représenter devant les juges représentants des partenaires sociaux?

Dans le rajout de ces nouvelles demandes, faut il suivre un format spécifique au moment de la rédaction?

Bien cordialement

P.M.
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Re: Promotion refusée comme conséquence à litige devant prud

Message par P.M. » 03 décembre 2014, 14:57

nilebleu a écrit :Bonjour

Toujours dans la même veine; est il possible de modifier certaines demandes, tout en rajoutant de nouvelles lorsqu'on est dans la phase de départage. Ou bien faut il passer par la case départ, c'est à dire se représenter devant les juges représentants des partenaires sociaux?

Dans le rajout de ces nouvelles demandes, faut il suivre un format spécifique au moment de la rédaction?

Bien cordialement
Bonjour,

Comme je vous l'ai dit précédemment, vous ne pouvez pas engager une nouvelle procédure alors qu'un instance est en cours et vous ne le pourriez pas non plus après qu'un Jugement soit rendu pour sur des éléments déjà connus de vous lors de l'audience, en raison de l'unicité d'instance, il faudrait donc impérativement non seulement modifier vos demande mais aussi en rajouter d'autres dès maintenant suivant le même processus...
Cordialement.
P. M.

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