Convocation à un entretien préalable

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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courtet
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Convocation à un entretien préalable

Message par courtet » 23 mars 2015, 17:02

bonjour, j'ai reçu lettre avec AR:

la lettre dit: nous sommes amenés à vous convoquer à un entretien à la suite duquel nous sommes susceptibles de prendre à votre encontre une sanction pouvant aller jusqu'à votre licenciement.

En application des dispositions de l'article L.1232-2 du code de travail, nous vous prions de bien vouloir vous presenter au rdv.Ainsi vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien.

Par ailleurs, compte tenu des faits qui vous sont reprochés, leur nature, comme leur gravité, nous vous notifions votre mise à pied à titre conservatoire et ce, jusqu'à la décision à intervenir.

que vous dire que je suis déjà licencié pour faute grave???

je vous explique que c'est passé, une collègue ma insulté de ( connasse) je suis parti la voir et j l'ai pris par sa blouse et je lui dis pourquoi tu ma insulté et la une personne se met entre nous. apres je suis retournée à mon poste et la peu de temps apres c mon chef qui arrivait énervé et me dit fait attention à ce que tu dis et la je lui dis de ne pas me crier dessus et je lui demande de baisser le ton et apres un échange vif il me dit tu es une folle,j' appel le directeur maintenant, je lui répondu appel le moi aussi j'ai des choses à lui dire.

merci de me dire est ce que je mérite cette mise à pied?? et comment me defendre??

Je vous remercie d'avance.

P.M.
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Re: Convocation à un entretien préalable

Message par P.M. » 23 mars 2015, 19:18

Bonjour,

Vous n'êtes pas encore licenciée puisque c'est un entretien préalable...

Je vous conseillerais de vous y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité aurait dû être rappelée dans la convocation à moins qu'il soit précisé que vous pouvez vous faire assister par un autre membre du Personnel, ce qui excluraot un Conseiller du Salarié...

La période de mise à pied conservatoire ne vous sera pas payée sauf si finalement vous n'étiez pas licenciée pour faute grave...

S'il en était saisi, ce serait au Conseil de Prud'Hommes d'apprécier de la gravité de la faute ou même simplement de la cause réelle et sérieuse du licenciement s'il était prononcé ou d'une sanction qui s'y substituerait le cas échéant, en fonction des éléments fournis par les parties et du contexte...
Cordialement.
P. M.

courtet
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Re: Convocation à un entretien préalable

Message par courtet » 23 mars 2015, 20:28

P.M. a écrit :Bonjour,

Vous n'êtes pas encore licenciée puisque c'est un entretien préalable...

Je vous conseillerais de vous y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité aurait dû être rappelée dans la convocation à moins qu'il soit précisé que vous pouvez vous faire assister par un autre membre du Personnel, ce qui excluraot un Conseiller du Salarié...

La période de mise à pied conservatoire ne vous sera pas payée sauf si finalement vous n'étiez pas licenciée pour faute grave...

S'il en était saisi, ce serait au Conseil de Prud'Hommes d'apprécier de la gravité de la faute ou même simplement de la cause réelle et sérieuse du licenciement s'il était prononcé ou d'une sanction qui s'y substituerait le cas échéant, en fonction des éléments fournis par les parties et du contexte...

je vous remercie de votre réponse, mais l'employeur à le droit de me licencier pour faute grave vu le problème pour moi c 'est plutot disciplinaire car j'ai commis une faute.

courtet
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Re: Convocation à un entretien préalable

Message par courtet » 23 mars 2015, 20:37

merci de m'avoir répondu.

mais je trouve cette mise à pied à titre conservatoire sévère pour la faute que j'ai commis. C'est plutôt une faute disciplinaire que grave.

Question: quand un employeur envoie cette mise à pied à titre conservatoire c'est pour licencier la personne donc il sait d'avance ce qu'il fait.???

Cordialement

P.M.
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Re: Convocation à un entretien préalable

Message par P.M. » 24 mars 2015, 12:06

courtet a écrit :je vous remercie de votre réponse, mais l'employeur à le droit de me licencier pour faute grave vu le problème pour moi c 'est plutot disciplinaire car j'ai commis une faute.
courtet a écrit :merci de m'avoir répondu.

mais je trouve cette mise à pied à titre conservatoire sévère pour la faute que j'ai commis. C'est plutôt une faute disciplinaire que grave.

Question: quand un employeur envoie cette mise à pied à titre conservatoire c'est pour licencier la personne donc il sait d'avance ce qu'il fait.???

Cordialement
Bonjour,

Un licenciement pour faute grave est bien discimplinaire...

Une mise à pied conservatoire est détinée à écarter la salariée le temps de la procédure mais ne présume pas de la décision finale...

Comme je vous l'ai dit le degré de la faute serait de l'appréciaition du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi...
Cordialement.
P. M.

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