Licenciement suite à une inaptitude professionnelle et cessation d’activité.

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Dadou123
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Enregistré le : 30 juin 2019, 16:06

Licenciement suite à une inaptitude professionnelle et cessation d’activité.

Message par Dadou123 » 30 juin 2019, 16:11

Bonjour , J’ai était licencier , par mon employeur je viens d’apprendre qu’il a céder ses part à sa fille , j’avais l’attention de le mettre au prud’homme suite à un licenciement pour inaptitude il me devais des heures supplémentaires, esque c’est encore possible ? Alors que l’entreprise n’existe plus !
Et je viens d apprendre Après avoir été licencié le 6 juin.La fille de mon employeur a créé une société .Mes collègues à partir du 1er juillet travailleront pour la société de sa fille.Je crains ne pas pouvoir mettre mon employeur aux prud’hommes parce qu’il me doit énormément d’heures supplémentaires.Aurais-je le temps encore de pouvoir le mettre aux prud’hommes lui ou sa fille avec sa nouvelle société.Merci de votre réponse

P.M.
Messages : 9405
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Licenciement suite à une inaptitude professionnelle et cessation d’activité.

Message par P.M. » 30 juin 2019, 17:02

Bonjour,

Soit il y a cession de parts et la société existe toujours, il y a donc possibilité d'exercer un recours contre elle peu importe que le dirigeant ait changé…

Soit la société est dissoute volontairement et les anciens associés au capital restent responsables des dettes sociales, il y a donc possibilité de les poursuivre mais la société crée par la fille est a priori étrangère au conflit…

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

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