Assisté un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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BAKOU9
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Assisté un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement

Message par BAKOU9 » 27 décembre 2018, 18:32

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si lorsqu'un salarié est en congé et qu'un salarié convoqué en vue d'une sanction fais appelle à ce salarié pour l'assister, ce congé est-il "cassé" du fait que l'article L 1232-4-3 stipule que le salarié assistant ne peut pas subir de pertes de rémunérations.
Pour synthétiser, doit-il récupérer un jour de congé ou le prolonger d'un jour ou encore ni l'un ni l'autre ?
Bien sur en ayant au préalable prévenu l'employeur.

D'avance merci pour votre réponse.

Bien cordialement

P.M.
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Re: Assisté un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement

Message par P.M. » 27 décembre 2018, 21:39

Bonjour,

Je ne pense pas qu'il soit obligatoire pour l'employeur de faire bénéficier le salarié qui en assiste pendant ses congés payés un autre d'une période de congé équivalente à la durée de l'entretien préalable même si je n'ai pas trouvé de Jurisprudence au contraire par exemple d'une réunion du Comité d'entreprise organisée par l'employeur à laquelle un membre décide d'assister alors qu'il est en congés payés sachant qu'il doit quand même y être convoqué...
Cordialement.
P. M.

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