Mise à pied disciplinaire

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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tristou16
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Mise à pied disciplinaire

Message par tristou16 » 13 mai 2011, 00:01

Bonsoir,

Subissant d'énormes pressions de la part de mon employeur depuis plusieurs mois, le médecin m'a prescrit un arrêt de 15 jours à compter du 06 mai dernier au soir pour dépression. Je travaille comme secrétaire dans cette entreprise depuis 16 ans.
J'ai reçu aujourd'hui une lettre RAR de mon employeur qui me notifie "conformément aux dispositions des articles L 1332-1 et suivants du Code du Travail, un avertissement avec mise à pied disciplinaire sans rémunération" ... ensuite il nomme ce qu'il me reproche de ne pas avoir fait avant de partir en congés et me demande "une dernière fois de me ressaisir sinon il sera contraint de prendre les mesures qui s'imposent".
Je ne m'attendais pas à une telle lettre et je ne connaissais pas de type de sanction.

Je précise qu'il m'a envoyée une première lettre d'avertissement en janvier dernier disant qu'il n'était pas satisfait de mon travail. Je lui ai dis que je faisais de mon mieux. J'amène même du travail chez moi pour ne pas prendre de retard. Je ne sais plus quoi faire car tout ce que je fais ne convient plus et cela depuis que son épouse travaille dans l'entreprise.

Je souhaite savoir si pour cette lettre du 12 Mai, il n'y avait pas une certaine procédure à suivre car il n'y a pas eu de convocation avant cette lettre (est ce parce que je suis en arrêt maladie ?), et il n'y a pas de date et de durée de cette sanction (est ce normal ? est ce à mon retour de maladie ?)

Je souhaite connaitre aussi les conséquences financières car mon arrêt est antérieur à la réception de cette sanction. Je suis ETAM et mon employeur doit le maintien de salaire, peut il s'y opposer ? puis-je contester ?

Merci de m'apporter votre aide car je suis déjà en souffrance morale de me sentir rabaissée par une entreprise pour laquelle j'ai tant donné...

P.M.
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Re: Mise à pied disciplinaire

Message par P.M. » 13 mai 2011, 12:30

Bonjour,

Si c'est la formulation exacte urilisée, l'employeur ne peut pas pour une même faute (supposée) vous infliger deux sanctions un avertissement + une mise à pied disciplinaire, d'autant plus que cette dernière devrait être limitée dans le temps, prévue au règlement intérieure s'il y en a un (obligatoire pour les entreprises d'au moins 20 salariés) et avoir été précédée d'un entretien préalable comme prévu à l'art. L1332-2 du Code du travail

Par ailleurs, en raison de l'antériorité de l'arrêt de travail, c'est à mon sens lui qui prime sans que l'employeur ne puisse confondre, d'autre part, mise à pied disciplinaire et conservatoire...

Mais de toute façon, vous pourriez contester la mise à pied disciplinaire pour les raisons invoquées précédemment même si vous ne soufaitez pas contester les motifs de l'avertissement...
Cordialement.
P. M.

tristou16
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Re: Mise à pied disciplinaire

Message par tristou16 » 13 mai 2011, 22:27

Merci pour votre réponse.

J'ai regardé notre règlement intérieur, il prévoit une durée de 3 à 5 jours maximum pour une mise à pied disciplinaire.
Sous quel délai je dois leur répondre à votre avis ?

P.M.
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Re: Mise à pied disciplinaire

Message par P.M. » 14 mai 2011, 12:54

tristou16 a écrit :Merci pour votre réponse.

J'ai regardé notre règlement intérieur, il prévoit une durée de 3 à 5 jours maximum pour une mise à pied disciplinaire.
Sous quel délai je dois leur répondre à votre avis ?
Bonjour,

Vous pourriez par exemple profiter de l'envoi du double des bordereaux de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale si l'employeur n'a pas demandé de subrogation pour le mettre en demeure de vous verser le maintien du salaire par lettre recommandée avec AR en contestant comme je vous l'ai dit la mise à pued disciplinaire, sinon, dès maintenant pour qu'il le fasse lors de la prochaine paie ou au moins vous réponde au plus tôt...
Cordialement.
P. M.

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