MISE A PIED CONSERVATOIRE - Vehicule de fonction

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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hormiga
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MISE A PIED CONSERVATOIRE - Vehicule de fonction

Message par hormiga » 03 décembre 2015, 11:28

Bonjour,
Suite à une erreur de ma part, je viens d'être mise à pied à titre conservatoire.
Je suis convoqué dans 13 jours pour un entretien préalable.
Instantanément après ma mise à pied, mon responsable à repris mes clefs de la société ainsi que mon véhicule de fonction (je peux en disposer pendant mes heures de travail ainsi que pendant les week-ends).

Je souhaite savoir si j'ai le droit ou non de bénéficier de cette voiture durant cette mise à pied ??

Sachant que suite à cette mise à pied, ma société envisage à mon encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Merci d'avance pour vos réponses.

P.M.
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Re: MISE A PIED CONSERVATOIRE - Vehicule de fonction

Message par P.M. » 03 décembre 2015, 13:26

Bonjour,

Normalement, un véhicule de fonction doit être prévu au contrat de travail ou par aaenant, il constitue un avantage en nature qui figure au bulletin de paie...

Il ne peut pas vous être retiré avant la rupture du contrat de travail et cela pourrait être considéré comme une sanction pécuniaire interdite ou même comme une autre sanction qui donc ne peut pas être suivie par une autre mais il faudrait savoir si vous avez la preuve que l'on vous ait demandé de le restituer sinon, il faudrait envoyer une lettre recommandée avec AR vous étonnant que l'on ait pu l'exiger...

D'autre part, je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Cordialement.
P. M.

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