congé sabbatique et convocation pour sanction

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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rififi
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congé sabbatique et convocation pour sanction

Message par rififi » 29 mars 2011, 17:12

Bonjour
J'ai commencé depuis peu un congé sabbatique. Je viens de recevoir une lettre de convocation de mon "employeur" pour un entretien en vue d'une sanction disciplinaire (faute commise le 18/01/2011).A-t-il le droit de me convoquer alors que mon contrat est suspendu ? Puis-je refuser cet entretien ? Une sanction peut-elle être prise avant le terme de mon congé sabbatique ? Merci pour vos réponses.

P.M.
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Re: congé sabbatique et convocation pour sanction

Message par P.M. » 29 mars 2011, 17:33

Bonjour,

En principe, l'employeur peut vous convoquer à un entretien préalable pour sanction même pendant une suspension du contrat de travail et votre absence n'empêcherait pas la procédure de se poursuivre, en revanche celle-ci doit être entamée dans les deux mois que la faute a été commise ou qu'il en a eu connaissance...
Cordialement.
P. M.

rififi
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Re: congé sabbatique et convocation pour sanction

Message par rififi » 29 mars 2011, 17:49

Merci pour cette première information. Néanmoins, la sanction peut-elle être effective avant la fin du congés sabbatique. S'il s'agissait d'un licenciement, cela aurait-il dû être précisé dans ma convocation ?
Merci pour votre réponse.

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Lauréline
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Re: congé sabbatique et convocation pour sanction

Message par Lauréline » 29 mars 2011, 18:43

Bonjour,

Tout dépend de la sanction ... s'il s'agit d'un licenciement cela doit être mentionné dabs la lettre de convocation à l'entretien sous forme
" nous envisageons une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement "
Vous pouvez nous tenir informés de la sanction prononcée .
Cordialement,
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P.M.
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Re: congé sabbatique et convocation pour sanction

Message par P.M. » 29 mars 2011, 19:51

rififi a écrit :Merci pour cette première information. Néanmoins, la sanction peut-elle être effective avant la fin du congés sabbatique. S'il s'agissait d'un licenciement, cela aurait-il dû être précisé dans ma convocation ?
Merci pour votre réponse.
De toute façon, s'il y a sanction, l'employeur doit la prononcer au plus un mois après la date prévue pour l'entretien préalable...

S'il y a des représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous faire assister par l'un d'eux...
Cordialement.
P. M.

rififi
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Re: congé sabbatique et convocation pour sanction

Message par rififi » 30 mars 2011, 07:49

Il y aura sanction c'est sûr. Je penses plutot pour une rétrogradation, cela éviterait à mon employeur de me reprendre à l'issue de mon congés au même type de poste et au même salaire, comme cela il anticipe mon retour éventuel et serait en règle avec la loi. S'il n'y a pas eu de notion de licenciement dans la lettre de convocation, peut-elle intervenir malgré tout pendant l'entretien ? Merci pour vos réponses.

P.M.
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Re: congé sabbatique et convocation pour sanction

Message par P.M. » 30 mars 2011, 10:07

rififi a écrit :Il y aura sanction c'est sûr. Je penses plutot pour une rétrogradation, cela éviterait à mon employeur de me reprendre à l'issue de mon congés au même type de poste et au même salaire, comme cela il anticipe mon retour éventuel et serait en règle avec la loi. S'il n'y a pas eu de notion de licenciement dans la lettre de convocation, peut-elle intervenir malgré tout pendant l'entretien ? Merci pour vos réponses.
Bonjour,

Le tout c'est que la procédure ait été lancée dans les deux mois...

Normalement, la sanction ne peut pas devenir un licenciementet...

S'il y avait rétrogradation, vous pourriez la refuser et s'il maintenait sa décision, l'employeur devrait en tirer les conséquences et à ce moment là lancer une nouvelle procédure avec convocation à un entretien préalable mais pour licenciement et celui-ci devrait avoir pour motif non pas votre refus de rétrogradation mais celui de la faute initiale...
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: congé sabbatique et convocation pour sanction

Message par Lauréline » 30 mars 2011, 18:41

Bonjour,

Il convient de rester prudent sur le délai de deux mois : faute commise le 18 janvier et courrier reçu le 29 mars .
Il faudrait savoir à quelle date l'employeur a eu connaissance de cette faute .
De plus , la sanction doit être prévue par le règlement intérieur qui est obligatoire lorsqu'il y a plus de 20 salariés dans l'entreprise .
Cordialement,
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rififi
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Re: congé sabbatique et convocation pour sanction

Message par rififi » 16 avril 2011, 11:34

Bonjour,
Je vous donne suite à mon dernier mail. Mon entretien préalable a sanction a eu lieu le 8 avril et j'étais accompagnée d'un élu syndical. Suite à nos mail, je n'avais pas trop d'appréhension sur l'entretien, je m'inquiétais de son éventuelle "rudesse". Le fait d'avoir été accompagnée a très certainement atténué ce dureté d'entretien qui s'est bien passé. la sanction était inévitable, mais comme il y avait eu un précédent sur un autre site de mon entreprise, la syndicaliste a mis en avant que le sanction devait être identique au cas précédent et qu'elle ne devais pas être supérieure. Ce matin j'ai eu la confirmation par recommandé, j'ai eu un blame, visible pendant 3 ans dans mon dossier ... mais j'ai 2 ans de congés sabbatique ... avec prévision de non retour. Donc affaire close. Merci encore pour vos informations et vos conseils, sans eux j'aurais été beaucoup plus stressée.

P.M.
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Re: congé sabbatique et convocation pour sanction

Message par P.M. » 16 avril 2011, 13:43

rififi a écrit :Bonjour,
Je vous donne suite à mon dernier mail. Mon entretien préalable a sanction a eu lieu le 8 avril et j'étais accompagnée d'un élu syndical. Suite à nos mail, je n'avais pas trop d'appréhension sur l'entretien, je m'inquiétais de son éventuelle "rudesse". Le fait d'avoir été accompagnée a très certainement atténué ce dureté d'entretien qui s'est bien passé. la sanction était inévitable, mais comme il y avait eu un précédent sur un autre site de mon entreprise, la syndicaliste a mis en avant que le sanction devait être identique au cas précédent et qu'elle ne devais pas être supérieure. Ce matin j'ai eu la confirmation par recommandé, j'ai eu un blame, visible pendant 3 ans dans mon dossier ... mais j'ai 2 ans de congés sabbatique ... avec prévision de non retour. Donc affaire close. Merci encore pour vos informations et vos conseils, sans eux j'aurais été beaucoup plus stressée.
Bonjour,

Merci à vous d'avoir pensé à nous tenir au courant et je dois dire que l'argumentation du représentant du Personnel, même si elle était osée a été pertinente puisqu'elle a été suivie...

J'ai l'impression que vous estimez que tout est bien qui finit bien, ce qui est l'essentiel...
Cordialement.
P. M.

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