Révocation du gérant

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

lupus
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Révocation du gérant

Message par lupus » 19 juillet 2010, 17:36

Bonjour,

Mon ami était co-gérant d'une SCOP et il a été révoqué à la dernière assemblée générale.
Je voulais savoir si cette révocation était légale et si il pouvait la contester:

Voici ce que disent les statuts :
EXCLUSION
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel et/ou moral à la société. Une convocation spéciale doit être préalablement adressée à l'intéressé.
Sous réserve de l'article ci-dessous (ARBITRAGE), l'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
...
DÉLIBÉRATIONS -
Lors d'une première consultation, les décisions de l'assemblée des associés doivent être prises par une majorité représentant plus de 50 % du nombre total d'associés.
Si la première assemblée n'a pu décider dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises à la majorité des présents ou représentés.
Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises à la majorité absolue de l'ensemble des associés et à bulletins secrets.

ARBITRAGE
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre Société Coopérative Ouvrière de Production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes les affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production. Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, au siège de la coopérative.

Dans le cas présent, le vote n'a pas eu lieu à bulletin secrets mais effectivement à la majorité absolue.
Il est inscrit ceci dans le PV de l'AG:
"La collectivité des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance relatif à l'exercice clos le 31.12.2009, des rapports de révision coopérative sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes tels qu'ils ont été présentés, les dits comptes se soldent par un bénéfice xxx €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes, ou résumées dans le rapport de la gérance. En conséquence, elle donne à la cogérance, quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé."

Puis, plus loin:
"L’assemblée des associés décide de révoquer les mandats de la cogérance."
sans autre justification... un vote a eu lieu pour élire un nouveau gérant. Mon ami ne s'est pas présenté.

Mais dans le document intitulé "rapport et textes", on retrouve ceci:
"REVOCATION ET ELECTION DE LA COGERANCE
Le mode de fonctionnement actuel de la cogérance ne correspond plus aux attentes de la majorité des associés. Il est donc proposé que soit révoquée la cogérance et soit nommé un (ou plusieurs) gérants. Si cette résolution est adoptée les candidatures aux mandats de gérant seront présentées lors de l’assemblée générale."

Pouvez-vous me dire si cette révocation est légale, contestable?

merci.

Lupus

P.M.
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Re: Révocation du gérant

Message par P.M. » 19 juillet 2010, 17:52

Bonjour,
Je préfère laisser à de véritables spécialistes en ce domaine et notamment à Lauréline le soin de vous répondre mais, à mon sens, d'après vos explications, les statuts n'ont pas été respectés par exemple au niveau de la clause "EXCLUSION"...
Je pense qu'en plus la consultation d'un avocat spécialiste s'impose...
Cordialement.
Cordialement.
P. M.

lupus
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Re: Révocation du gérant

Message par lupus » 19 juillet 2010, 18:34

OK, merci, c'est ce que je pensais.
Par contre, la raison invoquée pour la révocation du co-gérant est-elle suffisante sachant que trois ligne avant on approuve tout et donne "quittus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé" à la cogérance?

merci.

Lupus.

P.M.
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Re: Révocation du gérant

Message par P.M. » 19 juillet 2010, 18:39

lupus a écrit :OK, merci, c'est ce que je pensais.
Par contre, la raison invoquée pour la révocation du co-gérant est-elle suffisante sachant que trois ligne avant on approuve tout et donne "quittus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé" à la cogérance?

merci.

Lupus.
C'est effectivement aussi cette incohérence que j'ai relevée...
Cordialement.
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: Révocation du gérant

Message par Lauréline » 20 juillet 2010, 07:55

Bonjour,

A la lecture des statuts je pense que l'exclusion concerne les associés en général et la révocation les (co)gérants .
Concernant votre ami , il semble que la procédure n'ait pas été respectée : de ce fait il peut tout à fait contester cette décision . En effet si le vote doit se faire à bulletin secret c'est en général pour ne pas influencer le vote .
Concernant le paragraphe de l'exclusion il conviendrait de savoir si votre ami a été exclu , cad a perdu sa qualité d'associé , ou s'il a été révoqué de son mandat de gérant . En principe les décisions présentées en assemblée sont précisées sur l'ordre du jour et il faut "un juste motif " pour révoquer un gérant et que les associés précisent ce qu'ils attendent à ce sujet !!!!
Il conviendrait peut être d'obtenir l'arbitrage de la confédération .
-
Cordialement,
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lupus
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Re: Révocation du gérant

Message par lupus » 20 juillet 2010, 09:38

Bonjour Lauréline,

Non, mon ami est toujours associé, il a juste été révoqué de la co-gérance.
L'ordre du jour joint à la convocation de l'AG n'indiquait que le point:
". Rapport de gestion de la gérance sur l'exercice clos le 31 décembre 2009
. Rapport de révision coopérative annuel
. Approbation de ces rapports et quitus de la gérance
. Révocation du mandat de la cogérance
. Election de la nouvelle cogérance.
. ....
. Questions diverses"

Ensuite, les rapports et textes qui ont été lus lors de l'AG suir ce point sont ceux que je vous ai indiqués avant:
"2. REVOCATION ET ELECTION DE LA COGERANCE
Le mode de fonctionnement actuel de la cogérance ne correspond plus aux attentes de la majorité des associés. Il est donc proposé que soit révoquée la cogérance et soit nommé un (ou plusieurs) gérants.
Si cette résolution est adoptée les candidatures aux mandats de gérant seront présentées lors de l’assemblée générale."

Le compte rendu de l'AG reprend simplement cela:
"DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée des associés décide de révoquer les mandats de la cogérance.
Pour : 100 %
Contre :
Abstention :
Cette résolution mise aux voix est adoptée."

Rien de plus...

Je garde cet élément sous le coude au cas où l'employeur "nous" chercherais encore des petites bêtes...
merci.


Lupus.

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Re: Révocation du gérant

Message par Lauréline » 20 juillet 2010, 10:34

Oui conservez cette faculté car , à mon avis , il n'y a pas de juste motif à la révocation et la procédure de vote n'a pas été respectée .

A-t-il pour autant conserver un contrat de travail ?
Cordialement,
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Re: Révocation du gérant

Message par lupus » 20 juillet 2010, 10:42

Oui, pour le moment, il est encore salarié-associé. J'indique simplement qu'il est également fondateur de la société...
Mais, comme moi, il est sur le point de démissionner (nous souhaitons nous mettre à notre compte, chez nous) et c'est pour cela que je pose aussi des questions sur son cas.

Alors, si la révocation n'a pas été faite dans les formes et qu'il nous arrivait un jour de l'attaquer (ce que je n'imagine pas pour le moment, même si l'ambiance est tendue, elle est encore cordiale), est-ce que l'AG en prévision pour que les associés renoncent à la clause de non rétablissement serait de fait caduque?

merci.

Lupus.

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Re: Révocation du gérant

Message par Lauréline » 20 juillet 2010, 15:38

lupus a écrit :Oui, pour le moment, il est encore salarié-associé. J'indique simplement qu'il est également fondateur de la société...
Mais, comme moi, il est sur le point de démissionner (nous souhaitons nous mettre à notre compte, chez nous) et c'est pour cela que je pose aussi des questions sur son cas.

Alors, si la révocation n'a pas été faite dans les formes et qu'il nous arrivait un jour de l'attaquer (ce que je n'imagine pas pour le moment, même si l'ambiance est tendue, elle est encore cordiale), est-ce que l'AG en prévision pour que les associés renoncent à la clause de non rétablissement serait de fait caduque?

merci.

Lupus.
A priori non car c'est l'AG qui se prononce donc l'ensemble des associés et non le gérant .
Pour autant je m'interroge quand même sur la levée d'une telle clause qui concerne les associés et je ne suis pas certaine qu'elle vous dispense de votre obligation de loyauté envers votre ex employeur en tant que salarié .
Il conviendrait peut être , pour être tout à fait rassuré sur ce point , de demander la levée de cette clause en tant qu'associé et salarié également .

Vous disposez de la faculté d'arbitrage avant de faire une procédure judiciaire : selon l'évolution de vos relations cela pourrait permettre de régler des points de désaccord . ;)
Cordialement,
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Re: Révocation du gérant

Message par lupus » 20 juillet 2010, 15:48

Merci. je vais donc également demander la levée de la clause entant que salariée.
Sinon, qu'est-ce que ma"faculté d'arbitrage"?

Merci.

Lupus.

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