salaire impayé dan le cadre d'un emploi d'avenir sous couver

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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lilfiz01
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salaire impayé dan le cadre d'un emploi d'avenir sous couver

Message par lilfiz01 » 09 août 2015, 20:22

Bonjour,

Mon ami est en litige avec son employeur qui ne veut pas lui verser son dernier mois de salaire dans le cadre d'un contrat d'avenir venu à son terme le 31 juillet. Il a reçu sa dernière fiche de paie "à zéro" sous prétexte d'absence injustifiée (il est footballeur et la saison était terminée il n'y avait plus de matchs ni d'entrainements donc plus lieu de se rendre sur son lieu de travail et il n'a jamais été affecté à un autre type de poste lui permettant de travailler. Je ne trouve pas normal que mon ami qui était sous contrat jusqu'au 31 juillet doivent faire les frais du manque d'activité.
De plus son employeur fait pression avec l'absence de mon ami à la formation prévue dans le cadre du dispositif emploi avenir qui n'a cependant pas été contractualisée et pour laquelle il a été prélevé sur salaire de la somme de 75e pour les frais engagés. Cette absence date du 16 avril et avait été justifiée.
Ma question est donc la suivante, l'employeur est-il dans son droit?

Merci par avance pour vos réponses

P.M.
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Re: salaire impayé dan le cadre d'un emploi d'avenir sous co

Message par P.M. » 09 août 2015, 22:04

Bonjour,

Si le salarié ne s'est pas rendu sur le lieu de travail, il ne peut pas savoir si l'employeur lui aurait fourni du travail...

Je me demande comment le salarié a pu justifier son refus d'assister à une formation entrant dans le cadre du contrat d'avenir même si la retenue opérée sur le salaire pourrait s'apparenter à une sanction pécuniaire interdite...
Cordialement.
P. M.

lilfiz01
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Re: salaire impayé dan le cadre d'un emploi d'avenir sous co

Message par lilfiz01 » 10 août 2015, 10:51

Il s'est rendu au siège après son dernier match pour récupérer salaire et fiche de paie et on l'a renvoyé chez lui .
Concernant la formation du 16 avril il avait un enterrement ce jour la . De plus je doute qu'il puisse faire pression avec cette absence dans la mesure où il ne peut être sanctionné deux fois pour la même faute et au delà du délai de deux mois dès lors où son employeur en a pris connaissance, c'est bien ca ?

P.M.
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Re: salaire impayé dan le cadre d'un emploi d'avenir sous co

Message par P.M. » 10 août 2015, 13:26

lilfiz01 a écrit :Il s'est rendu au siège après son dernier match pour récupérer salaire et fiche de paie et on l'a renvoyé chez lui .
Concernant la formation du 16 avril il avait un enterrement ce jour la . De plus je doute qu'il puisse faire pression avec cette absence dans la mesure où il ne peut être sanctionné deux fois pour la même faute et au delà du délai de deux mois dès lors où son employeur en a pris connaissance, c'est bien ca ?
Bonjour,

Donc je présume que le salarié a des preuves de tout cela et a exigé notamment un écrit lorsqu'on lui a dit de rentré chez lui ou a au moins envoyé une lettre recommandée avec AR à l'employeur relatant les faits et en indiquant qu'il se tenait à sa disposition tout en étant payé...

Je ne sais pas de quelle double sanction vous voulez parler ou même d'unique sanction puisque ne payer un salarié qu'en fonction de son temps de présence n'en est pas une, par ailleurs, il semble que son absence définitive ne remonte pas à plus de deux mois...
Cordialement.
P. M.

lilfiz01
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Re: salaire impayé dan le cadre d'un emploi d'avenir sous co

Message par lilfiz01 » 10 août 2015, 14:41

Bonjour,
Non rien de tout cela mais le responsable administratif , qui est également son tuteur dans le cadre de son contrat d'avenir pourra en attester .
Concernant la "double sanction " je parle du fait qu'il ait été saisie d'une partie de son salaire du mois d'avril pour son absence à la formation et qu'en plus de ca l'employeur s'en sert d'argument pour établir sa dernière fiche de paie à zéro .

P.M.
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Re: salaire impayé dan le cadre d'un emploi d'avenir sous co

Message par P.M. » 10 août 2015, 16:08

lilfiz01 a écrit :Bonjour,
Non rien de tout cela mais le responsable administratif , qui est également son tuteur dans le cadre de son contrat d'avenir pourra en attester .
Concernant la "double sanction " je parle du fait qu'il ait été saisie d'une partie de son salaire du mois d'avril pour son absence à la formation et qu'en plus de ca l'employeur s'en sert d'argument pour établir sa dernière fiche de paie à zéro .
Si vous en êtes sûre alors que le salarié commence par faire remplir au responsable administratif une attestation revêtant les formes prévues à l'art. 202 du code de procédure civile...

Vous parlez que le salarié n'aurait pas perçu une partie du salaire du mois d'avril alors que vous invoquiez un enterrement d'une journée, c'est donc uniquement pendant celle-ci qu'il aurait dû ne pas être payé s'il était présent les autres jours mais il serait étonnant que l'employeur s'en soit servi par écrit pour justifier qu'il ne l'a pas payé au mois de juillet alors qu'il lui suffit d'indiquer qu'il était absent...
Cordialement.
P. M.

lilfiz01
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Re: salaire impayé dan le cadre d'un emploi d'avenir sous co

Message par lilfiz01 » 11 août 2015, 00:43

Concernant son absence à la formation il a en réalité été prélevé sur salaire du montant des frais engagés (transport et hébergement). Il a cependant touché l'intégralité de son salaire.
L'employeur ne s'en sert pas comme argument mais comme moyen de pression selon moi " veuillez trouver ci joint votre fiche de paie établi à zéro pour absence injustifiée (l'absence pour défaut d'activité pas l'absence à la formation) ... De plus nous avons noté que vous n'avez pas assisté à la formation...".
Pourquoi rappeler cette absence à la formation qui avait été excusée et qui n'a rien à voir ?

Je vous remercie en tout cas du temps que vous m'accordez et pour vos réponses précises :)

P.M.
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Re: salaire impayé dan le cadre d'un emploi d'avenir sous co

Message par P.M. » 11 août 2015, 09:00

lilfiz01 a écrit :Concernant son absence à la formation il a en réalité été prélevé sur salaire du montant des frais engagés (transport et hébergement). Il a cependant touché l'intégralité de son salaire.
L'employeur ne s'en sert pas comme argument mais comme moyen de pression selon moi " veuillez trouver ci joint votre fiche de paie établi à zéro pour absence injustifiée (l'absence pour défaut d'activité pas l'absence à la formation) ... De plus nous avons noté que vous n'avez pas assisté à la formation...".
Pourquoi rappeler cette absence à la formation qui avait été excusée et qui n'a rien à voir ?

Je vous remercie en tout cas du temps que vous m'accordez et pour vos réponses précises :)
Bonjour,

Donc ce n'est pas la même chose pour la formation et sur le point de retenir des frais, je vous ai répondu...

Pourquoi ne pas rappeler l'absence à la formation tant que ça n'a pas de conséquence car même si elle avait été justifiée mais pas forcément excusée, l'employeur était en droit de retenir cette journée sauf si le lien de parenté avec le défunt donnait droit à un congé pour évènement familial...

Par ailleurs, sur la dernière feuille de paie, servant de solde de tout compte, le salarié avait quand même le droit à ses congés payés restants et l'attestation destinée à Pôle Emploi devait lui être délivrée avec le certificat de travail...
Cordialement.
P. M.

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