Bonjour.
Une dame travaille pour le compte d'une personne âgée ( payée par CESU).
Cette personne âgée décède.
Les héritiers refusent de régler les salaires et IL dus au motif qu'ils disent refuser la succession.
Aucun notaire n'est saisi car les héritiers soutiennent qu'il n'y a aucun bien.
Est-il exact que, dans ce cas, la salariée n'a aucun recours pour récupérer son du ?
Je ne trouve aucun lien où ce cas précis est prévu.
(Je parle uniquement des sommes dues, pas de la rupture du contrat en elle même qui est de fait).
Si vous aviez des infos plus évidentes je vous en remercie d'avance.
Bien cordialement.
Décès employeur
Re: Décès employeur
Bonjour,
Il faudrait déjà que les héritiers prouvent qu'ils refusent la succession en envoyant au centre CESU leur renonciation établie auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu du décès de l'employeur...
S'il reste des liquidités, une ordonnance du Conseil de pRud'Hommes en référé pourrait permettre d'être exécutée pour les saisir...
Il faudrait déjà que les héritiers prouvent qu'ils refusent la succession en envoyant au centre CESU leur renonciation établie auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu du décès de l'employeur...
S'il reste des liquidités, une ordonnance du Conseil de pRud'Hommes en référé pourrait permettre d'être exécutée pour les saisir...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Décès employeur
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse;
Cordialement.
Cordialement.