Licenciement salarié protégé

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Miguel2979
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Licenciement salarié protégé

Message par Miguel2979 » 24 septembre 2021, 13:22

Bonjour ,
J'ai été nommé par le délégué en arrêt , représentant des salariés pour la liquidation judiciaire de mon entreprise .
Cette entreprise a été reprise par un repreneur et mon contrat reconduit sans changement .
Je viens d'être licencié pour faute grave , normalement je suis salarié protégé et rien n'a été fait par l'employeur , dans les règles, pour un licenciement de salarié protégé .
La question est , suis je bien toujours considéré comme salarié protégé , ayant été nommé pour le dossier de liquidation , concernant l'ancienne entreprise , avant reprise ? Suis je considère comme salarié protégé aussi pour le nouveau repreneur ?
Je précise que le dossier de liquidation est toujours en cours j'ai demandé au mandataire , donc je suis sensé être toujours protègé .
C'est un peu compliqué mais j'ai besoin de savoir pour la suite , si je dois remettre en cause le licenciement pour démarche non respecté ou si je dois accepter sans rien dire ?
Merci d'avance

P.M.
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Re: Licenciement salarié protégé

Message par P.M. » 24 septembre 2021, 15:38

Bonjour,

Je ne suis pas sûr que la protection du Représentant des Salariés perdure en cas de reprise de l'entreprise si vous n'aviez pas d'autre mandat même si elle existe toujours jusqu'au paiement par la garantie des salaires...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail pour lui exposer la situation...
Cordialement.
P. M.

Miguel2979
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Re: Licenciement salarié protégé

Message par Miguel2979 » 24 septembre 2021, 15:57

J'ai eu l'inspecteur du travail et il ne sait pas me répondre non plus , il n'a jamais eu ce cas là . Il se renseigne de son côté aussi .
Je cherche des renseignements partout avant de lancer des démarches inutiles .
Merci en tout cas

P.M.
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Re: Licenciement salarié protégé

Message par P.M. » 24 septembre 2021, 16:22

Miguel2979 a écrit :
24 septembre 2021, 15:57
J'ai eu l'inspecteur du travail et il ne sait pas me répondre non plus , il n'a jamais eu ce cas là . Il se renseigne de son côté aussi .
Je cherche des renseignements partout avant de lancer des démarches inutiles .
Merci en tout cas
J'avais aussi effectué des recherches qui n'avaient pas abouties plus mais la réponse de l'Inspecteur du Travail devrait être fiable...

Je présume que l'employeur a quand même respecté la procédure ordinaire de licenciement et qu'il s'agissait d'une reprise totale de l'entreprise...
Cordialement.
P. M.

Miguel2979
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Re: Licenciement salarié protégé

Message par Miguel2979 » 29 septembre 2021, 16:14

Oui les démarches pour un licenciement normal ont étés respectés , et reprise totale de l'entreprise aussi .
J'ai pose la question a plusieurs personnes , inspection du travail , personne syndiqué , mandataire judiciaire et tous ne peuvent pas affirmer que je suis bien protégé dans ce cas là mais ils ne peuvent pas non plus être sur que je ne le suis pas ...pas une réponse précise et clair .
Je continue de me renseigner .
Merci de l'aide

P.M.
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Re: Licenciement salarié protégé

Message par P.M. » 29 septembre 2021, 16:45

Miguel2979 a écrit :
29 septembre 2021, 16:14
Oui les démarches pour un licenciement normal ont étés respectés , et reprise totale de l'entreprise aussi .
J'ai pose la question a plusieurs personnes , inspection du travail , personne syndiqué , mandataire judiciaire et tous ne peuvent pas affirmer que je suis bien protégé dans ce cas là mais ils ne peuvent pas non plus être sur que je ne le suis pas ...pas une réponse précise et clair .
Je continue de me renseigner .
Merci de l'aide
Bonjour,

L'art. L662-4 du code de commerce indique notamment :
La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés

Je ne pense pas qu'elle puisse être prolongée lors de la cession de l'entreprise chez le nouvel employeur...
Cordialement.
P. M.

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