CONVOCATION POUR SANCTION DISCIPLINAIRE

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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JMW
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CONVOCATION POUR SANCTION DISCIPLINAIRE

Message par JMW » 02 décembre 2014, 16:22

Bonjour,

J'ai reçu ce matin en mains propres une convocation en vue d'une sanction disciplinaire en application de l'article L.1332-2 du code du travail.
Dans le corps du courrier, il n'est nullement mentionné les motifs de cette convocation. L'on précise juste que l'on veut entendre mes explications sur les faits qui me sont reprochés en me convoquant à un entretien préalable sans autres précisions quant aux faits en question.

Au vu de certains commentaires sur le net, il semble que j'encoure un avertissement sans plus. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet en me disant si cela peut aller plus loin, et enfin me conseillez-vous de me faire assister tel que proposé dans le courrier et par qui ?

Merci de vos éclairages.

P.M.
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Re: CONVOCATION POUR SANCTION DISCIPLINAIRE

Message par P.M. » 02 décembre 2014, 21:21

Bonjour,

Un simple avertissement, sauf disposition contraire à la Convention Collective applicable, ne fait au contraire pas obligation à l'employeur de vous convoquer à un entretien préalable suivant l'art. L1332-2 du Code du Travail :
"Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
"

Si l'entreprise a un règlement intérieur, obligatoire dans les entreprise d'au moins 20 salariés, la sanction que peut infliger l'employeur doit y figurer mais normalement elle ne peut pas aller jusqu'au licenciement...

L'employeur au niveau de la convocation n'a pas à indiquer le motif de la sanction envisagée mais uniquement l'objet de l'entretien préalable...

Je vous conseillerais, s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, de choisir l'un d'eux pour vous y assister...
Cordialement.
P. M.

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