Révocation du gérant

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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P.M.
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Re: Révocation du gérant

Message par P.M. » 22 juillet 2010, 17:36

lupus a écrit :Bonjour,

Est qu'une phrase du type:
"La collectivité des associés, en application de l’article 20 « OBLIGATIONS DES ASSOCIES ET ANCIENS ASSOCIES » des statuts autorise expréssement M XXXet M YYY, associés salariés de la société, à créer, gérer, exploiter directement ou indirectement, dans un rayon de cinquante kilomètres du siège social et/ou de tout établissement permanent, une entreprise ayant, en tout ou partie, le même objet que la coopérative, sans que leur soit demandé le versement de dommages et intérêts."
vous parait suffisante ou me conseillez-vous vraiment de demander d'ajouter une autre phrase pour la clause de non concurrence/salariat?

Lupus
Je rappelle les termes des statuts à ce propos qui figurent dans le sujet "Démission et droits du salarié" :
"ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DES ASSOCIES ET ANCIENS ASSOCIES
Sauf accord exprès de l'assemblée des associés, tout associé s' interdit , pendant une période de trois ans à compter du jour de son départ, de créer, gérer, exploiter directement ou indirectement, dans un rayon de cinquante kilomètres du siège social et/ou de tout établissement permanent , une entreprise ayant, en tout ou partie , le même objet que la coopérative, sous peine de dommages -int érêts envers celle -ci
."
Une délibération me semblerait adéquate ainsi rédigée : "En cas de départ, l'assemblée des associés donne un accord exprès dans le cadre de l'article 20 des statuts à M et Mme xxx pour qu'ils puissent créer, gérer, exploiter directement ou indirectement toute entreprise quelque soit la distance du siège social ou de tout établissement permanent actuel comme associée et/ou salariés."
Cordialement.
P. M.

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