mise à pied verbale ??

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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sandydu38
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mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 25 juin 2015, 10:50

bonjour

je vous décrit la situation a laquelle est confronté mon fils de 22 ans .
Il est en cdi dans son entreprise et délégué du personnel également.
Ce matin en ce rendant au travail, il fini sa cigarette sur le parking de son entreprise, jette son mégot par terre (pas d'espace fumeur ni de poubelle prévue à cet effet sur les lieux) et rentre dans son entrepôt.
La pancarte signifiant l'interdiction de fumer ce situe après la barrière, et mon fils c'est bien gardé de la franchir avec son mégot .
Le "grand patron" de la société le prends a partie qu milieu de l’atelier devant les collègues, pour lui dire de manière sèche en criant: d'aller ramasser le mégot (il y en a plus d'une centaine par terre à cet endroit!!) mon fils a refusé de le faire prétextant qu'il n'y avait rien pour les jeter et qu'il n’était pas le seul à faire ainsi.
Le patron lui donc signifié sa mise à pied qu'il l’appellerais dans le journée pour savoir combien de temps elle durerait.

Je souhaiterais savoir qu'elle est la conduite à tenir, pour ma part je d=ferais bien un courrier en RAR signifiant les faits notamment le celui qu'il n'y a aucun cendrier prévue !

merci

sandydu38
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Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 25 juin 2015, 14:39

mon fils est retourné à 13h pour demander un écrit de cette mise à pied, il lui on donné voici les termes:

nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'à la rupture anticipé de votre contrat.
En application de l'article L.1232-2 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le 06/07/2015 à 9h à l’entrepôt........... pour que nous nous entretenions préalablement à cette sanction.

vous pouvez être assister par un salarié de l'entreprise......

Nous vous informons que les faits que nous reprochons ne nous permettent pas de vous maintenir au sein de notre entreprise pendant la durée de la procédure.

Nous vous confirmons la mesure de mise à pied conservatoire qui vous a été signifié verbalement , se poursuivra pendant le temps de la procédure engagé à votre encontre et ce jusqu’à la décision définitive à intervenir

nous vous prions d'agréer......

P.M.
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Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 25 juin 2015, 23:07

Bonjour,

S'il s'était agi d'une mise à pied disciplinaire, l'employeur, avant de la prononcer, aurait dû convoquer le salarié à un entretien préalable...

Pour une mise à pied conservatoire, elle n'a pas de durée déterminée mais l'employeur doit convoquer le salarié avec concomitance à l'entretien préalable...

C'est donc le deuxième cas et je conseillerais au salarié de se faire assister par un autre Représentant du Personnel mais l'employeur aura du mal à obtenir l'autorisation de l'Inspecteur du travail pour pouvoir procéder au licenciement en plus pour faute grave...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
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Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 26 juin 2015, 05:53

De notre côté, nous rassemblons des attestations des témoins de la scène, ceci attestent que quand mon fils a demandé ou mettre le mégot puisqu'il n'y a pas de poubelle celui ci lui a dit en criant: ta qu'à la fouttre dans ton cul !!!!de la mon fils a dit qu'il était pas.son chien et qu'il devait arrêter de mal lui parler, et ensuite le patron la mis à pied!!!

Que pouvons nous faire devant un tel comportement du patron ? On ne peut pas.se.laisser insulter ?

P.M.
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Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 26 juin 2015, 09:25

sandydu38 a écrit :De notre côté, nous rassemblons des attestations des témoins de la scène, ceci attestent que quand mon fils a demandé ou mettre le mégot puisqu'il n'y a pas de poubelle celui ci lui a dit en criant: ta qu'à la fouttre dans ton cul !!!!de la mon fils a dit qu'il était pas.son chien et qu'il devait arrêter de mal lui parler, et ensuite le patron la mis à pied!!!

Que pouvons nous faire devant un tel comportement du patron ? On ne peut pas.se.laisser insulter ?
Bonjour,

C'est exclusivement le salarié qui a été insulté et à mon avis, il n'y a rien à faire du moins tant que l'entretien préalable n'aura pas eu lieu et que l'employeur n'aura pas prononcé sa décision soumise en cas de licenciement à la consultation du Comité d'Entreprise, s'il y en a un et à l'autorisation de l'Inspecteur du Travail...

Il n'est pas sûr que d'autres salariés non protégés acceptent de témoigner pour des raisons aisément compréhensibles, en tout cas, les attestations devraient revêtir les formes prévues à l'art. 202 du code de procédure civile...
Cordialement.
P. M.

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Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 26 juin 2015, 10:18

2 attestations écrite avec photocopie de carte d'identité sont déjà faites sur le fameux cerfa. attendons le 6 juillet..
. Il n'y a pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du.travail est déjà prévenu est autant la sanction pour intervenir. Mais quand même se faire insulter par le patron c'est pas rien. Dans l'autre.sens ça aurait était beaucoup plus rapide licenciement pour faute lourde je suppose.....

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Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 26 juin 2015, 12:38

aujourd'hui il reçoit en recommander la même lettre que celle remise en main propre, mais avec la date du 7 juillet au lieu du 6?? sont trop fort !!!

P.M.
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Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 26 juin 2015, 16:43

sandydu38 a écrit :2 attestations écrite avec photocopie de carte d'identité sont déjà faites sur le fameux cerfa. attendons le 6 juillet..
. Il n'y a pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du.travail est déjà prévenu est autant la sanction pour intervenir. Mais quand même se faire insulter par le patron c'est pas rien. Dans l'autre.sens ça aurait était beaucoup plus rapide licenciement pour faute lourde je suppose.....
Bonjour,

Je vois que l'Inspecteur du travail a une position similaire...

La procédure de licenciement dans une situation inverse d'insulte par le salarié n'aurait vraisemblablement pas été plus rapide puisque les mêmes délais auraient dû être respectés

Une faute lourde n'aurait pas pu être retenue puisqu'il faut qu'il y ait intention de nuire à l'employeur...
sandydu38 a écrit :aujourd'hui il reçoit en recommander la même lettre que celle remise en main propre, mais avec la date du 7 juillet au lieu du 6?? sont trop fort !!!
Le tout c'est que la modification de date de l'entretien préalable soit confirmée pour le 7 à la place du 6 pour que l'employeur ne prétexte pas une absence lors de celui-ci...
Cordialement.
P. M.

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Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 09 juillet 2015, 12:12

bonjour

mon fils c'est rendus le 06/07 et la rh a été étonné de le voir elle c'est excusé du déplacement pour rien et lui a confirmé le rdv pour le lendemain .
durant cet entretien ils lui a été signifié son manque de respect alors que c'est le patron qui lui a dit d'aller ce mettre dans le cul la cigarette !! donc il lui envois la réponse et la sanction dans les 48h maxi ! aujourd'hui rien au courrier alors que ça fait 48 h déjà!!

P.M.
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Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 09 juillet 2015, 12:39

sandydu38 a écrit :bonjour

mon fils c'est rendus le 06/07 et la rh a été étonné de le voir elle c'est excusé du déplacement pour rien et lui a confirmé le rdv pour le lendemain .
durant cet entretien ils lui a été signifié son manque de respect alors que c'est le patron qui lui a dit d'aller ce mettre dans le cul la cigarette !! donc il lui envois la réponse et la sanction dans les 48h maxi ! aujourd'hui rien au courrier alors que ça fait 48 h déjà!!
Bonjour,

C'est l'inverse, l'employeur ne peut pas notifier sa décision sans laisser un délai de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable et s'il veut notifier un licenciement, il lui faudrait l'autorisation de l'Inspecteur du Travail après consultation du Comité d'Entreprise, s'il y en a un, puisque c'est un salarié protégé...
Cordialement.
P. M.

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