Contestation d'avertissement

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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ortho83
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Contestation d'avertissement

Message par ortho83 » 11 juillet 2016, 19:43

Bonjour,

Je suis orthophoniste dans un centre qui travaille avec des enfants pluri-handicapés à Paris. Nous devons faire face cette année à de grands bouleversements dans notre institution (rédaction d'un projet d'établissement mis à jour dans le but d'obtenir un agrément handicap rare par l'ARS). Plusieurs rencontres cruciales entre notre direction et l'ARS ont eu lieu ces derniers mois dans le but de défendre le projet spécifique de notre institution ainsi que la population très particulière que nous accueillons. Nous ne souhaitons surtout pas dépendre de l'enveloppe budgétaire du polyhandicap et c'est ce qui se profile dangereusement.

Le 20 juin dernier a eu lieu dans notre institution une réunion de fonctionnement à laquelle la moitié de l'équipe n'était pas présente puisqu'elle accompagnait une dizaine d'enfants en séjour. Cette réunion était cruciale puisque notre direction devait nous faire un compte rendu de sa rencontre avec L'ARS pour la défense de notre projet en vue d'obtenir l'agrément handicap rare et également nous expliquer pourquoi nous allions dépendre de l'enveloppe budgétaire du polyhandicap, ce qui ne correspond en aucun cas à notre travail. La direction n'a pas su défendre cette position, nous voulions des explications. Les délégués du personnel en avaient demandé plus tôt dans la semaine mais n'ont eu aucune réponse de la part de la direction.

J'ai enregistré avec mon téléphone portable cette réunion dans le seul et unique but de retranscrire fidèlement à mes collègues parties en séjour les propos tenus. J'ai eu le tort très naïvement de ne pas en informer la directrice, c'était une véritable maladresse.

Dans la semaine une note interne a été publiée dans laquelle la directrice utilise le texte suivant Soc 20 novembre 1991, n° de pourvoi : 88-43120 : "tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à l'insu des salariés, constitue un mode de preuve illicite" pour informer ses salariés qu'un enregistrement dans un manque total de transparence est sévèrement réprimé au niveau pénal et peut conduire au licenciement. Elle indique également que plusieurs professionnels se sont montrés indignés d'un tel procédé.

La semaine suivante, j'ai reçu un avertissement écrit par recommandé avec AR utilisant le même texte et précisant les termes suivants "j'ai constaté à plusieurs reprises que vous me faisiez répéter mes phrases et que vous teniez à la main votre téléphone. D'autre part, plusieurs salariés m'ont également fait part, par écrit, de l'enregistrement de cette réunion." La directrice me rappelle également que cette pratique est passible de licenciement.

Je n'ai jamais eu l'intention de lui nuire, j'ai uniquement posé des questions précises pour avoir des réponses précises et non pas pour la piéger, et je n'ai pas eu l'occasion non plus avant que la note interne soit publiée de m'expliquer auprès d'elle.

Je voudrais savoir si je peux avoir accès aux courriers écrits par les salariés soit disant indignés et également si je peux contester son avertissement.

Je l'ai rencontrée pour pouvoir expliquer mes intentions mais elle se montre intraitable. Je voudrais savoir si le texte qu'elle invoqué est recevable et si cette maladresse est vraiment passible de licenciement.

Quels sont mes recours ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement

P.M.
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Re: Contestation d'avertissement

Message par P.M. » 11 juillet 2016, 20:11

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez effectivement utilisé ces enregistrements et à la limite, la directrice reconnaît qu'elle pouvait se douter que vous y procédiez...

Quant à savoir si une cela motiverait un licenciement, ce n'est en tout plus le cas si vous ne réitérez pas puisque vous avez été sanctionné par un avertissement et la Jurisprudence vous interdit simplement d'en faire usage en matière civile...

Quant à une condamnation pénale c'est encore autre chose...

L'employeur n'est pas obligé de vous fournir les attestations de salariés qu'elle détient...

L'Arrêt 88-43120 de la Cour de Cassation traite d'une affaire où c'est l'employeur qui s'en sert lors d'un licenciement en utilisant des preuves obtenues d'une manière déloyale...

Il serait peu-être judicieux de laisser tomber pour un simple avertissement suivant l'usage que vous avez fait des enregistrements...
Cordialement.
P. M.

ortho83
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Re: Contestation d'avertissement

Message par ortho83 » 15 juillet 2016, 15:51

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.
Je n'ai pas utilisé cet enregistrement ni ne l'ai divulgué sur internet ou quelque autre moyen de diffusion.
Que voulez-vous dire par "Quant à une condamnation pénale, c'est encore autre chose..." ? Voulez-vous dire que je pourrais être condamnée au pénal pour cela ??? Son texte est-il recevable en temps que texte de loi ?
Je voudrais tout de même contester cet avertissement sans en demander l'annulation puisque je sais que cela nous mènerait aux prud'hommes.

Je voudrais également préciser que cet avertissement se situe dans un contexte d'"acharnement" de la directrice envers moi pour différentes prises de position que j'aie eues depuis le mois de septembre en réunion institutionnelle et remettant en question sa responsabilité face à plusieurs incidents ayant eu lieu dans la structure.
J'ai également découvert cette semaine, alors que je demandais un rdv auprès des services de la médecine du travail, que je n'avais pas été déclarée et donc que je n'existais pas sur leur liste, et donc qu'il m'était impossible de rencontrer un médecin du travail.
Lorsque je l'ai signifié à ma directrice, cette dernière m'a assuré que pour pouvoir me déclarer, elle avait besoin de la fiche d'aptitude de mon dernier emploi. C'était donc ma faute si cela n'avait pas été fait auparavant puisque je ne la lui avais pas fournie. Fournir la fiche d'aptitude de son dernier emploi est-il une condition pour l'employeur afin de déclarer son salarié auprès de la médecine du travail ?

Merci d'avance pour votre réponse

ortho83
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Re: Contestation d'avertissement

Message par ortho83 » 15 juillet 2016, 15:52

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.
Je n'ai pas utilisé cet enregistrement ni ne l'ai divulgué sur internet ou quelque autre moyen de diffusion.
Que voulez-vous dire par "Quant à une condamnation pénale, c'est encore autre chose..." ? Voulez-vous dire que je pourrais être condamnée au pénal pour cela ??? Son texte est-il recevable en temps que texte de loi ?
Je voudrais tout de même contester cet avertissement sans en demander l'annulation puisque je sais que cela nous mènerait aux prud'hommes.

Je voudrais également préciser que cet avertissement se situe dans un contexte d'"acharnement" de la directrice envers moi pour différentes prises de position que j'aie eues depuis le mois de septembre en réunion institutionnelle et remettant en question sa responsabilité face à plusieurs incidents ayant eu lieu dans la structure.
J'ai également découvert cette semaine, alors que je demandais un rdv auprès des services de la médecine du travail, que je n'avais pas été déclarée et donc que je n'existais pas sur leur liste, et donc qu'il m'était impossible de rencontrer un médecin du travail.
Lorsque je l'ai signifié à ma directrice, cette dernière m'a assuré que pour pouvoir me déclarer, elle avait besoin de la fiche d'aptitude de mon dernier emploi. C'était donc ma faute si cela n'avait pas été fait auparavant puisque je ne la lui avais pas fournie. Fournir la fiche d'aptitude de son dernier emploi est-il une condition pour l'employeur afin de déclarer son salarié auprès de la médecine du travail ?

Merci d'avance pour votre réponse

P.M.
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Re: Contestation d'avertissement

Message par P.M. » 15 juillet 2016, 17:27

ortho83 a écrit :Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.
Je n'ai pas utilisé cet enregistrement ni ne l'ai divulgué sur internet ou quelque autre moyen de diffusion.
Que voulez-vous dire par "Quant à une condamnation pénale, c'est encore autre chose..." ? Voulez-vous dire que je pourrais être condamnée au pénal pour cela ??? Son texte est-il recevable en temps que texte de loi ?
Je voudrais tout de même contester cet avertissement sans en demander l'annulation puisque je sais que cela nous mènerait aux prud'hommes.

Je voudrais également préciser que cet avertissement se situe dans un contexte d'"acharnement" de la directrice envers moi pour différentes prises de position que j'aie eues depuis le mois de septembre en réunion institutionnelle et remettant en question sa responsabilité face à plusieurs incidents ayant eu lieu dans la structure.
J'ai également découvert cette semaine, alors que je demandais un rdv auprès des services de la médecine du travail, que je n'avais pas été déclarée et donc que je n'existais pas sur leur liste, et donc qu'il m'était impossible de rencontrer un médecin du travail.
Lorsque je l'ai signifié à ma directrice, cette dernière m'a assuré que pour pouvoir me déclarer, elle avait besoin de la fiche d'aptitude de mon dernier emploi. C'était donc ma faute si cela n'avait pas été fait auparavant puisque je ne la lui avais pas fournie. Fournir la fiche d'aptitude de son dernier emploi est-il une condition pour l'employeur afin de déclarer son salarié auprès de la médecine du travail ?

Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,

L'employeur ne peut pas préjuger d'une sanction pénale puisque ce n'est pas elle qui peut la prononcer et dire que c'est sévèrement qu'une telle pratique est réprimée est relatif puisque à ma connaissance, c'est seulement dans le cadre de l'art. 226-1 du code pénal et art. 226-2, les conditions n'étant donc pas forcément réunies...

L'employeur pourrait annuler l'avertissement s'il faisait droit à votre contestation dans que vous ayez besoin de saisir la Conseil de Prud'Hommes mais cela m'étonnerait et à la limite, je me demande si vous y auriez intérêt mais si vous le contestez, normalement c'est pour obtenir son annulation...

Par ailleurs, vous avez des Représentants du Personnel pour défendre votre cause et eux sont des salariés protégés...

L'employeur n'a évidemment aucune obligation de votre ancienne fiche d'aptitude pour vous déclarer à la Médecine du Travail et il est même prévu maintenant que cela se fasse automatiquement à l'embauche avec la Déclaration Préalable à l'Embauche, en plus, si elle en avait eu besoin, c'était à elle de vous la réclamer...
Cordialement.
P. M.

ortho83
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Re: Contestation d'avertissement

Message par ortho83 » 16 juillet 2016, 09:00

Bonjour,

Merci encore pour votre rapidité et précision.
Voulez vous dire que je ne peux contester son avertissement sans forcément en demander l'annulation ?
Quelle serait la forme du courrier que je lui adressera dans ce cas ? Une simple lettre pour lui dire que je ne suis pas d'accord ?

En ce qui concerne la déclaration à la médecine du travail, la directrice risque-t-elle quelque chose pour n'avoir rien fait pendant presque 10 mois ?
Merci d'avance.

P.M.
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Re: Contestation d'avertissement

Message par P.M. » 16 juillet 2016, 09:20

ortho83 a écrit :Bonjour,

Merci encore pour votre rapidité et précision.
Voulez vous dire que je ne peux contester son avertissement sans forcément en demander l'annulation ?
Quelle serait la forme du courrier que je lui adressera dans ce cas ? Une simple lettre pour lui dire que je ne suis pas d'accord ?

En ce qui concerne la déclaration à la médecine du travail, la directrice risque-t-elle quelque chose pour n'avoir rien fait pendant presque 10 mois ?
Merci d'avance.
Bonjour,

Le but de contester un avertissement, c'est quand même de demander son annulation même si vous n'allez pas jusqu'à saisir le Conseil de Prud'Hommes si l'employeur le maintient mais par la suite, éventuellement, la dite contestation est souvent retenue comme un désaccord de votre part suffisant...

Une lettre recommandée avec AR s'impose qui exprimerait votre désaccord ou la contestation de la sanction...

Si vous n'avez pas passé de visite d'embauche vous avez nécessairement subi un préjudice qui pourrait être constaté par le Conseil de Prud'Hommes et l'Inspecteur du Travail pourrait dresser un PV...
Cordialement.
P. M.

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