mise a pied abusive!

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

vivi
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Re: mise a pied abusive!

Message par vivi » 30 juin 2011, 10:09

Bonjour MP,
merci de votre aide, c'est vrai que je n'ai pas reçu de courrier avec des propositions de reclassement ou non aurait-il du le faire avant de m'envoyer le courrier pour l'entretien préalable ou peut-il en parler le jour de l'entretien? en tout cas dans son courrier il est noté "Aprés étude et réflexion relative à votre inaptitude définitive au poste d'auxiliaire ambulancière,nous vous informons que nous prévoyons de prendre à votre encontre une mesure de licenciement"....etc!

P.M.
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Re: mise a pied abusive!

Message par P.M. » 30 juin 2011, 15:48

vivi a écrit :Bonjour MP,
merci de votre aide, c'est vrai que je n'ai pas reçu de courrier avec des propositions de reclassement ou non aurait-il du le faire avant de m'envoyer le courrier pour l'entretien préalable ou peut-il en parler le jour de l'entretien? en tout cas dans son courrier il est noté "Aprés étude et réflexion relative à votre inaptitude définitive au poste d'auxiliaire ambulancière,nous vous informons que nous prévoyons de prendre à votre encontre une mesure de licenciement"....etc!
Bonjour,

Effectivement, suivant la Jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur aurait dû vous faire part avant d'entamer la procédure de licenciement des raisons qui rendent impossible le reclassement, même si vous avez été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise car c'est à lui de le justifier...

Je pense que cela vaudrait la peine d'être creusé par la suite lorsque le licenciement vous aura été notifié pour tenter de le rendre sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud'hommes, ainsi vous n'irez pas vraiment pour rien même si les temps sont durs en attendant...
Cordialement.
P. M.

vivi
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Re: mise a pied abusive!

Message par vivi » 01 juillet 2011, 15:05

Bonjour,ce matin je me suis rendu à mon l'entretien accompagnee d'un conseiller du salarier et ca c'est moyennement bien passé.
On a demandé a mon employeur pourquoi il ne m'a pas envoye un courrier avec des propositions de reclassement et il a répondu "car j'en avait pas et si j'en avait je ne lui aurait pas proposer" :o
Et lorsque je lui demander de me payer ma mise à pied,celui-ci me dit "je n'ai pas a te payer car c'etait une mise à pied conservatoire et non disciplinaire et si t'es pas contente je vais te remettre une autre mise a pied" :shock: Alors là ya pas eu le temps de finir sa phrase que le conseiller l'a remit en place....
Mais l'employeur est rester ferme en disant qu'il ne paierait pas la mise a pied.
Je crois que mon solde tout compte ne sera pas complet... :cry:

P.M.
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Re: mise a pied abusive!

Message par P.M. » 01 juillet 2011, 15:36

vivi a écrit :Bonjour,ce matin je me suis rendu à mon l'entretien accompagnee d'un conseiller du salarier et ca c'est moyennement bien passé.
On a demandé a mon employeur pourquoi il ne m'a pas envoye un courrier avec des propositions de reclassement et il a répondu "car j'en avait pas et si j'en avait je ne lui aurait pas proposer" :o
Et lorsque je lui demander de me payer ma mise à pied,celui-ci me dit "je n'ai pas a te payer car c'etait une mise à pied conservatoire et non disciplinaire et si t'es pas contente je vais te remettre une autre mise a pied" :shock: Alors là ya pas eu le temps de finir sa phrase que le conseiller l'a remit en place....
Mais l'employeur est rester ferme en disant qu'il ne paierait pas la mise a pied.
Je crois que mon solde tout compte ne sera pas complet... :cry:
Bonjour,

Je pense que vous ne vous faisiez pas cette illusion que votre solde de tout compte soit complet, mais c'était très important que vous vous fassiez asstster lors de l'entretien préalable et tout aussi important que le Conseiller du Salarié vous rédige un compte-rendu car les paroles de l'employeur sont cruciales pour obtenir un Jugement de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement de la période de mise à pied conservatoire étant pour moi pratiquement acquis au moins pour la partie n'étant pas incluse dans la mise à pied disciplinaire, même si vous n'obtenez pas son 'annulation par le Conseil de Prud'Hommes...

Il reste à attendre la suite et en premier la lettre de licenciement...
Cordialement.
P. M.

vivi
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Re: mise a pied abusive!

Message par vivi » 06 juillet 2011, 15:04

Bonjour MP,
Mon employeur avait jusqu'à aujourd'hui pour m'envoyer ma lettre de licenciement (la date de la seconde visite à la medicine du travail etait le 6juin),et là pas de courrier ce matin!
Que dois-je faire? :?

Le conseillier du personnel va me rédiger un compte-rendu lors de mon entretien préalable.

P.M.
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Re: mise a pied abusive!

Message par P.M. » 06 juillet 2011, 16:57

vivi a écrit :Bonjour MP,
Mon employeur avait jusqu'à aujourd'hui pour m'envoyer ma lettre de licenciement (la date de la seconde visite à la medicine du travail etait le 6juin),et là pas de courrier ce matin!
Que dois-je faire? :?

Le conseillier du personnel va me rédiger un compte-rendu lors de mon entretien préalable.
Bonjour,

A priori, vous n'avez rien à faire, éventuellement, si vous le souhaitiez, vous pourriez rappeler à l'employeur que depuis ce 6 juillet il doit reprendre le versement du salaire par lettre recommandée avec AR mais vous n'y êtes pas obligée puisqu'il ne doit vous le verser qu'au jour habituel de la paie...
Cordialement.
P. M.

vivi
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Re: mise a pied abusive!

Message par vivi » 06 juillet 2011, 17:25

Merci de votre réponse par contre si je recois le courrier demain (le 7juillet),es ce que le cachet de la poste donc du 6juillet fait fois, ou aurai-je du recevoir ce courrier le 6 juillet au grand maximun?

P.M.
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Re: mise a pied abusive!

Message par P.M. » 06 juillet 2011, 17:37

vivi a écrit :Merci de votre réponse par contre si je recois le courrier demain (le 7juillet),es ce que le cachet de la poste donc du 6juillet fait fois, ou aurai-je du recevoir ce courrier le 6 juillet au grand maximun?
On pourrait admettre que la date à prendre en considération est celle où l'employeur prend la décision du licenciement donc celle de l'envoi mais de toute façon, à mon sens, cela aurait dû être le 5 juillet au plus tard, le cachet de la poste faisant foi...
Cordialement.
P. M.

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