Valeur des notes Entretien Préalable à Licenciement

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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prMamadou
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Valeur des notes Entretien Préalable à Licenciement

Message par prMamadou » 11 février 2015, 15:40

Bonjour,

Dans le cadre de ma mission d'élu DP, un salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement a souhaité que je l'assiste.
De cet entretien j'ai repris au plus juste les termes et le déroulement, que j'ai ensuite remis au propre et saisi informatiquement. depuis, il s'avère que la sanction a été effective, dans les règles et les délais.


Mes questions relatives à ce sujet:

Le salarié que j'ai assisté peut-il me demander copie de ces notes et suis-je en droit de lui remettre sans engager ma "responsabilité"?
Quelle valeur ont-elles si le salarié conteste et engage une procédure?

Vous remerciant par avance de vos réponses,
Pr Mamadou

P.M.
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Re: Valeur des notes Entretien Préalable à Licenciement

Message par P.M. » 11 février 2015, 17:11

Bonjour,

C'est tout à fait normal et même pratiquement à cette fin que vous assistiez le salarié à l'entretien préalable que vous rédigiez un compte-rendu et lui remettiez et le mieux est qu'il revête les formes prévues à l'art. 202 du code de procédure civile :
"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
"
Cordialement.
P. M.

prMamadou
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Re: Valeur des notes Entretien Préalable à Licenciement

Message par prMamadou » 13 février 2015, 09:01

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse rapide. Je vais faire en sorte d'établir le document selon les textes de l'ART202...
Pr Mamadou

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