Responsabilité pénale

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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P.M.
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Re: Responsabilité pénale

Message par P.M. » 27 septembre 2019, 16:14

Lauréline a écrit :
27 septembre 2019, 15:07
Bonjour,

Le salarié qui agit pour le compte de l'employeur ne porte aucune responsabilité .
Une défaillance dans la conception d'une pièce commercialisée par cet employeur relève de sa responsabilité, civile et pénale... heureusement d'ailleurs. L'employeur est d'ailleurs assuré pour cela au titre d'une RC professionnelle. Le salarié peut être sanctionné au titre de son pouvoir disciplinaire . Je pose comme cadre celui de la bonne foi .
Si la faute est intentionnelle ... la responsabilité (civile et/ou pénale) du salarié sera engagée .
Bonjour,

Déjà quand je lis :
c’est le chef d’entreprise qui répond des infractions qu’il a, seul, matériellement commises, mais également de celles commises par ses salariés dans le cadre de leur travail lorsqu'ils sont sous sa responsabilité.
C'est faux, ne serait-ce que pour les infractions routières…

D'autre part, l'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise ne couvre que celle civile mais certainement pas la responsabilité pénale...

Par exemple, la négligence caractérisée du salarié dans le cadre de ses fonctions peut entraîner des poursuites pénales...
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: Responsabilité pénale

Message par Lauréline » 28 septembre 2019, 20:30

Bonjour ,

Une infraction routière est nominative en effet ; celui qui la commet en répond : c'est une infraction intentionnelle et l'employeur n'est pas concerné.
Par contre si le constructeur automobile commerciale un modèle qui présente des pièces défectueuses c'est lui seul qui en répond pénalement et civilement ... le salarié n'intervient que sur un morceau de la chaine de production ou de la commercialisation.
Pour la question initiale, la responsabilité pénale du salarié sur une pièce défectueuse ne peut être engagée vis à vis des tiers.
RC correspond à une responsabilité civile.
Pur le responsabilité pénal , voir l'article 121-2
Pour la responsabilité civile voir l'article 1242
Cordialement,
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P.M.
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Re: Responsabilité pénale

Message par P.M. » 28 septembre 2019, 20:49

Lauréline a écrit :
28 septembre 2019, 20:30
Bonjour ,

Une infraction routière est nominative en effet ; celui qui la commet en répond : c'est une infraction intentionnelle et l'employeur n'est pas concerné.
Par contre si le constructeur automobile commerciale un modèle qui présente des pièces défectueuses c'est lui seul qui en répond pénalement et civilement ... le salarié n'intervient que sur un morceau de la chaine de production ou de la commercialisation.
Pour la question initiale, la responsabilité pénale du salarié sur une pièce défectueuse ne peut être engagée vis à vis des tiers.
RC correspond à une responsabilité civile.
Pur le responsabilité pénal , voir l'article 121-2
Pour la responsabilité civile voir l'article 1242
Bonjour,

Je ne vais pas épiloguer mais vous avez voulu d'une manière générale indiquer que la responsabilité pénale du salarié ne pouvait jamais être engagée sauf dans des situations précises, on a vu qu'il fallait relativiser cela…

Lors d'un accident, ce n'est pas toujours une infraction intentionnelle qui est relevée…

On a vu aussi qu'aucune assurance ne couvre la responsabilité pénale…

C'est surtout l'art. L121-3 du code pénal auquel on peut se référer :
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
Cordialement.
P. M.

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