Nouveau repreneurs après liquidation judiciaire

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Mathilde282
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Nouveau repreneurs après liquidation judiciaire

Message par Mathilde282 » 17 juin 2021, 19:07

Bonjour, le 27/05 a été annoncée la liquidation judiciaire de l'entreprise pour laquelle je travaille. Le 7/06 nous avons eu un entretien préalable de licenciement et nous ont donné le formulaire d'adhésion au CSP. Le mandataire judiciaire nous a dis que nous allons recevoir notre lettre de licenciement le 10/06 ce qui a bien été fait mais que notre licenciement serait sous condition de reprise. Voici ma question : j'ai donné mon bulletin d'adhésion au CSP au mandataire judiciaire comme prévu mais elle nous a dis que si la reprise était acté avant la période des 21 jours de réflexion le contrat CSP est nul et nous perdons nos droits, nous serons donc transféré sans aucun changement avec le nouveau repreneurs. Avons nous la possibilité quand même de faire les CSP si il y a un repreneur avant la période des 21 jours ?

P.M.
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Re: Nouveau repreneurs après liquidation judiciaire

Message par P.M. » 17 juin 2021, 20:48

Bonjour,

Il faudrait savoir si la lettre de licenciement fait allusion à ce qu'il ne s'appliquerait pas en cas de reprise de l'entreprise mais normalement il faudrait que la salariée donne son accord pour que le licenciement soit annulé et à mon sens c'est la même chose pour que la rupture d'un commun accord par le CSP au terme du délai de réflexion se trouve annulé...
Cordialement.
P. M.

Mathilde282
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Re: Nouveau repreneurs après liquidation judiciaire

Message par Mathilde282 » 18 juin 2021, 09:41

Merci pour votre réponse le soucis c'est qu'il n'est pas notifiée dans la lettre de licenciement que si nous somme repris le CSP est annulé au contraire elle nous dis même qu'on nous a remis un contrat et qu'on a 21 jours de réflexion. Étant retourner voir le mandataire judiciaire, cette personne me dis que non comme on repris nous somme obligé d'y retourner.... Je vous envoie si joint ma lettre de licenciement pour pouvoir avoir un avis extérieur car en ayant demandé à plusieurs inspecteur du travail personnes n'a la même version concernant nos droits (j'ai cacher les mentions personnelle car je ne sais pas si ceci est rendu public) Merci pour votre temps.
Fichiers joints
lettre de licenciement 2-154.pdf
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lettre de licenciement-169.pdf
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P.M.
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Re: Nouveau repreneurs après liquidation judiciaire

Message par P.M. » 18 juin 2021, 14:10

Bonjour,

Contrairement à ce que je croyais, il semble que même lorsque le licenciement économique a été prononcé, il se trouve privé d'effet en cas de reprise de l'entreprise pour l'application de l'art. L1224-1 du Code du Travail...

Dans ce cas, il pourrait en être de même pour le CSP...
Cordialement.
P. M.

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