mise à pied verbale ??

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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P.M.
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Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 29 novembre 2015, 16:34

sandydu38 a écrit :re


donc nous avons vu notre avocat qui semble complétement dépassé par les événements!!! il a reçu une proposition de la partie adversaire qui propose de garder mon fils dans les effectifs jusqu'au 31/12/15 , puis il propose a mon fils d'aller au prud'homme concernant le paiement des congés payés!!! il propose aussi de payer la somme de 11600€ net mais de bloquer cette somme 2 mois pour éviter à mon fils de faire un autre prud'homme que celui des CP !!
j’avoue j'y perd mon latin et l'avocat aussi !!!

il me semble que l'acceptation d'une rupture conventionnelle annulé de fait une procédure prudhommale?? donc pourquoi bloquer l'argent 2 mois????

En attendant toujours aucun salaire de payer malgres 2 relance de notre avocat à celui de la partie adversaire qui aurait dit a l'employeur de payer mais celui ci n'en fait qu'a sa tête, du coup mon fils a sa carte bleu bloqué il est a découvert et le banquier veut le voir a tout prix !!!
le référé est prévue ce mardi 01/12/15
Bonjour,

Ce n'est quand même pas à l'employeur de décider à la place du salarié et de lui proposer de saisir le Conseil de Prud'Hommes mais seulement pour certaines demandes...

Il me paraît en effet urgent de saisir le Conseil de Prud'Hommes mais pour l'ensemble de l'affaire à commencer par en référé obtenir une ordonnance en non paiement des salaires ce qui permettrait une indemnisation par Pôle Emploi car je ne comprends pas en plus quel est le problème concernant les congés payés puisque si la période de mise à pied conservatoire est payée, automatiquement cela génère des congés payés...

S'il le faut, il faudrait maintenant refuser toute rupture conventionnelle et être beaucoup plus ferme par l'intermédiaire de l'avocat car visiblement l'employeur se complait à faire trainer les choses...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
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Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 29 novembre 2015, 16:49

Le problème des p est que pendant la mise à pied ils ont dit qu'il était en cp donc s'il part il ne lui paieront pas la totalité du solde de cp car pour eux pendant 15 jours cet été il était en cp tout en étant en mise à pied .

P.M.
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Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 29 novembre 2015, 19:05

sandydu38 a écrit :Le problème des p est que pendant la mise à pied ils ont dit qu'il était en cp donc s'il part il ne lui paieront pas la totalité du solde de cp car pour eux pendant 15 jours cet été il était en cp tout en étant en mise à pied .
Mais pendant une mise à pied conservatoire, il n'est pas question normalement que le salarié soit en congés payés, le contrat de travail étant déjà suspendu et s'il n'est pas ensuite licencié pour faute grave, cette période doit être payée...

Entre ce que voudrait l'employeur en prenant ses désirs pour des réalités et ce que peut revendiquer le salarié, il y a une marge et il faudrait déjà savoir si justement pendant ces 15 jours il a été mentionné congés payés sur les bulletins de paie ce que pourrait contester le salarié...

De toute façon, un recours peut toujours être effectué après la rupture du contrat de travail si le solde de tout compte n'est pas conforme et si l'employeur essaie de trop manœuvrer, je ne vois que la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur car c'est bien lui qui s'est mis dans cette situation...
Cordialement.
P. M.

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Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 29 novembre 2015, 19:54

oui la situation est farfelu pour cette période de congés qui n'etait en fait une mise a pied signifié par écrit par l'employeur en plus !! mais lors de la remise des 2 mois et demi de salaire en septembre en référé sur la fiche de paie ils ont noté CP de telle date à telle date!
On se bat depuis pour être entendu d’où la réponse de l'employeur d'aller devant les prud'homme !!
de toute façon nous n'avons pas accepté cette proposition car déjà il ne tient pas ces promesses de payer le salaire régulièrement .....
Demain notre avocat recontacte mon fils pour le référé de mardi ! je pari que comme par hasard le salaire sera verser !!!

P.M.
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Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 29 novembre 2015, 21:00

sandydu38 a écrit :oui la situation est farfelu pour cette période de congés qui n'etait en fait une mise a pied signifié par écrit par l'employeur en plus !! mais lors de la remise des 2 mois et demi de salaire en septembre en référé sur la fiche de paie ils ont noté CP de telle date à telle date!
On se bat depuis pour être entendu d’où la réponse de l'employeur d'aller devant les prud'homme !!
de toute façon nous n'avons pas accepté cette proposition car déjà il ne tient pas ces promesses de payer le salaire régulièrement .....
Demain notre avocat recontacte mon fils pour le référé de mardi ! je pari que comme par hasard le salaire sera verser !!!
Il faudrait donc contester ces congés payés mais l'employeur n'est pas le mieux placé pour prodiguer des conseils sur la manière par laquelle le salarié doit exercer son recours, d'autant plus qu'en raison de l'unicité d'instance, il faudrait qu'il étende ses demandes à l'ensemble des griefs qu'il a contre lui...
Cordialement.
P. M.

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Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 30 novembre 2015, 12:32

Bonjour,

Je me souviens seulement maintenant que le salarié aurait fait une demande de congés payés, ce qui pourrait compliquer les choses alors qu'il n'avait même pas à en faire pendant la mise à pied conservatoire...
Cordialement.
P. M.

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Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 30 novembre 2015, 14:43

Exact, dans l'attente de la réponse à la demande de licenciement par l'inspect du travail, mon fils avait posé une demande de congés payé dans le cas où il serait réintégré. Au final malgré le refuge de licenciement par l'inspecteur l'employeur avait envoyé un courrier pour signifier le prolongement de la mise à pied et le fait qu'il faisait appel de la décision de linspecteur.
1ujourdhui comme par magie le salaire de novembre vient d'être viré. En attendant mon fils a eu des prélèvements de rejetés et des frais inerrant !!!

P.M.
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Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 30 novembre 2015, 15:51

sandydu38 a écrit :Exact, dans l'attente de la réponse à la demande de licenciement par l'inspect du travail, mon fils avait posé une demande de congés payé dans le cas où il serait réintégré. Au final malgré le refuge de licenciement par l'inspecteur l'employeur avait envoyé un courrier pour signifier le prolongement de la mise à pied et le fait qu'il faisait appel de la décision de linspecteur.
1ujourdhui comme par magie le salaire de novembre vient d'être viré. En attendant mon fils a eu des prélèvements de rejetés et des frais inerrant !!!
Je pense qu'il faudrait maintenir le référé pour réclamer le remboursement des frais générés pas les retards de salaire sur justificatifs et le paiement de dommages-intérêts et aller jusqu'en Jugement s'il le faut tant qu'un Accord complet ne sera pas trouvé car après tout pour l'instant, c'est l'employeur qui paie et malgré la pression qu'il essaie de faire peser en le retardant, maintenant cela risque de lui coûter plus cher que 15 jours de congés payés puisque la rupture conventionnelle ne pourrait pas être effective au 31/12/2015...
Cordialement.
P. M.

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Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 08 décembre 2015, 09:57

bonjour

comme prévue la partie adversaire ne c'est pas présenté au référé du coup celui ci est repoussé en janvier. Par contre le salaire de novembre a bien était versé le 03/12, comme quoi quand ils veulent ils peuvent !
Mon fils doit revoir son avocat pour discuter de la suite et notamment ce que vous proposiez dans les commentaires précédents.
Je vous tiens au courant .

Merci

P.M.
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Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 08 décembre 2015, 12:12

sandydu38 a écrit :bonjour

comme prévue la partie adversaire ne c'est pas présenté au référé du coup celui ci est repoussé en janvier. Par contre le salaire de novembre a bien était versé le 03/12, comme quoi quand ils veulent ils peuvent !
Mon fils doit revoir son avocat pour discuter de la suite et notamment ce que vous proposiez dans les commentaires précédents.
Je vous tiens au courant .

Merci
Bonjour,

Merci à vous de continuer à nous tenir informés...
Cordialement.
P. M.

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